Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez SCJE - ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES (Siège)

Procès verbal d'accord entre la direction de l'association SCJE et la CGT juin 2023 version allégée : NAO 2023

Suite à la négociation annuelle obligatoire 2023, l'association Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes SCJE représentée par ...et le syndicat CGT représenté ..., Délégué syndical, nous signons l'accord suivant dont les effets entrent en vigueur au 1^er juin 2022.

L'association SCJE à côté de ses missions historiques d'aide à la décision judiciaire, recherche à améliorer continuellement ses conditions de travail. A ce titre, elle propose 5 nouveaux avantages à ses salariés en plus des 12 avantages RH qu'elle a déjà créés dont pour rappel voici la liste.

-Le SCJE propose 20 jours de congés supplémentaires+ 1 jour d'assiduité aux 5 semaines légales.

-Nous réalisons pour la moitié des établissements des astreintes effectuées le samedi, dimanche et jours fériés, payés en heures supplémentaires (25% le samedi et jours fériés et 50% de plus le dimanche). Nous avons pris la décision d'augmenter au mois de mars 2022 le forfait astreinte de 10 points à 13 points et de passer le temps de travail effectif en astreinte à un paiement de 40% supplémentaire les samedi et jours fériés.

-Nos grilles de salaire évoluent à l'ancienneté. Nos coefficients ont été augmentés par l'engagement unilatéral d'employeur remanié le 1er janvier 2021.

-Nous proposons des séances de supervision d'équipe sur le temps de travail par des psychologues extérieurs au SCJE. Des séances de supervision individuelle sur demande se réalisent également.

-Le SCJE offre une mutuelle santé et participe à hauteur de 45 euros identiques pour tous les collèges employés et cadres.

-Le télétravail mis en place depuis 2017 et porté sous certaines conditions jusqu'à 2 jours par semaine dans le cadre d'un nouvel accord collectif.

-La signature d'un accord sur des horaires individualisés (hors permanence) pour essayer d'offrir une souplesse de travail de 3 heures.

-La création d'une prime mobilité pour permettre l'utilisation d'autres véhicules quand c'est possible. Nous savons en effet, que tous les salariés ne peuvent en effet, se déplacer en transport en commun ou à vélo pour se rendre sur le lieu de travail.

-Le paiement du pass navigo remboursé à 100% à Paris depuis plus de 15 ans.

-La création de prime de découché de 20 points par nuit lorsque le salarié dort à l'extérieur de son domicile pour la réalisation d'une mission.

-La création d'un plan d'intéressement dont le versement moyen est de 2 900 euros payés en avril 2022 sur résultat de l'année 2021. Cette prime est inférieure de 300 euros à celle versée en 2021 sur les résultats 2020 puisque nous avons moins facturés d'actes (c'est-à-dire rendu moins d'enquête sur une charge de personnel plus importante). Le SCJE a reversé 30 % de son résultat cette année aux salariés.

-Le maintien de salaire sans décote en cas d'arrêt maladie et d'une année d'ancienneté, lorsque la loi prévoit une dégressivité des indemnités journalières de la sécurité sociale pour tout salarié malade.

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PV Accord NAO juin 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat CGT proposait cette année les revalorisations suivantes :

La CGT porte donc les revendications suivantes en faveur de toutes et tous au sein du SCJE :

• Une augmentation du point d'indice de ll,90 € à 5,30 € afin de maintenir notre pouvoir d'achat face à l'inflation grandissante ;

• Une meilleure prise en compte de l'ancienneté, en commençant dès la date d'embauche et non pas à partir du 1er janvier de l'année suivante ;

• Le remboursement Intégral des abonnements de transport pour tous les salariés;

• Révision des règles relatives à la récupération des temps de trajet lors <les déplacements professionnels. Nous demandons à passer de 40 à 50% du temps de récupération;

• Changement de la règle concernant les frais kilométriques, revendiquant 1km parcouru = 1km remboursé;

• Un remboursement des places de stationnement pour les personnels qui n'ont pas d'autres choix que de venir travailler avec leur véhicule personnel dans les établissements ne disposant pas de parking.

