Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NAO 2021 CEA" chez CLINIQUE DE L EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

CLINIQUE DE L’EUROPE AMIENS (CEA)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique de l’Europe Amiens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 434 731 311, dont le siège social est situé 5, Allée des Pays Bas, 80090 AMIENS, représentée par M. **************, Directeur.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :

• Mme **************

• Mme **************

• Mme **************

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Après avoir écouté et débattu :

• Des évolutions du contexte général et économique dans lesquelles évoluent l’Etablissement et notamment des évolutions tarifaires défavorables ;

• Des demandes formulées par le CSE ;

• Des orientations et objectifs poursuivis par la Direction de la Clinique de l’Europe Amiens relatif à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel sans distinction de catégories.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE I – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Les primes d’astreintes étaient convenues comme telles :

A compter du 1er Novembre 2021, les primes d’astreintes sont revalorisées comme suit :

Les dispositions ci-dessus annulent et remplacent, à compter du 1er Novembre 2021, le barème en vigueur depuis le 1^er Juin 2017.

ARTICLE II – HEURES DE DESINFECTION

Il était convenu qu’une prime de 10% soit versée aux ASQ par heures passées en désinfection.

A compter du 1^er Novembre 2021, une augmentation portera la prime à 14% du taux horaire brut.

ARTICLE III – MISE EN PLACE D’UNE PRIME TUTEUR

Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer les compétences sur l’ensemble des postes (notamment en Endoscopie Interventionnelle) au sein du Bloc d’Endoscopie, il est prévu la mise en place d’un parcours d’accompagnement en fonction des besoins en compétences identifiés.

L’accompagnement sera assuré par les trois (3) personnels disposant d’une ancienneté suffisante au sein du Bloc d’Endoscopie.

Au terme de cet accompagnement, un livret de compétences individualisé sera validé conjointement Médecins et Responsable Bloc et Ambulatoire. Une prime de 400 € Brut sera versée à chacun des trois (3) tuteurs.

ARTICLE IV – PEPA

Il a été convenu d’attribuer une prime de pouvoir d’achat de 300 euros pour chaque salarié lié par un contrat de travail au 30 Novembre 2021, qui remplissent les conditions suivantes :

• Les contrats à durées indéterminée à temps pleins / temps partiel

• Les contrats à durée déterminée à temps plein / temps partiel

• Les contrats d’apprentissage / professionnalisation

Cette prime sera versée en complément du salaire du mois de Novembre 2021.

(Se référer à l’Accord d’Entreprise relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat signé le 20 Octobre 2021)

ARTICLE V – SEGUR 2

Les soignants du privé bénéficieront dès le 1^er Octobre 2021 des revalorisations Ségur 2.

Cette revalorisation s’ajoutera à la rémunération réelle de base :

• Personnels éligibles à la Revalorisation Ségur de 25 euros bruts mensuels : Aides-Soignants, Préparateurs en pharmacie

• Personnels éligibles à la Revalorisation Ségur 2 de 70 euros bruts mensuels : Infirmiers, Directrice de soins et Cheffe de Bloc

(Se référer à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place de l’avenant « Ségur 2 » signé le 20 Octobre 2021)

ARTICLE VI – PRIME D’INTERESSEMENT

L’Accord d’Intéressement a été renégocié pour une durée de trois (3) ans. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixé au 1^er Janvier 2021 et produira ses effets jusqu’au 31 Décembre 2023.

(Se référer à l’Accord d’Intéressement CEA signé le 30 Juin 2021)

ARTICLE VII – EGALITE HOMMES FEMMES

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont convenu de mettre en place un Accord qui porte sur les mesures suivantes :

• Le recrutement et la vie dans l’entreprise

• L’accès à la formation professionnelle

• La rémunération

• La qualité de vie au travail

• La prise en compte de la parentalité

(Se référer à l’Accord d’Entreprise Egalité Professionnelle Hommes-Femmes – Avenant signé le 30 Juin 2021)

ARTICLE VIII – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

La Direction et / ou les membres du Comité Social et Economique habilités en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou les membres du Comité Social et Economique habilités en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux membres du Comité Social et Economique et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE IX – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

À AMIENS, le 20/10/2021.