ACCORD D’ENTREPRISE

EQUIPES DE SUPPLEANCE

CANELIA PETIT-FAYT BEURRE

CANELIA PETIT-FAYT LAIT

ENTRE

L’UES Canelia Petit Fayt sise XXX, représentée par M. XXX, composée de :

La Société CANELIA PETIT-FAYT BEURRE,

La Société CANELIA PETIT-FAYT LAIT,

d’une part,

ET

Le syndicat C.G.T. représenté par M. XXX, dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat C.F.E – C.G.C. représenté par Mme XXX, dûment mandatée à cet effet,

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de l’article L-3132-16 et suivants du Code du Travail, il a été convenu de la mise en place d’équipes de suppléance, afin de faire face aux augmentations de volume pour réaliser du travail à façon pour l’entreprise Corman. Cette augmentation nécessite l’ouverture de la ligne de production Plaques et du Palettiseur 7 jours par semaine.

Ce dispositif permettra d’avoir la capacité de répondre aux demandes des marchés ainsi qu’à la variation forte des volumes liée à cette demande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu que des équipes de suppléance pourront être mises en place au sein :

Du personnel de production Beurrerie : pour la ligne Plaques et le Palettiseur

La mise en place des équipes de suppléance débutera au plus tôt en semaine 47 de l’année 2021.

ARTICLE 2 - PERSONNEL CONCERNE

Les équipes de suppléance seront composées de personnel volontaire titulaire de contrat de travail à durée indéterminée en priorité, ou à durée déterminée ou temporaire. La mise en place de ces équipes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés pour toute la durée de l’accord.

Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service ressources humaines et pourra être acceptée en fonction des disponibilités et des besoins.

Un avenant au contrat de travail sera ensuite rédigé et précisera sa durée, soit au maximum 12 mois.

ARTICLE 3 - CHANGEMENT D’ORGANISATION

Les salariés en équipe de suppléance pourront repasser en travail de semaine selon deux hypothèses :

• Au cours de la période définie au sein de l’avenant au contrat de travail, le salarié en équipe de suppléance pourra demander à réintégrer une équipe de semaine, en respectant un délai de préavis de 1 mois. Cette demande écrite sera adressée au service ressources humaines. Ce délai peut être réduit dès lors que le salarié et l’entreprise s’accordent sur les modalités de réintégration

• Dans le cas du non renouvellement de l’avenant au contrat de travail, à l’initiative du salarié, un courrier sera remis en mains propres en double exemplaire ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le renouvellement de l’avenant permettant au salarié de travailler en équipe de suppléance s’effectuera au cours du mois précédant son échéance. Les deux parties pourront s’engager à reconduire l’avenant.

A l’issue de cette période de suppléance, il sera garanti aux salariés volontaires un retour sur leur poste et équipe initiale.

ARTICLE 4 – SUSPENSION TEMPORAIRE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Tout ou partie des équipes de suppléance pourront faire l’objet d’une suspension temporaire sans pour autant supprimer ou dénoncer l’accord.

Cette suspension temporaire fera l’objet au préalable d’une information consultation en CSE.

A l’issue de ces informations-consultations, chaque salarié travaillant en équipe de suppléance sera informé des dates de la suspension par courrier adressé en recommandé 1 mois avant le premier jour de la suspension. Cette information devra être complétée d’une information collective et d’entretiens individuels.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le travail des équipes de suppléance sera réparti entre deux équipes alternantes qui seront présentes chacune 24 heures, et dont l’horaire de travail sera réparti en alternance comme suit :

Personnel production Beurre (plaques et palettiseur) :

Organisation : Samedi et dimanche avec 2 équipes alternantes :

1^ère équipe : Samedi 12 heures de présence (05h00-17h00)

Dimanche 12 heures de présence (05h00-17h00)

2^ème équipe : Samedi 12 heures de présence (17h00 – 05h00)

Dimanche 12 heures de présence (17h00 – 05h00)

Les temps de pause seront de 40 minutes par poste de 12 heures (soit 2 fois 20 minutes). Ces temps de pause seront rémunérés comme temps de travail effectif, les salariés restant à la disposition de l’employeur pendant leur pause et ne peuvent vaquer librement à leurs occupations.

ARTICLE 6 - REMUNERATION

Pour une durée hebdomadaire de 24 heures de temps de travail effectif, la rémunération des salariés sera majorée (en conformité aux dispositions de l’article L. 3132-19 du Code du travail) de 57 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

En conséquence, cette rémunération spécifique sera assurée par un maintien de salaire sur la base de 34 heures 30 minutes de travail effectif.

