Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au dialogue social de l'UES vente-privee" chez VENTES PRIVEES - VENTE PRIVEE.COM (Siège)

AVENANT N° 1 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DE L’UES VENTE-PRIVEE

• La société vente-privee.com, SA au capital de 670 590,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

• La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

• La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

• Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,

D’une part,

Et,

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social en application des articles L-3311-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Un accord relatif au dialogue social a été conclu le 27 février 2019.

L’objectif du présent avenant est de définir au sein de l’UES vente-privée de nouvelles dispositions relatives à la négociation, à l’exercice du droit syndical ainsi que des nouvelles modalités de communication syndicale et de l’utilisation de l’outil numérique.

Ces deux dernières années ont nécessité, face aux risques et aux mesures sanitaires, de mener des actions et une réflexion commune afin de faire évoluer nos possibilités de négociations. Plus largement, le travail à distance et les nouvelles organisations de travail mises en place ont montré la nécessité de développer des outils numériques comme moyen de communication syndical.

L’objectif de cet avenant est d’apporter une réponse à ces deux constats afin de préserver et garantir la qualité du dialogue social.

Les parties ont été amenées à se réunir à plusieurs reprises le :

• Le 4 février 2022,
• Et le 11 février 2022.

Le présent avenant a donc pour objet:

1. D’ajouter les articles relatifs aux modalités du recours à la visioconférence dans le cadre des réunions de négociations et à la signature électronique.
2. Et de permettre de nouveaux modes de communications syndicales via un canal SLACK dédié.

Les autres articles et dispositions contenues dans l’accord initial restent inchangés et continuent de produire leurs effets.

C’est dans ce contexte de conformité aux évolutions des besoins des organisations syndicales représentatives que les négociations ont pu aboutir aux propositions ci-après.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET AU DROIT SYNDICAL

L’article 2.2.2 est modifié comme suit :

2.2.2 - Budget de contribution à la concertation sociale destiné aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES

Un budget spécifique sera attribué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES dans les conditions ci-après :

Le montant de la dotation budgétaire est calculé par année civile et s’élève à 10 000 euros au total.

Ce budget est versé aux délégués syndicaux centraux directement sur un compte bancaire ouvert au nom de leur organisation syndicale.

La répartition de cette contribution tient compte de la représentativité des organisations syndicales et se fera sur la base suivante :

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES bénéficiera de 1000 euros par année civile.
• Le reliquat de la dotation budgétaire sera attribué à due proportion de la représentativité au niveau de l’UES des organisations syndicales visées ci-dessus.

A ce jour et ce jusqu’aux prochaines élections, la répartition du reliquat se fera sur la base suivante :

• Pour la CFE- CGC, 38.51%, soit un montant de 2695,70 euros ;
• Pour la CGT, 33.92%, soit un montant de 2374,40 euros ;
• Et pour la CFDT 27.57%, soit un montant de 1929,90 euros.

Ce budget annuel est versé par la Direction en deux fois au début de chaque semestre civil.

Ce budget devra être consacré à l’exercice du dialogue social dans l’entreprise tant en matière de transports, d’hébergement et de restauration qu’en matière de moyens alloués à la communication syndicale.

Les délégués syndicaux centraux présenteront une fois par an un état précis des dépenses à leurs représentants (délégués syndicaux d’établissement).

Par ailleurs et afin de faciliter leurs déplacements sur les sites de l’UES vente-privee, la Direction prendra en charge annuellement quatre voyages (aller-retour) pour chaque délégué syndical central dans les conditions suivantes :

• Les voyages doivent s’effectuer en train et en seconde classe,
• Le coût des repas et de la nuitée d’hôtel seront pris en charge par la Direction à chaque déplacement conformément à la politique voyage en vigueur.

Les délégués syndicaux centraux peuvent renoncer à deux des quatre voyages afin d’en faire bénéficier un délégué syndical d’établissement de leur choix dans les conditions définies ci-dessus.

Les articles 2.2.4 et 2.2.5. suivants sont ajoutés :

Article 2.2.4 : Recours à la visioconférence pour les réunions de négociation

Le présent avenant prévoit la possibilité de recourir à la tenue de réunions de négociation en visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire.

Tout ou partie de ces réunions et tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire à partir des plateformes dédiées et mises à disposition par l’entreprise.

Lorsque les membres sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance ni à l'organisation de réunions mixtes (visioconférence et présentiel).

Article 2.2.5 Recours à la signature par voie électronique

Le présent avenant vise également à encadrer le recours à la signature électronique de l’ensemble des accords, avenants et de manière générale tout document issu de la négociation collective.

