Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez VALRHONA (Siège)

Accord NAO

2021

Entre les soussignées :

La société VALRHONA, société par action simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14 avenue Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, représentée par Monsieur , son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• Syndicat CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical

• Syndicat FO, représentés par délégués syndicaux

D'autre part,

Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les réunions se sont tenues les :

1er Réunion	23 avril 2021
2ème Réunion	3 mai 2021
3ème Réunion	6 mai 2021
4ème réunion	17 mai 2021
5ème réunion	20 mai 2021
6ème réunion	27 mai 2021

Composition de la délégation syndicale :

CFDT :

X(DS)

X

X

X

X (suppléante)

FO :

X (DS)

X

X (DS)

X

X (suppléant)

Composition de la délégation Direction :

X DRH FSP

X Directeur Industriel

X DRH Maison Valrhona

X RH

X RH

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

•les salaires effectifs ;

•la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

•l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

•le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

1. Augmentation générale

Pour tous les salariés non cadre (CDD, CDI), une augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er juin 2021, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021, versé sous forme de prime sur la paye de juin 2021.

A compter de 2022, le calendrier de mise en œuvre des augmentations générales sera calqué sur celui du Groupe.

2. Evolution des modalités de calcul de la prime d’ancienneté :

Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté ont été révisées.

La prime ne reposera plus sur l’assiette de prime interne, mais sur les salaires de bases conventionnelles (151h67) de chaque niveau échelon correspondant au poste occupé (barème de ressources garanties).

Ainsi, pour 2021, le calcul de la prime d’ancienneté se calculera de la manière suivante :

Salaire de base conventionnelle 151h67 (barème de ressources garanties) + forfait heures supplémentaires * % d’ancienneté

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés non cadre éligibles à la prime d’ancienneté conventionnelle à compter du mois de juin 2021.

3. Augmentation de la prime « vacances » :

La prime « vacances » est revalorisée de 150€ brut, le montant sera désormais de 600€ brut au lieu de 450€.

Cette prime est versée sur la paye de juin 2021.

Les autres modalités concernant cette prime restent inchangées.

4. Mise en place d’un supplément d’intéressement :

Un supplément d’intéressement d’un montant de 400€ bruts sera versé au titre de l’investissement et des efforts déployés par les collaborateurs pour accompagner la reprise de l’activité en 2021. l’exercice 2020.

Les modalités habituelles de versement seront appliquées : information via Natixis pour connaître les choix de placements et/ou versement de la prime sur le PEG, passage sur la paye de juillet 2021.

Les bénéficiaires de la prime d’intéressement sont l’ensemble des salariés de Valrhona SAS, bénéficiaires de l’intéressement en 2020, (sous contrat à durée indéterminée, déterminée ainsi que les VRP présents dans l’entreprise pendant la période de référence) qui comptent au moins trois mois d’ancienneté révolus en fin de période, bénéficient de l’intéressement.

Cette présence dans l’entreprise se calcule en prenant en compte l’ensemble des périodes de travail continues ou discontinues. Conformément à l’article L. 3342-1 CT, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).

En vertu de l’article L.3315-2 du code du travail, chaque collaborateur aura la possibilité de placer ou de percevoir la prime d’intéressement.

Pour cela, les collaborateurs recevront un mail ou un courrier de Natixis leur indiquant la marche à suivre pour procéder au placement et/ou paiement.

Les informations suivantes seront communiquées sur la plateforme Natixis :

• Le choix du collaborateur : placement et/ou versement

• Les fonds de placement du Plan Epargne Groupe ou PERCOG

• Le pourcentage d’affectation de leur prime en versement ou en placement sur chaque fonds

• Le fond par défaut sur lequel la prime d’intéressement sera placé sans réponse du collaborateur (fructi avenir monétaire pour 2021 pour le PEG)

5. Réalisation d’un avenant d’intéressement sur le critère économique du ROC:

Compte tenu des prévisions d’activité soutenues sur le second semestre, la reprise d’activité sur le premier trimestre 2021, un avenant exceptionnel au titre de l’année 2021 sera négocié avec les organisations syndicales afin de réévaluer le plafond de la grille de ROC de 200€ brut.

Ainsi, le plafond sur la grille de ROC sera de 500€ brut au lieu de 300€ brut.

Cet avenant devra être signé avant le 18 juin 2021, soit avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant sa prise d'effet (article L 3314-4 du Code du Travail).

6. Modification de la prime de flexibilité

Un avenant à l’accord de flexibilité de 2008 sera réalisé afin de modifier les modalités d’application de la prime et les montants.

Ainsi, la prime de flexibilité sera versée dès lors qu’un samedi ou un dimanche sera travaillé, à la demande de l’employeur, sur la base du volontariat.

L’exécution de six jours de travail consécutifs n’est plus exigée.

Les montants bruts de la prime seront revalorisés :

• Matin : 45€ (vs 40€)

• Après-midi : 70€ (vs 65€)

• Nuit : 70€ (vs 65€)

• Journée : 45€ (vs 40€)

Les autres modalités restent inchangées. Pour rappel, les salariés dont le contrat de travail prévoit le travail du samedi et/ou dimanche (Cité-Boutique, avenant équipe supplétive de week-end) ne bénéficient pas de cette prime.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er mai 2021, avec un effet rétroactif qui sera traité sur la paie de juin. est mise en œuvre à compter du 1^er juin 2021 avec effet rétroactif pour les samedi ou dimanche travaillés sur le mois de mai 2021.

7. Autres mesures NAO

• Négociation d’un accord SENIOR :

A compter de septembre 2021, les organisations syndicales et la Direction démarreront des discussions en vue de négocier un accord portant sur les seniors. Les mesures entreront en vigueur en janvier 2022.

• Prime Macron :

Si le Groupe décidait de la possibilité de mettre en œuvre la prime Macron sur ses filiales en France, Valrhona appliquerait cette prime par décision unilatérale, selon les modalités et les critères établis par le Groupe.

Dans le cas où les discussions Groupe aboutissent, la prime Macron sera appliquée dans l’entreprise.

• Télétravail

La charte télétravail Savencia (cf annexe) sera déployée au sein de l’entreprise. Les indemnisations prévues seront versées sur la paye de juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Formateurs Ex&Co

Un groupe de travail dans le cadre de la commission formation se réunira dans le but de travailler sur la dynamisation du réseau Ex&Co.

Les travaux de ce groupe de travail devront aboutir au plus tard en décembre 2021.

• Mise en place d’une grille de rémunération interne non cadre

Des négociations portant une grille interne démarreront en juin 2021 pour une application au 1^er janvier 2022.

• Révision des classifications au sein de Valrhona SAS

Le comité classification, mis en place à l’occasion de la nouvelle méthode Alliance 7, se réunira afin de réviser le système de classification. Le comité s’appuiera sur les travaux de groupes de travail composés de collaborateurs, managers, RH etc…

Les travaux débuteront en juin 2021 pour aboutir au plus tard en avril 2022 pour application au 1^er juillet 2021.

Les éventuels effets rétroactifs se feront sur la base du salaire mensuel 151h67, le forfait d’heures supplémentaires, la prime d’ancienneté, et le 13^ème mois. Ils seront versés sous forme de prime.

8. Information aux salariés :

Les salariés seront informés collectivement par un RH.Com et individuellement par un courrier remis à fin Juin 2021.

La partie la plus diligente des signataires du présent accord en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

10. Dépôt – Publicité

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Valence (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence

Fait à Tain l’Hermitage, le 31/05/2021

Pour la délégation CFDT	Pour la délégation FO	Pour la société