Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place de l'APLD" chez CLIC REGAIN - RETRAITE ESPACE GRAND AGE INFORMATION (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif

relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée

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Entre les soussignées :

L’Association REGAIN COORDINATION, Association loi 1901,

Dont le siège social est situé 98 avenue Robert Schuman – BP 30202 (47006) AGEN CEDEX

Immatriculée au numéro de SIREN 434 165 312

Code APE : 8899B

Représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par leur déléguée syndicale,

D’autre part.

Il est rappelé ce qui suit.

Préambule

Face à la crise sanitaire persistante, et en dépit des efforts menés pour éviter tout impact sur la rémunération des salariés, l’Association n’a pas eu d’autre choix que de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (dénommée ci-après « APLD »).

A cet effet, le 14 février 2021, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de ce dispositif a été conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail (ci-après dénommé « accord initial »).

Ledit accord, validé par l’autorité administrative, a permis l’application de l’APLD à destination de six salariés travaillant au sein de l’accueil de jour.

En raison d’un constat d’accroissement des difficultés au sein de différents services de l’Association, les parties se sont réunies afin de réfléchir à l’opportunité d’adapter certaines stipulations de l’accord initial.

Au-delà de l’activité d’accueil de jour, nous relevons que l’activité d’hébergement temporaire ne cesse également de diminuer depuis le début de la crise sanitaire. L’accumulation des mesures restrictives prononcées depuis mars 2020, tout comme la stagnation à la hausse des indicateurs épidémiques sont des freins au redressement des taux d’occupation de l’Association.

En raison de la crise sanitaire, toute l’organisation des soins est repensée. La propagation du virus de Covid-19, entraînant l’afflux de patients au sein des hôpitaux, conduit à l’engorgement de ces structures. Dans ce contexte, afin de libérer des places d’accueil pour les patients atteints du Covid-19, de nombreuses interventions sont déprogrammées. L’occupation de l’Association subit les déprogrammations des usagers qui, en vue d’une convalescence après une hospitalisation, se rendent à l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (ci-après EHPAD).

Par ailleurs, le nombre important de décès observés dans les EHPAD accueillant des usagers de façon permanente, a libéré un nombre tout aussi important de places dans ces mêmes établissements. L’EHPAD du Château le Saumont, ayant une activité d’hébergement temporaire, certaines demandes habituelles d’entrée au sein de notre structure sont faites au motif de « l’attente d’une place en EHPAD ». La vacance de places disponibles en EHPAD dits permanents éteint ces demandes qui sont moins fréquentes. De plus, le triste constat du nombre important de décès liés au Covid-19 dans les EHPAD a généré un frein évident à l’orientation dans des structures collectives, ne palliant pas la vacance de places disponibles.

En outre, les demandes pour des séjours temporaires permettant une période de répit aux proches aidants ont également fortement baissées. Ces mêmes aidants, du fait des mesures sanitaires, ne peuvent plus partir en vacances.

Enfin, les mesures restrictives mises en place au sein de l’EHPAD, en application du protocole nationale, ne rendent pas les séjours attractifs, freinant une nouvelle fois l’augmentation de nos taux d’occupation.

Pour arriver à cette conclusion, un état des lieux de la situation actuelle de l’activité de l’Hébergement Temporaire « Le Château du Saumont » a été dressé et comparé à l’activité des années précédentes. A cet effet, l’Association rappelle que le service bénéficie d’une capacité d’accueil de 25 places autorisées par journée d’ouverture.

Au regard de ces éléments, il apparait que :

Sur l’année 2018, l’activité annuelle était de 8 307 journées, pour 9 125 journées autorisées, soit un taux d’occupation de 91 %.

Sur l’année 2019, elle était de 6 555 journées, soit un taux d’occupation de 72 %.

La baisse entre ces deux années s’explique par le contexte de reprise de l’établissement à la suite du transfert d’autorisation pour des raisons de dysfonctionnements dans la gestion de celui-ci. De plus les autorités de tutelles (ARS et Conseil Départemental) ont suspendu l’accueil des personnes dépendantes relevant du niveau GIR 2 de la grille AGGIR pour tenir compte des graves dysfonctionnements constatés avant notre reprise de l’établissement. Or, l’accueil de ces personnes représente habituellement entre 11 et 15 % de l’activité de l’établissement. Depuis août 2019, nous restons dans l’attente d’une visite d’inspection qui en raison notamment de la crise sanitaire n’a pas encore eu lieu et n’est pas encore programmée.

