NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES de la Société BSP

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

PROCES VERBAL

Entre,

La société Business Services Partenaires (BSP) SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour — 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France,

d’une part,

et,

Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 3

Article 3 – INFORMATIONS REMISES 3

Article 4 – MESURES NEGOCIEES 4

Article 4.1 - Augmentation générale – talon / Statut Employé et Agent de Maîtrise 4

Article 4.2 - Augmentation individuelle – Statut Employé et Agent de Maîtrise 4

Article 4.3 - Augmentation individuelle – Statut Cadre 4

Article 4.4 – Modalités des augmentations individuelles 4

Article 5 – PRIME TRANSPORT 5

Article 6 – INDEMNITE TRANSPORT PUBLIC 5

Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 5

Article 8– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 6

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2023, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de BSP et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 5 janvier 2023 et le 27 janvier 2023.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BSP.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers et l’amélioration des conditions de travail.

Article 3 – INFORMATIONS REMISES

Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations, un document présentant la situation économique et financière de BSP à fin décembre 2022 ainsi que les éléments de rémunération variable de BSP versés en 2022.

Article 4 – MESURES NEGOCIEES

Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 1 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 27 janvier 2023, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 4.1 - Augmentation générale – talon / Statut Employé et Agent de Maîtrise

Pour les salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise, il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet comme ci-dessous :

• Une augmentation mensuelle générale et uniforme de 28€ bruts

Article 4.2 - Augmentation individuelle – Statut Employé et Agent de Maîtrise

L’attribution des augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’un budget calculé sur la base d’une augmentation moyenne de 65€ bruts mensuels pour l’année 2023.

Article 4.3 - Augmentation individuelle – Statut Cadre

L’attribution des augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe de 2,38% de la masse salariale brute des cadres.

Article 4.4 – Modalités des augmentations individuelles

Les salariés de statut Employé, Agent de Maîtrise et Cadre se verront attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.

Le responsable hiérarchique pourra s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. Il transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de BSP, qui garantiront une équité de traitement.

Article 4.5 - Principe des augmentations générale et individuelle

Ces augmentations générale et individuelle seront passées sur la paie de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 décembre 2022.

Tous les montants ci-dessus s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel.

Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er octobre 2022.

Article 5 – PRIME TRANSPORT

Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, il a été convenu d’un versement unique et exceptionnel, sous forme d’une « prime de transport », en compensation des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prime « transport » d’un montant de 300€ sera versée sur la paie du mois de février 2023 et n'est pas soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La prise en charge n’est pas prévue pour les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service ou utilisant les transports en commun.

Article 6 – INDEMNITE TRANSPORT PUBLIC

La prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics passera de 50% à 75% au 1^er janvier 2023.

L’indemnité transport public n’est pas cumulable avec la prime « transport » telle que définie à l’article 5.

Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le février 2023 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Le présent Accord NO 2023 sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le février 2023,

La Direction Les Organisations Syndicales

CFE-CGC Monsieur

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet France

CGT Monsieur