La possibilité de signer des accords par voie électronique sera permise par le biais d’un procédé certifié. Ce procédé garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.

Une fois valablement signé par l’ensemble ou la majorité des parties, l’accord est notifié aux organisations syndicales par voie électronique.

Le recours à la signature électronique n’interdit pas que l’accord puisse être également signé de manière manuscrite.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

Les articles 3.4 et 3.5 de l’accord initial sont modifiés comme suit :

Article 3.4 - OUTILS NUMÉRIQUES ET MODALITÉS DE COMMUNICATIONS SYNDICALE

3.4.1 – Principes

Les réseaux sociaux internes englobent les différents outils de communication et plateformes collaboratives permettant le partage d’informations au sein de communautés de personnes tels que Google Sites, Lumapps, etc.

Les messageries instantanées facilitent les échanges de communication entre collaborateurs, comme c’est le cas avec SLACK, Skype for Business, Hangouts, etc.

Les réseaux sociaux internes et les messageries instantanées ont pour seule vocation le partage d’informations professionnelles.

Les Organisations Syndicales peuvent avoir accès au contenu de ces réseaux sociaux internes et des messageries instantanées à l’exception des services à accès restreint.

Il est formellement interdit d’effectuer des communications dans le cadre de leur mandat sur ces réseaux sociaux internes et ces messageries instantanées (hors canal SLACK dédié à cet effet et selon les modalités prévues à l’article 3.6 du présent accord).

3.4.2 - Cadre d’utilisation

Tout envoi collectif à un groupe de salariés en dehors de l’outil de communication dédié à cet effet (canal SLACK), à l’exclusion des envois entre élus, est proscrit. La diffusion d’un message à l’ensemble des salariés est interdite.

De même, il est formellement interdit de créer des groupes (hors canal SLACK dédié à cet effet) afin de diffuser des communications syndicales ou communications en tant qu’élu sur les réseaux sociaux internes ou sur les messageries instantanées.

Tout envoi de tracts par le biais des réseaux sociaux internes (hors canal SLACK dédié à cet effet) et/ou des messageries instantanées, en dehors des envois entre élus, est strictement interdit et tout manquement à cette interdiction sera sanctionné par l’interdiction immédiate de l’utilisation du canal concerné pour une durée de 6 mois, après échange et information avec l’utilisateur concerné.

En cas de récidive, l’interdiction interviendra pour une durée de 1 an.

3.5 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE, DE L’INTRANET ET DES RÉSEAUX SOCIAUX D’ENTREPRISE.

3.5.1 – Cadre d’utilisation

Afin de garantir la sécurité informatique du réseau de l’entreprise, ce cadre concerne à la fois les boîtes aux lettres électroniques, les réseaux sociaux internes, les messageries instantanées et les pages syndicales de l’intranet.

Les pratiques suivantes à partir des boîtes aux lettres électroniques, des réseaux sociaux internes, des messageries instantanées et des pages syndicales de l’intranet sont proscrites :

• Forums de discussion, causeries interactives, « chat »,
• Diffusion d’un même message individuel à un grand nombre de destinataires, diffusion en masse d’un message aux salariés, spam,
• Diffusion de tracts sur les messageries des salariés (hors canal SLACK dédié à cet effet et selon les modalités prévues à l’article 3.6 du présent accord),
• Téléchargement de vidéos, d’images animées et de bandes son,
• Visualisation de vidéos par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
• « Cookies » et « applets java »,
• Accès par des liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise,
• Accès par liens hypertextes vers des rubriques de l’intranet de la société sauf mise en place de ces liens du fait de l’architecture technique du site.

Les pages syndicales de l’intranet sont soumises aux normes et aux recommandations techniques définies par la DSI applicables au sein de l’UES vente-privee.

En particulier, l’Organisation Syndicale utilisatrice ne peut utiliser d’autres matériels et logiciels que ceux mis à sa disposition, ou autorisés par la DSI, en conformité avec la Charte d’utilisation des moyens informatiques.

Les Organisations Syndicales sont soumises, comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes…).

3.5.2 - Obligations induites par l’utilisation de la messagerie électronique et de l’intranet

Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de la messagerie électronique ne peut être le fait que des instances concernées.

Les Organisations Syndicales et les élus de l’ensemble des instances représentatives du personnel s’engagent, en contrepartie des moyens mis à leur disposition à ne pas utiliser d’autres modalités de communication électronique que ceux mentionnés ci-dessus.

