Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord entre la direction de l'association SCJE et la CGT juin 2022" chez SCJE - ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES (Siège)

Procès-verbal d'accord entre la direction de l’association SCJE et la CGT juin 2022

Suite à la négociation annuelle obligatoire 2022, l'association Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes SCJE représentée par XXX, directeur adjoint et le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué syndical, nous signons l'accord suivant dont les effets entrent en vigueur au 1°juin 2022.

L'association SCJE à côté de ses missions historiques d’aide à la décision judiciaire, recherche à améliorer continuellement ses conditions de travail. A ce titre, elle propose 5 nouveaux avantages à ses salariés en plus des 12 avantages RH qu’elle a déjà créés dont pour rappel voici la liste.

-Le SCJE propose 20 jours de congés supplémentaires + 1 jour d’assiduité aux 5 semaines légales.

-Nous réalisons pour la moitié des établissements des astreintes effectuées le samedi, dimanche et jours fériés, payés en heures supplémentaires (25% le samedi et jours fériés et 50% de plus le dimanche).

Nous avons pris la décision d’augmenter au mois de mars 2022 le forfait astreinte de 10 points à 13 points et de passer le temps de travail effectif en astreinte à un paiement de 40% supplémentaire les samedi et jours fériés.

-Nos grilles de salaire évoluent à l’ancienneté. Nos coefficients ont été augmentés par l’engagement unilatéral d’employeur remanié le 1°janvier 2021.

-Nous proposons des séances de supervision d’équipe sur le temps de travail par des psychologues extérieurs au SCJE. Des séances de supervision individuelle sur demande se réalisent également.

-Le SCJE offre une mutuelle santé et participe à hauteur de 45 euros identiques pour tous les collèges employés et cadres.

-Le télétravail mis en place depuis 2017 et porté sous certaines conditions jusqu’à 2 jours par semaine dans le cadre d'un nouvel accord collectif.

-La signature d’un accord sur des horaires individualisés (hors permanence) pour essayer d'offrir une souplesse de travail de 3 heures.

-La création d’une prime mobilité pour permettre l'utilisation d’autres véhicules quand c'est possible. Nous savons en effet, que tous les salariés ne peuvent en effet, se déplacer en transport en commun ou à vélo pour se rendre sur le lieu de travail.

-Le paiement du pass Navigo remboursé à 100% à Paris depuis plus de 15 ans,

-La création de prime de découché de 20 points par nuit lorsque le salarié dort à l'extérieur de son domicile pour la réalisation d’une mission.

-La création d'un plan d’intéressement dont le versement moyen est de 2 900 euros payés en avril 2022 sur résultat de l’année 2021. Cette prime est inférieure de 300 euros à celle versée en 2021 sur les résultats 2020 puisque nous avons moins facturés d'actes (c'est-à-dire rendu moins d'enquêtes sur une charge de personnel plus importante). Le SCJE a reversé 30 % de son résultat cette année aux salariés.

-Le maintien de salaire sans décote en cas d'arrêt maladie et d’une année d'ancienneté, lorsque la loi prévoit une dégressivité des indemnités journalières de la sécurité sociale pour tout salarié malade.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat CGT proposait cette année les revalorisations suivantes

En 2022 la CGT revendique :

• Le passage du point d’indice de 4,70€ à 5€

• Une réévaluation de 30% des remboursements de frais kilométriques

• Le paiement des heures supplémentaires en ESR après 18h30 la semaine, le samedi et le dimanche

• Un complément de salaire de 45 points pour les personnels de l’Océan Indien, des Antilles et l’Ile de France

• Le passage aux 32h hebdomadaires

Après différentes réunions de travail entre la direction du SCJE et la CGT, mais aussi après échanges avec les salariés du SCJE, l’association propose ces améliorations qui ont été acceptées par le syndicat CGT.

Nouvel avantage N°1

Nous augmentons le point d’indice de XXX pour tous les salariés du SCJE.

Nouvel avantage N°2

Certains collègues du SCIE travaillent en Outre-Mer, départements dans lesquels la vie a un coût plus important. Les salariés travaillant en Ile-de-France connaissent des postes de logement plus élevés que la moyenne de France.

Pour ces catégories de salariés dont le lieu de travail est l'Outre-Mer composées au SCJE de la Réunion, Mayotte et la Guadeloupe, et pour les salariés dont le lieu de travail et le lieu d’habitation est fixé en région parisienne, nous proposons de verser respectivement une prime de XXX par salarié et par mois.

Nouvel avantage N°3

Les prix des carburants ont augmenté sensiblement depuis quelques mois et les frais de remboursement ont été légèrement revalorisés par l'administration, Nous répercutons cette revalorisation au bénéfice des salariés.

Les revalorisations des frais kilométriques des lieux de travail du SCIE vers les lieux de missions que nous proposons sont les suivantes:

Les remboursements des frais kilométriques sont de:

0,35 centimes pour 5 CV au lieu de 0.32 centimes {+3 centimes du KM parcouru)
0.43 centimes au lieu de 0.40 pour les 6-7 CV (+3 centimes du KM parcouru)

Nous ne prévoyons pas de nous doter de véhicules de fonction, puisqu'il y a trop de déplacements au SCJE réalisés en même temps. Pour autant, nous continuons d’être attentifs aux hausses de carburant et pourrons continuer à essayer de trouver de nouvelles solutions à l’avenir sur ce sujet

Nouvel avantage N°4

Nous avons décidé de permettre une évolution plus rapide du passage d’agent socio judiciaire à celui de technicien socio judiciaire au SCJE. Ainsi au terme de 6 mois de présence, si le salarié ASJ a rempli les objectifs fixés au cours des 6 mois par le responsable d'établissement, il deviendra technicien socio judiciaire après avoir eu un entretien avec le responsable d'établissement et signera un avenant à son contrat de travail. Il bénéficiera alors d’une augmentation de salaire.

L'objectif est de donner une perspective professionnelle aux agents socio judiciaire qui démarrent leur travail, et les encourager dans leurs réussites. L'idée est aussi d’être plus rapide dans les évolutions de poste et nous décidons que le statut d’ASJ est un statut transitoire. Sous couvert de la réalisation des objectifs attendus.

Nouvel avantage N°5

Nous avons décidé d'offrir aux salariés souffrant de handicap et reconnus comme tel par
l'administration (MDPH), une prime sous la forme d’un chèque CESU (chèque emploi service universel) par salarié concerné et par année.

Ce chèque offert permet d'obtenir des services à la famille, à la vie quotidienne et aux personnes aidantes et permet de soulager un peu les difficultés engendrées par un handicap.

Il suffit pour les salariés concernés d'en faire la demande aux services RH du SCIE,
Les échanges d'informations demeurent autour du handicap et des aides proposées sont strictement confidentiels et ne concernent que les salariés concernés par un handicap ou qui s'intéressent à cette question, et le service RH du SCJE.

Pour conclure sur les revalorisations salariales que nous pouvons mesurer (certaines sont plus aléatoires comme les frais de déplacement qui dépendent des lieux de missions que l’on ne connaît pas par avance ou des passages de coefficient ASJ à TSJ dépendant des décisions des responsables d'établissement).

Nous pensons que nous devons mettre en place ces améliorations de nos conditions de travail pour gagner en confort de travail et participer à la motivation des équipes, très importante pour le SCJE.

A Lille, le 8 juin 2022

Le directeur adjoint du SCJE Pour la CGT, délégué syndical

Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes

72 avenue du peuple belge 59000 LILLE