Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime de partage de la valeur en octobre 2022" chez JEAN NALLET CONSTRUC - JEAN NALLET CONSTRUCTION (Siège)

Entre la Direction de la Société Jean Nallet représentée par …………

D’une part,

Et

La CFTC représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical

La CFE CGC représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction de l’entreprise Jean NALLET Construction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé dans ce cadre, de lancer des négociations pour mettre en place de manière exceptionnelle en 2022 une prime de partage de la valeur et en déterminer les modalités.

Ces discussions s’inscrivent dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et ont abouti aux dispositions suivantes.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, soit le 27/10/22

• Dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3 500 euros en équivalent temps plein

Article 2. Montant de la prime

La prime sera du montant suivant en fonction du salaire mensuel brut de base :

• Pour un salaire mensuel brut de base allant jusqu’à 3 000 euros inclus : 400 euros par bénéficiaire en équivalent temps plein.

• Pour un salaire mensuel brut de base allant de 3 001 euros à 3 500 euros inclus : 200 euros par bénéficiaire en équivalent temps plein.

Elle sera donc versée au prorata de sa durée de travail contractuelle si le salarié bénéficie d’une réduction par rapport à sa catégorie (temps partiel ou forfait jour réduit).

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Le collaborateur qui n’aura comptabilisé aucune journée de travail sur cette période sera exclu de cette prime.

À noter que les périodes de congés payés, de repos, de maternité, de paternité ou de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade, de congé de présence parentale, les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ou activité partielle seront prises en compte comme du temps de travail effectif.

Article 3. Régime fiscal et social

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 4. Versement

La prime de partage de la valeur est versée avec les paies du mois d’octobre 2022.

Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées aux articles précédents.

Article 5. Principe de non substitution

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 6 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Cet accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 24 octobre 2022

Le Directeur

Pour les organisations syndicales

La CFTC La CFE CGC