Ils s’interdisent en particulier tout envoi, collectif ou en masse, de messages électroniques sur les postes de travail des salariés de l’entreprise à partir d’un site ou d’une adresse extérieure à l’entreprise.

De même, il est formellement interdit de créer des groupes afin de diffuser des communications syndicales ou communications en tant qu’élu sur les réseaux sociaux internes d’entreprise en dehors du canal SLACK dédié à cet effet (Cf. Article 3.6 ci-après).

3.5.3 - Utilisation non conforme

Toute utilisation non conforme aux règles décrites par cet accord collectif dans l’utilisation des outils informatiques, en particulier la messagerie électronique, les réseaux sociaux internes, les messageries instantanées et les pages syndicales de l’intranet, peut entraîner la fermeture des sites et/ou l’interdiction d’utiliser les canaux de communication concernés pour une durée de 6 mois, après échanges et information de l’Organisation Syndicale concernée.

En cas de récidive, la fermeture et/ou l’interdiction interviendront pour une durée d’un an.

Il est possible, sur demande, de récupérer l’archivage de l’ensemble des documents sur ces supports.

Les articles 3.4 et 3.5 de l’accord initial sont modifiés et l’article 3.6 est ajouté comme suit :

3.6 - UN CANAL SLACK DE COMMUNICATION SYNDICALE DÉDIÉ PAR ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE :

Notre organisation de travail a significativement évolué, la mise en place du télétravail et les outils de communication mis à la disposition des salariés du Groupe conduisent à redéfinir les moyens de communication alloués aux organisations syndicales représentatives.

C’est pourquoi afin d’informer le personnel de ses actions et assurer une bonne communication entre les organisations syndicales représentatives et les salariés de l’entreprise, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place un outil commun numérique destiné aux communications syndicales.

Un canal SLACK dédié sera mis à disposition à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES vente-privée et limité aux salariés appartenant à l’UES vente-privée.

Seuls les délégués syndicaux centraux ainsi qu’une personne appartenant à leur syndicat et désignée au préalable par le délégué syndical central sont autorisés à publier des communications syndicales sur ce canal.

Le délégué syndical central devra communiquer le nom de la personne désignée à la Direction des affaires sociales par mail.

Les salariés seront libres de quitter le canal de communications syndicales à tout moment.

Toute autre forme de communication et d’envoi collectif par les organisations syndicales via un autre outil numérique demeure formellement interdite.

3.6.1 - Cadre d’utilisation et contenu des pages syndicales

Les informations apportées doivent concerner les salariés de l’UES. Le contenu des publications est déterminé librement par les organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent cependant que le canal SLACK dédié ne doit contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, la protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.

La rédaction des communications tant sur la forme que le contenu, relève de la seule responsabilité du délégué syndical central concerné.

Le canal étant uniquement destiné à la diffusion de communications syndicales par les membres autorisés, il est formellement interdit de répondre aux communications syndicales ou d’organiser des forums de discussions et/ou des débats sur la chaîne SLACK.

Toute communication syndicale réalisée en dehors de ce canal dédié est formellement interdite.

3.6.2 - Bon fonctionnement et sécurité du réseau informatique

La diffusion d'informations sur le canal SLACK syndical dédié pour chaque organisation syndicale représentative ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique.

Par ailleurs, l’utilisation du canal SLACK par les organisations syndicales ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Enfin, conformément à nos dispositions relatives au bon usage des outils numériques professionnels, il est rappelé que dans le cadre du droit à la déconnexion, les communications doivent être publiées de 7h30 à 20h30 du lundi au vendredi.

3.6.3 - Non-respect des règles

L’entreprise se réserve le droit d'agir en justice en cas d'abus ou de non-respect des libertés fondamentales, et notamment solliciter la suppression de certaines communications ou la fermeture provisoire ou définitive du canal SLACK syndical.

L’entreprise se réserve la possibilité également d’un droit de réponse en cas de propos considérés comme erronés.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT - REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant répond aux conditions de validité, de révision et de dénonciation contenues dans l'accord initial du 27 février 2019.

Ainsi, comme prévu par ledit accord, le présent avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint Denis, en 6 exemplaires,

Le 11 février 2022,

Pour la Société vente-privee.com Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe	Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la Société vente-privee logistique Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines groupe	La CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee
Pour la Société Oosearch Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines groupe	La CFE-CGC, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central de l’UES vente-privee
Pour la Société Digital commerce Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines groupe	La CGT, représentée par Madame X, Déléguée syndicale centrale de l’UES vente-privee.