Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE RAYMOND FAURE ET FILS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE RAYMOND FAURE ET FILS et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02622003668
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE RAYMOND FAURE ET FILS
Etablissement : 43668051600032 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société Raymond Faure et Fils domiciliée 155 route de Claveyson – 26600 – CHANTEMERLE LES BLÉS représentée par X agissant en qualité de P.D.G.
Et :
MM les membres élus du Comité Social et Économique
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2021-593 du 19/7/2021 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec X et X, membres élus titulaires du C.S.E.
La Direction de Sté Raymond Faure et Fils a initié une négociation avec les représentants du personnel de l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés au titre de l’année 2021.
1 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, soit au 31 janvier 2022et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
II - MONTANT
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Montant maximum de la prime 250,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur à 10% 175,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur à 50% 150,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur à 75% 100,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme supérieur à 75% 0,00 €
Salarié justifiant de moins d’un an d’ancienneté 50,00 €
III - VERSEMENT
La prime sera réglée avec la paye du mois de Janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.
V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires
A Chantemerle les Blés le 28 Décembre 2021
Signatures
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com