• Un nouvel aménagement du temps de travail, donnant la possibilité de pouvoir travailler soit sur 4 Jours, 4 Jours et demi ou 5 jours ;

• La possibilité de fractionner les Jours de congés en demi-Journées;

• Faciliter le passage à temps partiel ;

Après différentes réunions de travail entre la direction du SCJE et la CGT, l'association propose cette amélioration qui a été acceptée par le syndicat CGT,

Nouvel avantage financier :

Nous augmentons le point d'indice de 10 centimes d'euros pour tous les salariés du SCJE, soit un point d'indice à 5,00 euros à compter du 1"'Juin 2023.

Nous pensons que nous devons mettre en place ces améliorations de nos conditions de travail pour gagner en confort de travail et participer à la motivation des équipes, très Importante pour le SCJE.

A Lille, le 2 août 2023

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PV Accord/ NAO Juin 2023

Partie N° 1

La NAO : qu'est-ce que c'est?

Si les plus anciens salariés du SCJE connaissent le principe, nos plus jeunes collègues ne sont pas toujours informés des processus de négociation en entreprise.

Chaque année l'association SCJE entame une négociation annuelle obligatoire dénommée NAO avec les syndicats.

Ayant à ce jour le syndicat représentatif CGT dans l'association, nous échangeons avec le

Représentant syndical CGT …

La CGT présente des revendications à la Direction du SCJE à travers un document qui a été adressé aux établissements.

La Direction du SCJE entame ensuite des pourparlers pour améliorer les conditions de travail. Même s'il est toujours plus sympathique de trouver un accord, il faut rappeler qu'aucune règle n'impose la conclusion favorable d'une NAO. L'obligation légale est de provoquer des discussions sérieuses entre les parties, mais pas de s'accorder obligatoirement. Un libre échange apparait au cours de plusieurs semaines sur des thématiques contraintes.

En effet, certaines idées peuvent apparaitre novatrices et intéressantes sur le papier, mais encore faut-il qu'elles puissent respecter le principe de disponibilité de l'association aux sollicitations des tribunaux judiciaires.

Rappelons que l'association est juridiquement un « opérateur» qui rend un service aux tribunaux judiciaires à travers l'exécution de différentes missions.

La négociation dépend aussi de la capacité financière de la structure. Le SCJE se porte bien. Mais n'oublions pas dans les échanges, la réforme de la ré-écriture du Code de procédure pénale en cours et qui participe de notre vigilance puisque nous ne connaissons pas encore l'impact éventuel de cette réforme sur les associations.

Partie N°2

Les revendications de la CGT

>Une augmentation du point de 4.90 à 5.30 euros.

Cette augmentation de 40 centimes revient à augmenter le coût des charges sociales de 645 000 euros sur une année complète.

La masse salariale augmente chaque année par le fait de l'ancienneté des salariés et du coût des avantages sociaux accordés.

Nous ne pouvons augmenter de 40 centimes l'indice du point.

Pour autant, nous avons décidé de ré-évaluer l'indice du point expliqué en partie N°3.

>La meilleure prise en compte de l'ancienneté

Ce sujet est un sujet assez ancien pour le SCJE.

A une époque, les salariés évoluaient au jour d'anniversaire de leur prise de fonction.

Mais à cette période, nos délégués du personnel relevaient des erreurs sur les fiches de paie. Nous avons depuis 2017 essayé de donner une meilleure lecture des évolutions et avons retenu la date du 1er janvier de chaque année comme date d'évolution.

En 2017, les salariés ont été avancés dans leur ancienneté pour que cette règle soit juste. Ce système est plus clair et évite les erreurs du passé.

C'est un travail très important de calculer l'évolution de chaque salarié mois par mois X 180

personnes.

Nous avons retenu un principe de généralisation des augmentations au 1er janvier pour fluidifier les évolutions et limiter les erreurs.

Rappelons aussi qu'existent deux autres façons d'améliorer son revenu au SCJE, en parallèle de l'évolution à l'ancienneté du 1er janvier.

La NAO peut en effet, avoir une incidence sur l'indice collectif du point.

Les évolutions individuelles permettent également aux salariés d'améliorer leur situation. La date d'embauche est enfin un critère d'évolution objectif.

>Le remboursement intégral des cartes de transport

Cette idée valorise la mobilité« verte» en évitant la pollution. N'oublions pas qu'une partie de l'effectif du SCJE a besoin d'avoir un véhicule pour se déplacer.

Cette idée est intéressante mais en l'état difficilement finançable. Nous ne connaissons pas

exactement le nombre de salariés concerné et ni le coût d'un abonnement. Le prix de l'abonnement est distinct d'une région à l'autre. Ce dernier a augmenté en Ile-de-France et est supporté par l'association.

