Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE DES SALAIRES" chez INOXYDA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INOXYDA et les représentants des salariés le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07619002016
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : INOXYDA
Etablissement : 43468037700018 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06

COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE DES SALAIRES D’INOXYDA 2019

REUNIONS DU 14 FEVRIER & 06 MARS 2019

Personnes présentes :

La direction :

Représentant du 1er collège :

Représentant du 2e collège :

Représentant syndical F.O :

  1. AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE ET DES PRIMES POUR L’ANNEE 2019

Après consultation auprès du personnel de la société d’Inoxyda, l’ensemble des membres présents demandent :

  • 2.5 % sur le salaire de base

  • 2 % sur les primes

    1. Réunion du 14 février 2019

La direction refuse la demande des salariés et propose dans un premier temps :

  • 35 € sur le salaire de base inférieur ou égal à 2500 €

  • 1.4 % sur les salaires de base de plus de 2500 €

  • 1 % sur les primes

  • 0.5 % d’augmentation personnelle.

  • Et application de la clause de sauvegarde sur l’inflation signée en 2018 soit 0.6% de rattrapage pour tous

Arguments de la direction :

  • Vigilance face à la conjoncture actuelle toujours de plus en plus instable dans notre corps de métier.

  • Un effort est fait par rapport à 2017 grâce aux résultats encourageant de l’exercice 2018

  • Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera distribuée avant la fin mars 2019.

Réunion du 06 mars 2019

Après concertation auprès de personnel et des membres présents, il en ressort que la politique de l’entreprise depuis plusieurs années est de valoriser les plus petits salaires.

Le représentant syndical propose donc les conditions suivantes soit :

  • 40 € sur le salaire de base inférieur ou égal à 2000 €

  • 2 % sur les salaires de base de plus de 2000 €.

  • 2 % sur les primes

  • 0.5 % d’augmentation personnelle.

  • Et application de la clause de sauvegarde sur l’inflation signée en 2018 soit 0.6% de rattrapage pour tous

La direction modifie ses conditions et propose :

  • 40 € sur le salaire de base inférieur ou égal à 2500 €

  • 1.6 % sur les salaires de base de plus de 2500 €.

  • 1.5 % sur les primes

  • 0.5 % d’augmentation personnelle.

  • Et application de la clause de sauvegarde sur l’inflation signée en 2018 soit 0.6% de rattrapage pour tous

Les représentants du 1er et 2e collège après concertation avec l’ensemble des salariés acceptent la proposition de la direction soit au 1er mars 2019 :

  • 40 € sur le salaire de base inférieur ou égal à 2500 €

  • 1.6 % sur les salaires de base de plus de 2500 €.

  • 1.5 % sur les primes

  • 0.5 % d’augmentation personnelle.

  • Et application de la clause de sauvegarde sur l’inflation signée en 2018 soit 0.6% de rattrapage pour tous

Plus une clause de sauvegarde si l’inflation est supérieure à 1.5 %.

  1. GRILLE DES SALAIRES : Rémunération Mini et Maxi hiérarchique, par catégories, par sexe et le nombre de personnes concernées.

Celle-ci a été remise au délégué syndical (voir annexe n°1)

  1. PARITE DES SALAIRES ENTRE HOMMES ET FEMMES

On compte à ce jour 4 femmes dans la société contre 37 hommes.

Une femme a été augmentée en 2018 contre 25 hommes sur la même période.

A ce jour on ne connait pas de discrimination dans l’entreprise concernant la parité entre hommes et femmes, cependant il est noté que la comparaison est difficile car aucun poste équivalent n’est comparable avec un homme de l’entreprise.

Il est noté également qu’il n’y a aucune femme dans l’encadrement.

  1. NOMBRE DE PERSONNES : OUVRIERS, EMPLOYES, A. M. ET CADRES

L’effectif d’Inoxyda se compose de 41 personnes : 4 cadres

6 agents de maîtrise

4 employés

27 ouvriers

(Voir annexe n°2)

  1. NOMBRE DE CDI – CDD – INTERIMAIRES ET APPRENTIS

Notre entreprise compte actuellement : 39 CDI

2 CDD

0 contrat pro

0 apprenti (Voir annexe n°2)

  1. PYRAMIDE DES AGES

Nous pouvons observer d’après l’annexe n°4 que la moyenne d’âge chez INOXYDA évolue dans le bon sens concentration entre 30 et 49 ans soit 24 personnes, malgré la constatation d’un grand nombre de salarié de plus de 50 ans soit 13 personnes dont 10 salariés de plus de 55 ans.

Vigilance et anticipation des départs à la retraite à prévoir dans moins de 3 ans pour la bonne pérennité des services.

(Voir annexe n°3)

  1. MASSE SALARIALE 2018

Cette année la masse salariale interpelle les membres présents.

Pour rappel les chiffre de 2017 :

La masse salariale pour 2017 s’élevait à 1 517 593,52 €

  1. Ouvriers et Employés : 890 200,02 € (baisse de 12.3%)

  2. A. M. et Cadres : 627 393,50 € (augmentation de 10,3%)

La direction s’expliquait, avec 8 départs effectifs en 2017, notamment 6 salariés ouvriers non remplacés, qui avait fait fortement baissés la masse salariale ouvrière.

En outre les ruptures conventionnelles (1 cadre et 1 agent de maîtrise), ainsi que le départ en retraite de M. Sannier (PDG d’Inoxyda depuis 2001) et l’embauche d’un directeur commercial démontraient l’augmentation de la masse salariale des A.M. et Cadres.

Les chiffres de 2018 :

La masse salariale pour 2018 s’élève à 1 341 363,03 €

  1. Ouvriers et Employés : 810 699.91 € (baisse de 8.9%)

  2. A. M. et Cadres : 530 663,12 € (baisse de 15,4%)

Avec les explications démontrées précédemment un retour à « l’équilibre » semble justifier la masse salariale 2018.

(Voir annexe n°4)

  1. COUT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 2018

Le coût des heures supplémentaires en 2018 s’élève à 18 724.39 € contre 14 105.07 € en 2017.

(Voir annexe n°4)

  1. COUT DE LA SOUS-TRAITANCE EN 2018

Coût de la sous-traitance total en forte hausse soit 1 024 076.36 € contre 717 978.86 € en 2017.

Coût du personnel intérimaire en forte hausse également soit 421 580.39 € contre 314 647,28 € en 2017.

  1. NOMBRE DE PERSONNES AUGMENTEES A TITRE INDIVIDUEL ET PROMUES EN 2018

Le nombre de promotion en 2018 est de 1 personne soit 1 homme et 0 femme.

Le nombre d’augmentation personnelle en 2018 est de 26 personnes dont 25 hommes et 1 femme.

(Voir annexe n°1)

  1. ORGANIGRAMME D’INOXYDA

Celui-ci a été remis au délégué syndical.

(Voir annexe n°5)

  1. DATE DE LA 2e REUNION DE LA N.C.D.S.I.

Elle a eu lieu le 06 mars 2018.

  1. QUESTIONS DIVERSES

Aucune

Fait à Petit-Quevilly, le 06 Mars 2019

Le Directeur Général Délégué Représentant Syndicale F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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