Accord d'entreprise "NAO 2017" chez CANELIA PETIT FAYT BEURRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017

CANELIA PETIT FAYT BEURRE

CANELIA PETIT FAYT LAIT

Entre

Les Sociétés CANELIA PETIT FAYT BEURRE et CANELIA PETIT FAYT LAIT, représentées par M. XXX en qualité de Directeur

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXX

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par XXX

Le syndicat FO représenté par XXX

Préambule

Les parties se sont rencontrées, le vendredi 21 juillet 2017, le vendredi 15 septembre 2017, le mardi 3 octobre 2017, le lundi 23 octobre 2017, et le vendredi 3 novembre 2017.

L’employeur a remis le 28 juin 2017 les informations relatives aux thèmes de négociation.

Au cours des réunions, ont été examinés les points suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

   3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES CANELIA PETIT FAYT BEURRE ET CANELIA PETIT FAYT LAIT, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Au cours des échanges, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 30 octobre 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour le syndicat C.G.T. :

      • Mise en place d’une prime de présenteisme,

      • Maintien des majorations de nuit perdues pour un changement de cycle,

      • Incorporation d’une partie de la majoration de nuit dans le taux horaire,

      • Augmentation de la valeur des médailles du travail,

      • Suppression de la carence pour un 2^ème arrêt pour hospitalisation,

      • Augmentation de la prime de changement de société.

   2. Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C. :

      • Récupération de 2 jours de RTT pour les cadres,

      • Revalorisation des indemnités d’astreinte de 2%,

      • Suppression de la carence lorsque le 2^ème arrêt de l’année est lié à une hospitalisation de plus de 5 jours.

   3. Pour le syndicat F.O. :

      • Augmentation de 10% de la valeur des médailles du travail,

      • Prime de rappel hors délais de prévenance,

      • Instauration d’un panier de jour pour les personnes de jour,

      • Prime de polycompétence,

      • Prime de transport,

      • Prime de formateur au poste,

      • Augmentation de 10% sur les différents paniers.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

1. Article 1 : Rappel de l’accord salarial Groupe

   Suite à l’accord salarial du Groupe XXX signé le 03 mai 2017 :

• Une augmentation générale de 1% au 1er mai 2017,

• Un relèvement du plafond des augmentations générales de 3300 à 3400 euros bruts,

• Une majoration de l’allocation de fin de carrière de :

  5% pour 20 à 30 années d’ancienneté

  10% pour 30 à 40 années d’ancienneté

  15% de + de 40 années d’ancienneté.

2. Article 2 : Dispositions locales spécifiques

• Mise en place d’une prime de rappel de 10 € brut pour toutes modifications de plannings inférieures à 72 heures pour les cas ci après : modification / suppression / annulation de poste.

  Le délai de prévenance conventionnel est conservé, les modifications de plannings inférieures à 72 heures se feront au volontariat et un compteur de suivi sera instauré.

• Revalorisation de la prime de permanence encadrants de 2%.

3. Article 3 : Les parties se mettent d’accord pour que les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2018

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   6. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

  Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

  Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011 et de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 30/10/2015.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maitrise que pour l’encadrement. L’accord comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement,

• la formation,

• l’évolution dans l’emploi,

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),

• L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

   7. Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle,

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI,

• la sous-traitance,

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

  Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format PDF) à la DIRECCTE de Valenciennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpe à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Petit-Fayt, le 22/1/2/2017.

Pour le syndicat C.F.E-C.G.C. Pour le syndicat C.G.T Pour le syndicat FO Pour la Direction

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