Le temps de travail annuel retenu sera sur la base de 1 584 heures. Toute modification de cette base fera l’objet d’un avenant.

La rémunération des salariés comprenant la majoration de 57% se substitue aux majorations pour samedi et dimanche travaillées en vigueur dans l’entreprise, dans la mesure où elle est plus favorable aux salariés.

Les salariés bénéficieront également des indemnités de panier selon le tarif en vigueur (1 panier par poste). Il sera attribué un panier de jour pour l’équipe 5 h 17 h et un panier de nuit pour l’équipe 17 h – 5 h.

La prime d’habillage et de déshabillage sera versée dans les mêmes conditions que le personnel de semaine.

La prime de dimanche, telle que définie au sein de l’avenant à l’accord d’établissement du 26/03/1999, s’appliquera bien pour les personnes travaillant le dimanche en équipe de suppléance, dans les conditions définies.

Le calcul pour déterminer le nombre de dimanches travaillés pour l’équipe de production Beurre sera : nombre d’heures de dimanche travaillées / 8. Les échéances habituelles de versement de cette prime seront maintenues.

La prime d’astreinte encadrement sera valorisée à hauteur de 130€ bruts, le temps de l’application de cet accord. Elle reviendra à son montant initial après la période de 12 mois, définie dans le présent accord. La Direction s’engage à accompagner les personnes d’astreinte encadrement en termes de connaissances sur la ligne plaques et le poste palettiseur.

ARTICLE 7 - CONGES PAYES, CONGES EXCEPTIONNELS ET REPOS

L’acquisition des droits à congés payés se fait selon les règles en vigueur dans l’établissement.

La prise des congés payés se fera sur la base suivante : un week-end de congés lorsqu’on travaille en équipe de suppléance équivaut à 5 jours ouvrés.

Le personnel composant l’équipe de suppléance bénéficiera des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective de l’Industrie Laitière. Les jours correspondants seront valorisés à 6.90 heures par jour de congé.

Pour atteindre 5 jours d’absences par semaine, les congés exceptionnels et les congés d’ancienneté devront être accolés à des heures positives en banque d’heures et/ou des congés payés légaux et/ou des heures du Compte Epargne Temps et/ou du repos compensateur de nuit.

Les jours de repos (congés payés, repos compensateur, heures à récupérer…) devront être posés par week-end complet.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT

Les remplacements des salariés des équipes de suppléance seront effectués par les salariés en équipe de semaine, sous réserve de respecter la législation relative à la durée maximale du travail et à la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

Lorsqu’ils effectueront ces remplacements, les salariés bénéficieront a minima de 4 jours de repos, répartis sur la semaine précédente et suivante du week-end de remplacement, avec possibilité de poser des jours de repos supplémentaires au souhait du salarié et avec accord de sa hiérarchie, réparti comme suit :

Exemple 1

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Exemple 2

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T

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T

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T = jour travaillé

R = jour de repos

S = jour de repos supplémentaire, à la demande

Lorsqu’ils effectueront ces remplacements, les conditions de rémunération de l’article 6 du présent accord, leurs seront appliquées.

Pour ces personnes qui viendraient ponctuellement remplacer les équipes de suppléance, l’entreprise s’engage à calculer, sur la période d’application de l’accord, l’atterrissage des heures de nuit effectuées et payées, afin de veiller à ce qu’elles ne soient pas pénalisées par rapport aux personnes restées sur un système de semaine. A cette fin, le nombre théorique d’heures de nuit retenu est de 665 heures pour 12 mois. En cas d’écart négatif par rapport à cette référence, le complément sera versé sous forme de prime.

ARTICLE 9 – FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et sera comptabilisée comme temps de travail effectif conformément aux modalités de l’accord Groupe sur l’aménagement du temps de travail du 13 Octobre 2010.

Exemple :

Semaine 1	Lundi	Mardi		Mercredi		Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
								5 h 17 h	5 h 17 h
Semaine 2	Lundi	Mardi		Mercredi		Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
		Formation	Et/ ou	Formation	Et/ ou	Formation		17 h 5 h	17 h 5 h
Semaine 3	Lundi	Mardi		Mercredi		Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
				Formation				5 h 17 h	5 h 17 h

ARTICLE 10 - RETOUR EXCEPTIONNEL LA SEMAINE

Ce retour en semaine devra se situer dans le cadre des durées autorisées par la loi et la Convention Collective (46 h de travail hebdomadaire et 35 h de repos hebdomadaire)

Il ne pourra pas être fait appel à l’équipe de suppléance en dehors des week ends sauf pour des cas précis (notamment formation professionnelle, visites médicales, heures de délégation, réunion des représentants du personnel, réunion de service) validés par le chef de service.

