Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2021" chez JEAN NALLET CONSTRUC - JEAN NALLET CONSTRUCTION (Siège)

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

Entre la Direction de la Société Jean Nallet représentée par xxxxx

D’une part,

Et

La CFTC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

La CFE CGC représentée par Monsieurxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 18 mai 2021 et 25 mai 2021 puis le 18 juin 2021, après les réunions du Comité Social et Économique.

Document remis lors de la première réunion : Note relative au suivi et perspectives de l’inflation en France en 2021 et le bilan 2020 et les prévisions 2021 de l’activité bâtiment.

Les parties ont présentées leurs demandes et se sont mis d’accord sur les éléments suivants :

1 – Politique salariale

• Augmentation de salaire

Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1^er juillet 2021, il sera consacré une enveloppe de 1.7% de la masse salariale mensuelle. Ces 1.7 % s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2021 d’une ancienneté minimale Jean NALLET Construction supérieure à 6 mois.

Cette enveloppe est calculée hors promotions.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

• Prime de salissure pour les ouvriers

La prime de salissure passe à 0.85 euros bruts par jour travaillé à compter du 1^er juillet 2021. Elle était jusqu’à présent fixée à 0.75 euros bruts par jour travaillé.

• Médailles du travail

C’est désormais l’ancienneté entreprise ou Groupe GCC et non plus l’ancienneté professionnelle qui est prise en compte :

• pour le versement de la prime

• ainsi que pour la remise de la médaille qui devient une médaille d’ancienneté Groupe GCC.

L’obtention du diplôme de médaille d’honneur du travail est impératif pour permettre le paiement de la prime et son exonération.

Le cumul de médailles sur une même année ne pourra être possible. Si le cas se présente, il sera versé la prime correspondant à l’ancienneté la plus élevée.

Le barème des médailles du travail est le suivant pour toutes les médailles obtenues jusqu’au 30/06/2021 :

Pour toutes les médailles du travail qui seront obtenues à compter du 1^er juillet 2021, il sera appliqué le barème suivant :

2 – Evolution de l’emploi en 2020 et prévisions sur 2021

Le rapport annuel d’informations 2020 informe :

• de l’évolution mensuelle des effectifs par catégories ainsi que des emplois à temps réduit,

• de l’évolution mensuelle des effectifs des emplois précaires,

• de l’évolution mensuelle des salariés sous contrat en alternance,

• des prévisions de recrutement sur l’année 2021.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

3 – Situation comparée des hommes et des Femmes

Le rapport annuel d’informations 2020 indique la situation comparée des hommes et des femmes qui composent l’entreprise.

Compte tenu de la faible proportion de femmes, l’entreprise n’a pas été en mesure d’établir l’index d’égalité professionnelle.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

4 – Travailleurs handicapés

Le rapport annuel d’informations 2020 transmis renseigne sur les obligations en matière d’emploi protégé.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

5 – PEE – Intéressement – Participation

Les résultats de l’année 2020 n’ont pas permis de dégager un résultat suffisant, permettant de distribuer une enveloppe d’intéressement. Cependant, l’accord de participation groupe a permis le versement d’une enveloppe selon les modalités suivantes /

Une souscription volontaire a été lancée sur la fin d’année 2020 ; la proportion du nombre de salariés qui y ont souscrit est élevé au regard des autres filiales. Cela démontre que les salariés conservent leur confiance en le groupe GCC, le résultat est satisfaisant.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

6 – Formations réalisées en 2020 et formations projetées en 2021

Il est transmis les synthèses des plans de formations réalisées en 2020 et projetées sur 2021.

Le plan de formation 2020 a reçu un avis favorable lors de sa présentation aux membres du CE en juin 2021.

Le projet de plan de formation pour l’année 2021 a reçu un avis favorable lors de sa présentation aux membres du CE en juin 2021.

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 3 septembre 2021

Le Directeur

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Pour les organisations syndicales

La CFTC La CFE CGC

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