Nous retravaillerons cette question parce que nous n'avons pas à ce jour, d'informations sur

le cout que cela représente pour le SCJE. Il est difficile de s'aventurer sur une dépense dont le coût est inconnu en respectant un principe de gestion budgétaire prudente. Si la CGT veut bien s'occuper de cette question, nous demandons des informations sur les couts des abonnements pour vérifier notre capacité à supporter le coût total. Cette question est reportée à une date ultérieure qui sera fixée à la remise des informations.

>Révision des règles relatives au temps de récupération.

Pour rappel lors d'un déplacement le salarié démarre la mission à 9h sur site¹. Autre rappel, les déplacements se réalisent en transport en commun par principe.

Si son temps de déplacement domicile-lieu de mission est supérieur à son temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, il récupère une partie de ce temps. La CGT proposait de faire récupérer ce temps à hauteur de 50% au lieu des 40%.

Nous acceptons de mettre en place ce temps de récupération à 50% pour la partie du trajet

qui est supérieure au temps de trajet habituel.

1 Exception faite d'un grand déplacement de 3 plus de 3h de route aller. Une partie de ce déplacement s'effectue sur un temps de travail. Voir la règle spécifique établie.

>Changement des règles relatives au remboursement des frais de déplacement

Un salarié qui quitte son domicile pour se rendre directement dans un autre lieu de travail que le lieu habituel peut se faire rembourser le déplacement déduction de la distance qu'il aurait effectuée en venant dans l'établissement habituel.

>Un remboursement des places de stationnement pour les collègues qui viennent en voiture et qui ne disposent pas de place de parking

Nous pouvons à travers l'intervention des Responsables d'établissement démarcher les mairies pour vérifier le coût à l'année de quelques places de parking sans nous engager à prendre une place de parking par voiture. En effet, le déploiement du travail hors SCJE ne doit pas conduire à payer une place de parking non occupée. Sous réserve, de ces démarches auprès des mairies, des parking publics et d'un coût modéré, nous pouvons étudier le sujet. Il est peut-être aussi parfois possible de se garer à quelques minutes à pied du bureau. C'est une analyse à faire par établissement.

Gardons à l'esprit que toute dépense supplémentaire vient amputer le résultat global de l'association SCJE.

>L'organisation de travail au SCJE: les jours travaillés

Le SCJE s'adapte avec son effectif recruté aux missions réalisées sur le ressort d'un tribunal judiciaire. Tous les collègues n'ont donc pas les mêmes plannings ou jours travaillés.

Des établissements peuvent ainsi travailler sur 6, 5 ou 4,5 jours selon l'effectif en poste et les missions à réaliser. Il est plus facile de s'organiser dans un établissement à effectif important qui ne réalise pas de permanences parquet.

Le développement du télétravail depuis plusieurs années, des horaires individualisés doivent nous permettre d'assurer le fonctionnement normal des services de l'association. Il nous a été donné de constater que parfois les locaux soient vides. Certains juges ont pu faire remonter également qu'il était plus difficile de nous joindre par téléphone depuis la mise en place du télétravail et des horaires individualisés.

Aussi, notre réflexion ne peut se développer que dans une qualité de service rendue aux tribunaux. Force est de constater que la liberté de nos avancées en ressources humaines ont impacté une partie de notre efficacité. Ces avantages ne sont pas ici remis en cause mais nous commandent de réfléchir sur non seulement sur nos conditions de travail, mais sur le travail lui-même. Et sur l'excellence que le SCJE souhaite toujours approcher.

Aujourd'hui, avec parfois le bénéfice de demi-journée dans la semaine, plus les horaires individualisés, plus les jours de télétravail, nous ne sommes pas organisés pour envisager un emploi du temps sur 4 jours.

En repensant complètement la proposition de service du SCJE avec la même volonté de qualité, en interrogeant l'opportunité de garder certaines règles plus récentes, nous pouvons engager un prochain travail de réflexion plus globale.

Au centre du débat, il y a non seulement le bien-être au travail du salarié, mais également la satisfaction du magistrat prescripteur sans laquelle, nous ne parviendrions pas à fonctionner. Quelques associations ont connu ce type de situation que nous voulons éviter.

>La possibilité de fractionner des jours de congés en demi-journées.

