Accord d'entreprise "ACCORD RE LATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez DAIKIN CHEMICAL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• La société DAIKIN CHEMICAL France, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Usine, d’une part,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

L'octroi de cette prime peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur si elle est prise jusqu'au 31 janvier 2019.

Elle peut aussi résulter d’un accord collectif conclu avant ou après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Dans ce contexte, la Direction de Daikin Chemical France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.

Après négociation, il a été convenu que cette prime serait octroyée dans les conditions et suivant les modalités de versement fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit :

• Être présent physiquement à la date du versement de la prime pouvoir d’achat et être lié par un contrat de travail.

• Avoir 3 mois d’ancienneté au 31/12/2018

• Ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence effective sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT.

Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation).

Toutes autres absences que celles mentionnées ci-dessous seront décomptées du temps de présence annuel.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 : Exonérations fiscales et sociales

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la mesure la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base légale de la durée du travail.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 – Publicité & dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.

Fait à Pierre Bénite, le 25 février 2019

Vice Président Délégué CGT