Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez ROMAF (Siège)

Accord annuel sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle

NAO pour 2021

Entre les soussignés :

La direction de la société ROMAF SASU

d’une part

Et

……. Représentant(e) syndicale CFTC

d’autre part

Préambule

Il est rappelé que les négociations annuelles sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle ont été engagées au mois de décembre 2020.

Diverses réunions se sont déroulées le 23 décembre 2020 et le 06 janvier 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre le représentant de la direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Article 1 salaires effectifs

A l’issue des négociations, et compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle les parties ne sont pas tombés d’accord concernant une augmentation des rémunérations de base applicable pour le personnel relevant des catégories suivantes : ensemble des salariés de l’entreprise hormis les cadres et assimilés et les commerciaux.

Aucun accord n’a été trouvé quant aux augmentations générales de salaire visant les cadres et assimilés et les commerciaux.

Article 2 Durée et aménagement du temps de travail

Les parties ont évoqués lors de leurs réunions, l’aménagement du temps de travail actuellement en place et résultant d’un accord d’entreprise.

Pas de revendication et accord pour le maintien de l’organisation actuellement en vigueur.

Article 3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Nous avons convenu et constaté que dans l’entreprise : à poste égal il n’y a pas d’écart entre hommes et femmes.

A titre d’exemple nous avons cité les cas comparables

Pour les chauffeurs livreurs, commerciaux, magasiniers , chef des ventes

• Les bases de rémunérations sont les mêmes

• Aucune discrimination quant au recrutement et l’accès à la formation professionnelle.

Article 4 Le droit à la déconnexion

Pendant le week-end, les congés …. aucun appel téléphonique ni mail ne sera envoyé tant de la part de l’employeur que du salarié. Un rappel sera fait sur ce point.

La règle est toujours en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Illkirch, le 06 janvier 2021

Les organisations syndicales CFTC Le Directeur d’exploitation