Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION DES SALAIRES 2021" chez INOXYDA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INOXYDA et les représentants des salariés le 2021-03-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621005965
Date de signature : 2021-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : INOXYDA
Etablissement : 43468037700018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF A LA NAO 2018 (2018-03-02)
NEGOCIATION COLLECTIVE DES SALAIRES (2019-03-06)
NEGOCIATION COLLECTIVE DES SALAIRES 2020 (2020-04-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-08
Le 08 mars 2021
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
Années 2021 à 2024
Les augmentations générales, dans l’hypothèse A, seront égales, pour les années 2022 à 2024, à l’inflation moyenne de l’année précédente + 0,5% pour l’ensemble des collèges.
Pour l’année 2021, compte tenu de la signature du protocole du 13ème mois, l’augmentation générale sera de l’inflation plus 2,5%.
Dans l’hypothèse B, les augmentations générales seront égales à l’inflation.
Hypothèse A :
Résultat net de l’année précédente > 2,25% du chiffre d’affaires :
Ensemble des Collèges :
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Promotions Individuelles | 0,8% | 0,8% | 0,8% | 0,8% |
| Augmentations générales | Inflation + 2,5% | Inflation + 0,5% | Inflation + 0,5% | Inflation + 0,5% |
Hypothèse B :
Résultat net de l’année précédente entre 0 et 2,25%, ou perte < -2,25% du chiffre d’affaires
Tous les collèges :
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Promotions Individuelles | 0,5% | 0,4% | 0,4% | 0,4% |
| Augmentations générales | Inflation + 2,4% | Inflation | Inflation | Inflation |
Si la perte est supérieure à 2,25% du chiffre d’affaires, il n’y aura pas d’augmentations générales et les promotions seront à étudier, au cas par cas.
Si, à partir de l’exercice 2021, le résultat net est supérieur à 4,5% du chiffre d’affaires, les augmentations générales seront augmentées d’un bonus de 0,3%.
De même si le résultat net est supérieur à 6%, une prime uniforme de 300 € sera distribuée à l’ensemble du personnel, au prorata du nombre de jours d’absences (toutes confondues) de chaque salarié pendant l’année.
Les augmentations générales prévues seront applicables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation moyenne de l’année précédente. Pour l’année 2021, à condition que les deux protocoles soient signés, l’augmentation générale s’appliquera au 1er mars 2021 avec rattrapage des mois de janvier de février.
Les promotions s’appliqueront le 1er avril de chaque année.
Il est précisé que les encadrements prévus de promotions et d’augmentations générales concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.
La prime d’assiduité montera de 2,5% en 2021, 2022, 2023 et 2024 dans l’hypothèse A et de 2% dans l’hypothèse B.
Les Représentants du Personnel Le Président Directeur Général,
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