Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ROUXEL TP
Cet accord signé entre la direction de ROUXEL TP et le syndicat CGT le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05618000565
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : ROUXEL TP
Etablissement : 43524300100045
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel (2018-10-01)
Accord d'entreprise relatif aux réunions du CSE (2019-04-01)
Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-04-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01
Entre :
La Société ROUXEL T
Et
L’Organisation syndicale CGT
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 17 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 14 décembre 2018.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Durée , formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vannes, le 1er octobre 2018 en 4 exemplaires originaux.
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