Tant que certains établissements travaillent encore sur 4,5 jours ou 5 jours, ce sujet reste délicat à organiser. Cette idée ne retient pas en effet, notre attention pour des questions de fonctionnement des établissements. Il est déjà dans l'équilibre d'un planning assez compliqué de gérer les permanences/absences en cour d'assises/ permanences à l'extérieur pour ne pas ajouter un aléa supplémentaire qui revient à rendre plus difficile encore la gestion des plannings.

Il est plus facile pour le SCJE de ne pas compter sur quelqu'un un temps donné, que de ne pas

compter sur lui à de multiples périodes.

Maintenant, un salarié qui a eu besoin d'une demi-journée d'absence, a au SCJE pu poser un jour de congé. Ou a eu l'accord de son Responsable pour rattraper une demi-journée dans les règles de fonctionnement des horaires individualisés.

Je crois que la gestion des plannings reste souple au SCJE et est réalisée en bonne intelligence au sein des établissements. Ce sujet nécessite d'évoquer plus largement la question du travail au SCJE et sa répartition sur la semaine.

>S'agissant de l'encouragement des demandes de travail à temps partiel.

Nous ne recevons que très peu de demandes de travail à temps partiel. Nous en recevons essentiellement après des périodes de retour de congés maternité.

Tout dépend des métiers, des salariés, des établissements, de l'effectif de l'établissement,

mais les demandes de travail à temps partiel ont été accepté 3 fois sur 4.

Une demande il y a une année a été écartée s'agissant d'un tour d'astreinte d'ESR qui était moins bien assuré avec un salarié ne travaillant pas à temps plein.

De la même façon, les demandes de retour à temps plein sont également validées.

Nous sommes attentifs à l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle en ayant développé des horaires individualisés et du télétravail.

Toutes les attentes ou propositions des salariés ne peuvent être satisfaites systématiquement. Peut-être serait-il intéressant à l'avenir, de répertorier combien de salariés sont intéressés par tel ou tel sujet de sorte à apporter les développements proportionnels.

Nous prévoyons de dénoncer l'engagement unilatéral d'employeur de 2021 pour ré-écrire de nouvelles règles sur ces sujets dès le mois de septembre 2023 en échange avec le nouveau Comité sociale et économique (CSE) constitué.

Partie N°3

La proposition du SCJE

Nos propositions dans un contexte de réforme

Des échanges et de nos calculs, il ressort que nous sommes heureux de pouvoir proposer par rétroaction au 1^er juin 2023 l'augmentation du point de 10 centimes d'euros:

Nous augmentons le point d'indice de 10 centimes d'euros pour tous les salariés du SCJE.

Le point du SCJE est revalorisé à 5,00 euros à compter du 1er juin 2023.

Partie N°4

Les autres sujets de la NAO

La NAO nécessite de traiter d'autres sujets que les revalorisations salariales comme l'organisation du travail, la gestion du handicap, la gestion des contrats d'assurance.

L'organisation du travail- la gestion des congés et des jours fériés.

Organisation du temps de travail Métropole, Réunion - Mayotte et en Guadeloupe

1. Le travail à 35h heures au SCJE

Les collègues travaillent à 35 heures par semaine du lundi au samedi à hauteur de 151,67 heures mensuelles par l'intermédiaire d'horaire devenu individualisé notamment, en métropole. Il n'y a pas de travail de nuit.

Il nous a fallu paramétrer le logiciel de ressources humaines et signé un accord collectif sur les

horaires individualisés, déposé à la Direccte.

Les horaires d'ouverture actuels en métropole, à La Réunion et en Guadeloupe sont compris entre 8h et 18h, avec une pause le midi d'une heure, par principe, entre 12h30 et 13h30. Les horaires ne sont pas contractuels.

Les horaires d'ouverture à Mayotte compte tenu de la culture de l'île et notamment, des températures élevées, sont compris entre 8h et 16h, avec une pause le midi entre 12h30 et 13h30.

2. Les dépassements d'horaires dans le cadre des horaires individualisés

En cas de dépassement d'horaire, une récupération en « temps » est effectuée selon les plages définies dans l'accord collectif sur les horaires individualisés.

3. Des heures supplémentaires peuvent être demandées par le Responsable d'établissement aux collègues.

Ces demandes sont effectuées par écrit et le temps supplémentaire se réalise sur le temps de la demi-journée de repos ou en fin de journée si le salarié travaille sur 5 jours.