Sur l’année 2020, ont été réalisées 5 899 journées, soit un taux d’occupation de 64 %.

Nous observons donc une baisse d’activité de 10 % par rapport à 2019 et 29 % par rapport à 2018.

Au regard de son diagnostic, l’Association constate que l’activité n’est pas repartie en début d’année 2021. Concernant le premier trimestre de l’année 2021, nous observons une confirmation de la baisse d’activité avec 863 journées réalisées, pour une capacité autorisée de 2 281 journées, soit un taux d’occupation de l’ordre de 37 %.

Pour s’adapter aux problématiques rencontrées par les usagers en raison de la crise épidémique, et ainsi relancer l’activité, l’Association a ouvert une place d’hébergement temporaire d’urgence. En outre, plusieurs rencontres entre différents établissements de santé ont été organisées, ainsi que des partenariats développés afin de promouvoir cette structure. Le lancement étant progressif, aucun résultat significatif ne peut encore être attaché à ces actions.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de l’Association sont importants. Les efforts menés par l’Association en termes d’organisation et d’adaptation, ne permettent pas un redressement rapide et durable de l’activité.

L’Association compte sur la montée en charge de la campagne de vaccination qui permettra à terme un retour à une organisation du système de soins et de prise en charge des Ainés plus sereines. Or, si l’activité reste en l’état, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Eu égard à ces difficultés rencontrées, il a été décidé d’étendre le champ du dispositif d’APLD.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de modifier l’accord initial par voie d’avenant (ci-après dénommé « l’Avenant n°1 »).

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’Association, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 28 avril 2021.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

En plus de s’appliquer à l’accueil de jour sur site et itinérant, ainsi qu’aux postes afférents visés par l’accord initial, le dispositif s’appliquera à l’EHPAD « Le Château du Saumont »

Au sein de cet établissement réalisant un hébergement temporaire, sont concernés par l’APLD les emplois suivants :

• Aide Médico-psychologiques (AMP),

• Aide-soignant (AS),

• Agent de service Hôteliers (ASH),

• Cuisinier,

• Secrétaire,

• Responsable de site.

Article 2 – Durée du dispositif d’APLD – Période de neutralisation

En application de l’accord initial, signé le 24 février 2021, l’association a recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, et ce depuis le 1^er février 2021 au sein de l’accueil de jour.

En application des dispositions légales en vigueur et en conformité avec la date d’application du précédent accord, l’association entend recourir au dispositif pendant une durée de 12 mois. L’accord signé le 24 février 2021 a ainsi pour terme initial le 31 janvier 2022, renouvelable sous réserve du respect des dispositions légales.

En outre par le présent avenant l’association étend l’activité partielle de longue durée à l’EHPAD à partir du 1^er mai 2021, pour la même durée.

Toutefois, face à la persistance des restrictions liées à la crise sanitaire, l’arrêté du 13 avril 2021, pris en application du décret en date du 14 décembre 2020 n°2020-1579 et du décret en date du 31 mars 2021 n° 2021-361, l’arrêté du 13 avril 2021 prévoit la possibilité de neutraliser la période de confinement jusqu’au 30 juin 2021. Ladite période de neutralisation permet de prolonger la durée de bénéfice de l’APLD.

En raison des périodes de neutralisation susvisées, la durée de ces deux dispositifs se trouve prolongée d’autant. Par conséquent, l’APLD sur l’accueil de jour, comme sur l’EHPAD s’achèveront le 30 juin 2022. L’APLD pourra toutefois être renouvelée par accord dans la limite d’une durée totale de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

L’association adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Association.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3 – Dispositions inchangées

Les dispositions de l’accord initial non régies par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

En raison de la période de neutralisation susvisée, et sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, ledit avenant est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, à compter du 1er mai 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 - Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, l’Association déposera une demande de validation auprès de la Direccte par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.

La Direccte notifiera à l’Association la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, l’Association lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Le présent accord est réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à AGEN, le

En 2 exemplaires originaux.

Pour l’Association REGAIN COORDINATION

Président,

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T

Déléguée Syndicale