Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO" chez SNLPA - AERTEC (Siège)

PROCES VERBAL d’ACOORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Participants : Président

Délégué Syndical CGT.

Délégué Syndical CFDT

PREMABULE

Les négociations se sont déroulées avec la présence de :

• Président assisté 2 personnes

• La CFDT assisté par 1 personne

• La CGT assisté par 1 personne

I- GENERALITES

Conformément à l’article 4 du protocole d’accord, la direction a remis à la délégation syndicale un dossier récapitulant les informations suivantes :

- La pyramide des âges

- Répartition des effectifs

- Analyse comparée hommes-femmes de la durée et organisation du travail

- Analyse comparée hommes-femmes des emplois et qualifications

- Analyse comparée hommes-femmes par catégories professionnelles des salaires de référence moyens.

- Analyse par catégorie socio-professionnelle des salaires de références médians

Les Délégations Syndicales s’engagent à considérer comme confidentiels les renseignements communiqués à l’occasion de la négociation.

2- PRESENTATION DES differentes propositions relatives à l’evolution des salaires

PREMIERE REUNION 07/09/2021

La Direction expose la situation économique actuelle d’AERTEC.

L’année 2020 a été très difficile et nous avons subi une grosse perte de résultat.

L’année 2021 ne s’améliore pas, à fin juin, nous avoisinons une perte de 900000 euros.

Le chiffre d’affaires est en baisse depuis le début de l’année.

Les couts restent très élevés (Déménagement du A, charges indirectes tel quel les assurances, le les loyers…)

Grace aux aides de l’état (PGE, activité partielle), nous avons limité les dégâts de la crise. Pour le moment mais cela ne fait que reculer l’échéance.

Dans les prochaines semaines ou mois, nous serons amenés à discuter d’une réorganisation lors d’une réunion CSE.

Vers la fin juin, une très légère phase dynamique est constatée sur certains secteurs.

• Une légère reprise sur la partie textile

• Le marché Peinture de Roissy est prolongé

• Quelques perspectives avec Disney

• Activité composite à Mérignac (même si c’est une très petite activité)

• Peut-être activité en chantiers déplacés

• Perspective de travailler sur des chantiers peinture hors aéronautique à CLF en montant une équipe dédiée pour développer cette activité.

La situation sur l’activité Fauteuil à Villeron est très compliquée.

Grosse charge sur l’activité Containers mais la relation avec le client est compliquée.

Malgré ces difficultés, nous pensons quand même à donner un léger coup de pousse au niveau des augmentations générales (AGS) car en 2020, il n’y a rien eu.

La Direction propose une enveloppe de 1%.

En ce qui concerne les augmentations individuelles, nous ne fixerons pas d’enveloppe, celles ci-se feront au fur et à mesure après étude individuelle de chaque cas de demande.

S’agissant de l’octroi de primes, la Direction précise que celles-ci sont liées directement aux résultats de l’entreprise.

La Délégation Syndicale CFDT présente ses revendications :

• Augmentation individuelle des salaires (AIS) : 1%

• Augmentation générale des salaires (AGS) : 1.50 %

• Prime de nettoyage 25 euros

• Etude de nettoyage des vêtements de travail Peinture

• Prime d’ancienneté

  • 1% à partir de 18 ans

• 5 jours d’ancienneté pour les salariés de plus de 55 ans

• Augmentation du budget du CSE

• Prime de fin d’année

• Evolution des niveaux de qualification pour faire évoluer les salariés

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Suppression du délai de carence pour la maladie

• 5 jours pour le mariage

• 5 jours pour le deuil des parents

La Délégation Syndicale CGT présente ses revendications :

• Augmentation générale des salaires (AGS) : 2 %

• Prime de nettoyage 20 euros

• Etude de nettoyage des vêtements de travail Peinture

• Prime d’ancienneté

  • 1% à partir de 3 ans

• 3 jours d’ancienneté pour les salariés de plus de 55 ans

• Ticket restaurant à 9,50 euros

• Prise en charge de la journée de solidarité

DEUXIEME REUNION 21/09/2021 

La Direction précise que l’AGS proposée à1% est un effort, compte tenu de la situation.

Cela n’exclut pas les AIS même s’il n’y a pas d’enveloppe fixée. Celles-ci se feront au fil de l’eau en fonction des situations individuelles.

Nous allons avoir une fin d’année 2021 difficile avec la perte du marché de l’AIA, la baisse de l’activité Moquette, difficultés avec le client sur l’activité Containers qui nous demande une baisse de prix.

La direction propose l’application de l’AGS au 01/10/2021 et il n’y aura pas de rétroactif. Il ne faut pas creuser d’avantage les pertes de l’exercice 2021.

Concernant les points de revendications suivants :

• L’indemnité de nettoyage, la Direction est défavorable à une revalorisation. Elle propose d’étudier l’option sur la gestion du nettoyage par un prestataire.

A la prochaine réunion CSE, une réponse sera apportée sur le mode de nettoyage.

• La prime d’ancienneté, la Direction est défavorable.

• Les jours supplémentaires d’ancienneté, elle est défavorable. Elle rappelle que la CCN prévoit déjà l’octroi de congés d’ancienneté

• La prise en charge de la journée de solidarité, elle est défavorable

• Suppression du délai de carence maladie, elle est défavorable et précise que le système actuel fonctionne bien et il n’y a pas besoin de le changer.

• L’octroi de jour supplémentaires pour le deuil, elle est défavorable et rappelle que la CCN et la loi prévoit déjà l’octroi de jours pour événement familiaux

• La revalorisation des tickets restaurant, la Direction est favorable à condition de rester dans la limite d’exonération de charges sociales

• La prime exceptionnelle de noël, elle déclare qu’elle ne ferme pas la porte mais ce sera en fonction des résultats de et de la situation de l’entreprise à cette période.

Les deux délégations syndicales annoncent qu’en l’état, elles ne peuvent pas signer d’accord et que la NAO va se terminer par un PV de désaccord. Elles demandent à la direction de revoir certains points.

Conclusion :

Après discussion, les parties ont finis par trouver un compromis et ont décidé de signer un PV d’accord et les points suivants seront appliqués :

• AGS :

  • 0,5 % AGS pour les personnels Cadre et Agent de Maitrise

  • 1,5 % pour les personnels Ouvriers et employés

Applicable au 1^er octobre 2021

• Budget Œuvres sociales du CSE : versement d’un complément de 5000 euros

• Ticket restaurant à 9,25 euros, applicable au 1^er octobre 2021

• Prime de noël pour le personnel ouvrier et employé pour l’année 2021, acompte à verser le 20 décembre 2021.

Le montant n’est pas fixé en séance. Il sera déterminé en décembre.

• Les niveaux des salariés seront réévalués aux cas par cas après étude individuelle

• Les offres de postes de travail seront diffusées en interne pour permettre aux salariés qui le souhaitent de se positionner

Ce procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code de travail, soit :

• Auprès de la DIRECCTE

• Par télé-dépôt sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/teleprocedures/#action=saisir

Fait à VILLERON

Le 06/10/2020

En 5 exemplaires dont :

- 1 pour chacune des parties

- 1 pour l’affichage

- 1 pour la DRIEETS

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat CGT.

Pour AERTEC -Président