Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez CLINIQUE DE L EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CLINIQUE DE L’EUROPE AMIENS (CEA)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique de l’Europe Amiens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 434 731 311, dont le siège social est situé 5 Allée des Pays Bas, 80090 AMIENS, représentée par M., Directeur.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :

-

-

-

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Après avoir écouté et débattu :

• Des évolutions du contexte général et économique dans lesquelles évoluent l’Etablissement et notamment des évolutions tarifaires défavorables ;

• Des demandes formulées par le CSE ;

• Des orientations et objectifs poursuivis par la Direction de la Clinique de l’Europe Amiens relatif à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel sans distinction de catégories.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE I – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

Consécutivement à la signature de l’avenant 32 de la FHP, il a été convenu une date d’effet rétroactivement au 1^er Juillet 2022.

Ce rappel de salaire sera versé avec la paye de Décembre 2022.

ARTICLE II – MODIFICATION DES CONDITIONS DE CALCUL POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’IMPLICATION 

A titre expérimentale pour l’année 2023, il a été convenu de procéder aux modifications des conditions de calcul de la façon suivante :

Pour le CSE :

• Pour les arrêts inférieurs ou égal à 30 jours : aucun impact sur le premier arrêt, 20% sur le deuxième arrêt, 30% sur le troisième arrêt.

Ou

• Pour les arrêts supérieurs à 30 jours : impact de 10% pour le premier arrêt, 20% sur le deuxième arrêt, 20% sur le troisième arrêt.

Pour la Direction :

• Aucun impact pour le premier arrêt, 20% pour le deuxième arrêt, 30% sur le taux d’atteinte des objectifs lors de l’entretien annuel.

Pour une durée d’un an, la Direction accepte le retrait de l’absence « enfant malade » des motifs d’absence pris en compte.

En accord avec le CSE, il est convenu d’évaluer cette mesure courant 2023 et de l’adapter si nécessaire.

Cette prime sera versée en complément du salaire du mois de Novembre 2023, les autres conditions restent inchangées.

ARTICLE V – MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

Une enveloppe exceptionnelle négociée en 2022 sera versée à la signature de cet accord. Il a été convenu de remplacer la demande de chèques vacances par une augmentation du budget des œuvres sociales (4 000€) pour une mise en place de chèque carburant (Type JUBILEO) en Décembre 2022.

Tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois (contrat avant le 1^er Juillet et sans interruption) et présent au moment de la distribution seront éligibles.

ARTICLE VII – PRIME SPECIALITE CHIMIOTHERAPIE (IDE)

Dans le but de sécuriser l’activité croissante du service de chimiothérapie et dans un contexte de pénurie d’infirmier, la Direction propose la mise en place d’une prime de 100€ brut mensuel par IDE de l’HDJ Oncologie.

Pour prétendre au versement de la prime l’IDE doit être affecté au service de l’HDJ à minimum à 80% sur le mois.

ARTICLE VIII – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

La Direction et / ou les membres du Comité Social et Economique habilités en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou les membres du Comité Social et Economique habilités en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux membres du Comité Social et Economique et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE VIIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

À AMIENS, le 21/12/2022