Des heures supplémentaires peuvent aussi exister lorsque le salarié est en ESR et qu'il ne peut réguler avec le battement des 3 heures de l'horaire individualisé.

4. Les astreintes

Tous les salariés du SCJE peuvent effectuer des astreintes conformément aux contrats de travail signés.

Certains salariés sont de permanence ESR le samedi et dimanche et sont payés sous forme d'astreinte en cas d'intervention.

Les heures effectuées sont par accord au SCJE majorées de 40% le samedi et les jours fériés

depuis le 1er mars 2022 et de 50% le dimanche.

L'association SCJE outre les 5 semaines légales, a décidé à sa création de payer des jours de congés supplémentaires à ses salariés à hauteur de 20 jours par an en ajoutant un jour d'assiduité décidé il y a quelques années. Ces jours de congés supplémentaires viennent soulager la charge de travail que les collègues gèrent en leur permettant de poser des jours de congés à l'année, dès qu'ils le souhaitent après avoir vérifié que leurs objectifs soient atteints.

5. Les jours fériés au SCJE

La Guadeloupe travaille le lundi de Pentecôte mais pas le 27 mai;

La Réunion travaille le lundi de Pentecôte mais pas le 20 décembre ; Mayotte travaille le lundi de Pentecôte mais pas le jour de la fête de l'Aïd el Kébir;

Saverne travaille le 8 mai mais pas le vendredi saint et travaille le 11 Novembre mais pas le 26

décembre.

La prévoyance maladie reprise

Au 15 juin 2023, 165 salariés sur 185 contre 144 salariés sur 154 bénéficient de l'assurance

mutuelle santé (contre au 22 avril 2021, 132 salariés). L'assureur est le courtier Servyr de la société Helium.

20 salariés qui ne sont pas assurés sont inscrits via un contrat personnel avec échéance ou ont refusé pour cause de CDD.

L'association SCJE apporte toujours sa contribution à hauteur de 45 euros, par personne, sans distinction de collège cadre ou de collège employé.

Notre consommation de frais santé mesurée par salarié nous aide à diminuer les tarifs.

Rappelons ici que le SCJE maintient le complément de salaire du collègue en cas d'arrêt de travail sans distinction de collège, et après un an d'ancienneté et après trois jours de carence, dès lors que les indemnités de la sécurité sociale sont versées et sur présentation des versements. C'est un élément de politique sociale important puisqu'il vient couvrir un risque de maladie.

L'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées

Le S.C.J.E emploie actuellement 6 salariés souffrant de handicap.

Nous avons besoin d'employer 9 personnes souffrant de handicap au SCJE selon l'obligation légale.

Nous avons par ailleurs, aujourd'hui des ECAP (employés disposant des conditions et aptitudes particulières) qui nous permettent de bénéficier d'un coefficient de minoration de la participation financière due au titre de l'obligation d'employeur (25 ECAP contrôleurs judiciaires).

Nous continuons nos actions pour réaliser des missions vers la prise en charge du handicap dans l'association en parallèle de la société ELISE qui traite nos destructions de papier et qui emploient des salariés souffrant de handicap. Cette société travaille avec plusieurs établissements du SCJE : lille, lyon, dunkerque, Bourges.

Nous souhaitons ainsi augmenter le recours à cette société.

Nous nous sommes acquittés en mai 2023 sur l'année 2022 d'un paiement de 3 903 euros (contre 3 288 euros en 2022 et 2 591 euros l'année précédente).

Nous continuons de réfléchir à des actions en faveur du handicap de type formations des salariés concernés.

Partie 5

Pour aller plus loin :

Rappel des conditions de travail au SCJE

A ce jour, travailler dans l'association SCJE, c'est participer à la réalisation d'une mission à forte valeur ajoutée. Les 19 métiers du SCJE du poste d'agent administratif à celui de Directeur général contribuent tous à la réussite de l'association SCJE, depuis 22 ans.

Nos métiers ont un sens, notamment, celui de fournir et vérifier l'information qui aidera les Magistrats dans leurs décisions de justice et permettra à des individus d'être mieux accompagnés, et sans doute mieux jugés.

En se créant en 2001, l'association a développé des avantages sociaux, avantages qui se sont multipliés au cours de ces années. Pour gagner un peu de temps sur l'histoire du SCJE, voici un récapitulatif des 14 avantages de l'association en vigueur aujourd'hui pour chacun de nos collègues²•

Les 14 avantages du SCJE:

-Nous bénéficions de 20 jours de congés supplémentaires+ 1 jour d'assiduité aux 5 semaines légales sont données aux salariés.