En fonction des événements justifiant un caractère exceptionnel (épidémie, absentéisme élevé…), des retours ponctuels en semaine du personnel d’équipe de suppléance, pourront être mise en œuvre. Les modifications feront l’objet d’une information auprès des membres du CSE dans les conditions habituelles et en conformité avec les temps de repos et de travail légaux.

Chaque journée de travail réalisée en complément des journées du samedi et du dimanche alimentera la banque d’heures pour les personnes concernées.

ARTICLE 11- SECURITE

La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes) et la présence d’un sauveteur secouriste du travail lors de l’ouverture des ateliers.

ARTICLE 12- ACTIVITE EXTERIEURE

Les salariés travaillant en équipe de suppléance pourront occuper une autre activité professionnelle à l’extérieur de l’entreprise sous réserve de se conformer à la législation relative à la durée maximale du travail et à la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire et d’en informer l’employeur par écrit.

ARTICLE 13- DATES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, couvrant la période de novembre 2021 à novembre 2022 à compter de la date de signature.

9. ARTICLE 14 - DENONCIATION-REVISION

En cas de dénonciation (partielle ou totale) ou de révision, à la demande des syndicats signataires ou de l’employeur, les dispositions légales s’appliqueront.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 16 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valenciennes, et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe. Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.

Fait à Petit-Fayt, le 05 Novembre 2021

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.E-C.G.C. Pour la Direction

XXX XXX XXX

ANNEXE 1 : MODELE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE :

La SOCIETE xxxx représentée par Monsieur xxxx ladite société étant immatriculée à l'URSSAF xxx, sous le n°xxxx.

Et,

Titre.. xxxxx, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n°xxxxx, né le xxxx à xxx salarié de nationalité Nationalité_...

Il A ETE CONCLU CE QUE SUIT :

1. A compter du xx/xx/xxxx et jusqu’au xx/xx/xxxx (ou date précise en cas de remplacement ponctuel), dans le cadre de la mise en place d’équipes de suppléance, la répartition hebdomadaire de la durée du travail de xxxx, se fera de la manière suivante :

Le travail des équipes de suppléances sera réparti entre deux équipes alternantes qui seront présentes chacune 24h00, et dont l’horaire pourra être réparti comme suit :

Horaires hebdomadaires  avec 2 équipes alternantes :

Equipe 1 :

. Samedi : Horaire_samedi..

. Dimanche : Horaire_samedi..

Equipe 2 :

. Samedi : 17h00-5h00

. Dimanche : 17h00-5h00

2. Le présent contrat est conclu pour le poste de travail suivant :

. Emploi : intitulé de poste de la personne volontaire

. Niveau : x

. Echelon : x

. Sous Echelon : x

. Statut : Ouvrier

. Appointements mensuels bruts : xxx €

3. En application de l’article X de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance, signé le XXXX, la rémunération du salarié sera majorée de 57 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Conformément à cet accord, ces éléments de rémunération se substituent aux majorations pour samedis et dimanches travaillés en vigueur dans l’entreprise, étant globalement plus favorables au salarié.

4. En application de l’article x de l’accord d’entreprise pour la mise en place d’une équipe de suppléance samedi / dimanche conclu xxxx, cet avenant au contrat de travail est renouvelable.

5. Un retour en équipe « normale » (en semaine) à l’initiative du salarié pourra être demandé, en respectant un préavis d’un mois maximum. Un courrier recommandé avec accusé de réception devra être envoyé par le salarié au service Ressources Humaines.

6. L'Entreprise est soumise aux dispositions de la C.C.N. DE L'INDUSTRIE LAITIERE.

Fait à xxxx,

Ce contrat fait l’objet d’une procédure de signature électronique (valant lecture, approbation du contrat et de toutes ses dispositions et conditions contractuelles). Il est établi et conservé dans des conditions propres à en garantir l'intégrité. Chaque partie reconnaît expressément être en mesure de disposer d'un exemplaire de ce contrat sur support durable ou d'y avoir accès.

LE SALARIE L'ENTREPRISE