Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CARROSSERIE VINCENT ET FILS (Siège)

SOCIETE CARROSSERIE VINCENT

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entres les soussignés

• La société CARROSSERIE VINCENT

SAS au capital de 1 000 000 euros

Dont le siège social est situé 530 Route du Parquet 26800 ETOILE SUR RHONE

RCS N° B 436 980 262

N° SIRET : 43698026200014

NAF/APE : 2920Z

Représentée par agissant en qualité de RRH

D’une part

Et

• agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CFDT

• agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.

ARTICLE 1 - SALARIES ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2021, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel,

• avoir perçu, sur l’année civile 2021, une rémunération annuelle brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 56280 euros, hors rémunérations versées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires et pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile.

Ce plafond d’éligibilité de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de l’année 2018.

ARTICLE 2 -MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant de 400 € nets, pour un temps plein et une présence complète au cours de l’année 2021.

Le montant de cette prime sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base de critères relatifs à la durée contractuelle de travail et à la durée de présence effective.

Il est rappelé que cette modulation ne peut amener à réduire le montant de la prime à zéro, à l’exception d’une situation d’absence constatée sur l’ensemble de l’année 2021, en dehors des motifs visés à l’article 2.2. du présent accord.

1. Durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de pouvoir d’achat de 400 euros nets pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2021 sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail et selon la méthode suivante :

400 € nets X durée mensualisée contractuelle de travail à temps partiel

151.67 heures

Conformément au principe de proportionnalité et d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, la réduction du montant de la prime de pouvoir d’achat sera donc rigoureusement proportionnelle à la durée contractuelle de travail.

2. Temps de présence au cours de l’année 2021

Le montant de prime de pouvoir d’achat de 400 euros nets pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2021 fera également l’objet d’un prorata, proportionnel à la durée de présence sur l’année civile 2021 appréciée dans les conditions définies au présent article.

La durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année s’entend :

• des périodes de travail effectif,

• des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif tels que heures de délégation des représentants du personnel, visites médicales auprès des services de santé au travail ou temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• des congés mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale ainsi que les congés pour enfant malade ne pouvant réduire le montant de la prime de pouvoir d’achat.

Les réductions éventuelles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en raison d’autres motifs d’absence que ceux indiqués ci-dessus tels que par exemple la maladie seront quant à elles calculées de manière rigoureusement proportionnelle à la durée de ces absences, selon la méthode de calcul suivante :

montant de la prime x nombre de jours ouvrés de travail effectif ou assimilés

du salarié éligible

nombre total théorique de jours ouvrés de l’année 2021 du salarié éligible

Un tel prorata sera également appliqué aux salariés éligibles à la prime embauchés au cours de l’année 2021 ou encore aux salariés embauchés à durée déterminée en fonction de leur durée de présence au cours de l’année 2021, dès lors qu’ils remplissent les conditions visées à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de février 2022 en même temps que le salaire du mois correspondant.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.

ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2022.

Il est insusceptible de toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou qui y auront adhéré. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un avenant de révision.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Valence

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Économique.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Etoile Sur Rhône, le 20 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société CARROSSERIE VINCENT Pour le syndicat CFDT *

*

Agissant en qualité de RRH Délégué syndical d’entreprise

Pour le syndicat CGT *

Délégué syndical d’entreprise

* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »