ECOLE DE PARACHUTISME DE VANNES BRETAGNE

1-2 RUE KERSIMON

56250 MONTERBLANC

Siret : 43803284900012

Code Naf : 8551Z

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

INSTAURANT DES AVANTAGES COLLECTIFS

POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES,

SUITE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE L’ANIMATION ET A L’ENTREE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT DEPUIS LE 1^ER MARS 2020

EN DATE DU 31 juillet 2020

Contact : M.

Téléphone : 02 97 60 78 69

Mail :servicerh@parachutisme-vannes.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTAURANT DES AVANTAGES COLLECTIFS

SUITE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE L’ANIMATION ET A L’ENTREE EN APPLICATION

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

DEPUIS LE 1^ER MARS 2020

Entre
ECOLE DE PARACHUTISME DE VANNES BRETAGNE

ci-après désignée par « l’Association»

Représentée par Monsieur

En qualité de Président

1-2 RUE KERSIMON

56250 MONTERBLANC

Siret : 43803284900012

Code Naf : 8551Z

D’une part,

Et

Les salariés de l’Association, selon ratification à la majorité des 2/3 du personnel,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Bureau de l’Association souhaite mettre en place un accord collectif d’entreprise, dans le cadre de la mise en conformité de la convention collective à laquelle est soumise l’Association. La convention collective applicable à l’Association est celle du Sport.

La procédure de mise en conformité a été engagée au mois de novembre 2019 par l’information individuelle faite aux salariés de :

• la dénonciation de l’application de la convention collective de l’Animation,

• avec application du préavis légal de trois mois en vigueur,

• de l’entrée en application à partir du 1^er mars 2020 de la convention collective du Sport pour l’ensemble des salariés de l’Association.

Individuellement, les salariés déjà présents au jour de la dénonciation faite en novembre 2019 bénéficient d’un délai de douze mois, courant du 1er mars 2020 jusqu’au 28 février 2021, dit « de survie » pendant lequel, en plus de l’application de la convention collective nationale du Sport, les dispositions les plus favorables entre celles de la convention collective nationale de l’Animation et celles de la convention collective nationale du Sport leurs seront individuellement appliquées.

Dans le même temps, des négociations collectives visant à organiser la transition entre les deux conventions collectives ont eu lieu au sein de l’Association. Le présent accord collectif en est l’aboutissement.

L’entrée en vigueur du présent accord mettra immédiatement fin au délai dit de « survie » précité, courant individuellement pour les salariés présents à la date de la dénonciation de l’application de la convention collective nationale de l’Animation.

En plus des dispositions de la convention collective nationale du Sport, celles du présent accord s’appliquent, dès son entrée en vigueur, de manière pérenne, pour une durée indéterminée, à l’ensemble de tous les salariés présents à l’effectif de l’Association, quelle que soit la date de leur prise de poste.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif à durée indéterminée précise les avantages que l’Association souhaite maintenir, ou accorder, à l’ensemble de ses salariés du fait de la cessation de l’application de la convention collective nationale de l’Animation dans les conditions rappelées en préambule du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les principes généraux, les modalités de mise en place, et d’application, de plusieurs avantages collectifs au sein de l’Association.

Il comprend, également, les éléments réglementaires propres à l’accord en lui-même, à savoir : sa date d’effet et ses modalités de révision et dénonciation.

ARTICLE 3 - SALARIES CONCERNES

Sont soumis au présent accord, l’ensemble des salariés de l’Association quelle que soit la nature, à durée déterminée ou indéterminée, de leur contrat de travail et quels que soient les éléments essentiels de ce dernier, temps de travail à temps complet ou travail à temps partiel, notamment.

ARTICLE 4 – 1^er mai travaillé et non travaillé

1^er Mai non travaillé

Pour la journée du 1^er Mai non travaillée, les salariés doivent percevoir le salaire qu’ils auraient normalement perçu s’ils avaient travaillé, y compris les primes ayant le caractère de salaire mais pas celles qui ont le caractère de remboursement de frais (c. trav. art. L. 3133-5).

Aucun salaire supplémentaire n’est légalement dû si le 1^er Mai coïncide avec un jour normalement non travaillé : dimanche ou repos hebdomadaire.

1^er Mai travaillé

Si le 1^er Mai est travaillé, le salarié reçoit, outre la rémunération correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant du salaire c’est à dire une majoration de 100% de celui-ci (c. trav. art. L. 3133-6).

ARTICLE 5 – Congés pour évènements familiaux

Le présent accord collectif prévoit, en plus des dispositions légales et conventionnelles plus favorables qui viendraient s’y substituer de plein droit, les dispositions suivantes :

Evènement	Lien de parenté avec le salarié concerné	Nombre de jours ouvrés de congés accordés au salarié concerné
Maladie ou accident	Enfant de moins de 16 ans	12 jours par an pris par période de trois jours maximum
Maladie grave ou handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité	Conjoint	12 jours par an pris par période de trois jours maximum
Décès	Père, mère, frère, sœur, belle-mère ou beau-père (parents du conjoint).	3 jours ouvrés
Décès	Grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille	2 jours ouvrés
Décès	Oncle, tante, beau-frère, belle-sœur (frère ou sœur du conjoint), neveu, nièce	1 jour ouvré

ARTICLE 6 – Prime d’ancienneté

La règle de calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective de l’animation se base sur le système de points propres à cette dernière qui n’est pas immédiatement transposable de manière simple au sein de la convention collective nationale du Sport. Il a été constaté qu’en moyenne la prime d’Ancienneté de la convention collective de l’Animation est plus favorable d’environ 30% en comparaison de celle de la convention collective du Sport.

Aussi, afin de retenir une règle de calcul simple pour l’avenir, le présent accord prévoit que la prime d’ancienneté conventionnelle prévue par la convention collective nationale du Sport lorsqu’elle donnera lieu à application, pour un salarié, sera dans le même temps systématiquement majorée de 30%.

ARTICLE 7 - DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions fixées par à l’Ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et au décret nº 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites Associations.

Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant répondra aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé – et publié - à l’initiative de l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la direction régionale des Associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera à l’employeur un récépissé de dépôt après instruction (délai de 4 mois).

Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

De plus, en application des articles  L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail, cet accord sera transmis par l’employeur à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du Sport, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à l’adresse suivante :

CCPNI Convention collective nationale du sport 

Maison du sport français

1, avenue Pierre de Coubertin

75640 PARIS Cedex 13

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à MONTERBLANC, le 31/07/20

pour l’Association

école de parachutisme de Vannes Bretagne

M.

P/O

Annexes à l’accord final déposé :

• liste d’émargement par les salariés de l’accord collectif

• PV de consultation des salariés (référendum)