-Nous réalisons pour la moitié des établissements des astreintes effectuées le samedi, dimanche et jours fériés, payés en heures supplémentaires (25% le samedi et jours fériés et 50% de plus le dimanche).

Nous avons pris la décision d'augmenter au mois de mars 2022 le forfait astreint de 10 points à 13 points et de passer le temps de travail effectif en astreinte à un paiement de 40% supplémentaire les samedi et jours fériés.

-Nos grilles de salaire évoluent à l'ancienneté. Nos coefficients ont été augmentés par l'engagement unilatéral d'employeur remanié le 1er janvier 2021.

L'indice du point du SCJE a été augmenté en juin 2022 et septembre 2022.

Actuellement il est de 4.90 euros.

-Nous proposons des séances de supervision d'équipe sur le temps de travail par des psychologues extérieurs au SCJE.

Des séances de supervision individuelle sur demande se réalisent également.

-Le SCJE propose une mutuelle santé et participe à hauteur de 45 euros de la cotisation. Nous sommes aussi attentifs à essayer de maîtriser les coûts de ces dépenses, c'est la raison pour laquelle nous avons changé d'assureur en 2022. Pour rappel un gain de pouvoir d'achat de 108 euros pour un célibataire et par an et de 305 euros pour une assurance famille par an a été obtenu.

Notre consommation de frais santé mesurée par salarié, nous aide à diminuer les tarifs. Comme avec la NAO, nous entamons des discussions avec les assureurs pour essayer de trouver de bonnes garanties santé à un tarif compétitif.

2 Ce document a une vocation pédagogique. Il a été élaboré pour vous donner des explications sur les évolutions et sur des éléments de gestion financière vous permettant de mieux comprendre le pilotage nécessairement prudent d'une structure.

-Le télétravail mis en place depuis 2017 et porté sous certaines conditions Jusqu'à 2 Jours par semaine dans le cadre d'un nouvel accord collectif.

-La signature d'un accord sur des horaires Individualisés (hors permanence) pour essayer d'offrir une souplesse de travail de 3 heures et permettre de mieux concilier vie professionnelle et personnelle.

-La création d'une prime mobilité Jusqu'à 700 euros par an pour permettre l'utilisation d'autres véhicules que la voiture. Nous savons cependant que tous les salariés ne peuvent se déplacer en transport en commun ou à vélo pour se rendre sur le lieu de travail.

-Le paiement du pass navlgo remboursé à 100% à Paris depuis plus de 15 ans.

-La création de prime de découché de 20 points par nuit lorsque le salarié dort à l'extérieur de son domicile pour la réalisation d'une mission.

-La création d'un plan d'intéressement et son déclenchement sur des critères objectifs.

-Le maintien de salaire sans décote en cas d'arrêt maladie et si le salarié a une année d'ancienneté, lorsque la loi prévoit une dégressivité des Indemnités Journalières de la sécurité sociale pour tout salarié malade.

-Une prime vie chère pour nos collègues d'Outre-mer et pour les salariés vivant en région parisienne et travaillant dans l'établissement de Pantin,

-Le versement d'un chèque CESU de 300 euros par an pour tout salarié souffrant de handicap.

Nous pouvons ajouter également que le travail au SCJE s'effectue à 35h par semaine sur 4.5 Jours ou 5 jours, sans qu'il y ait du travail de nuit et que nous réalisons un certain nombre d'entretiens annuels/professionnels qui permettent des évolutions individuelles à l'année. Par exemple, 62 changements de coefficient en 2022.

Les jours fériés reconnus par le SCJE sont Intégrés dans le document de négociation annuelle obligatoire. Ils sont au nombre de 11 pour tous les établissements.

Certains établissements d'Outre-Mer ont voulu modifier un jour par un autre pour célébrer par exemple, la fin de l'esclavage.

Par respect d'égalité de traitement chaque salarié a le même nombre de Jours fériés.

Ces avantages témoignent d'une volonté de la Direction et du conseil d'administration de fournir un confort de travail aux salariés.

Nous continuons de réfléchir à des actions améliorant la présence et le travail des salariés du SCJE.

A Lille, le 16 Juin 2023.

Les avantages RH au SCJE- NAO 2023 9