NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

ACCORD DE SALAIRE

pour l’Entreprise NWL France Services S.A.S.

Établissement Saint Herblain

- Janvier 2021 -

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 12 Janvier et 19 Janvier 2021.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de l’accord font partie de 2 grands blocs de négociations :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les Organisations Syndicales CGT et CFDT représentées par :

• pour la CGT

• pour la CFDT

et

La Direction de NWL France Services SAS, Établissement Saint Herblain, dont le siège social est situé au 738 rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

Ont convenu de conclure un accord pour l’année 2021. Cet accord porte sur les éléments suivants :

Article I

Le présent accord de salaire a pour champ d'application l’Entreprise NWL France Services SAS, Établissement Saint Herblain.

Article II

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Pays de la Loire, et au Conseil des Prud'hommes selon la procédure en vigueur.

Tout Syndicat représentatif du Personnel de l’Entreprise, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra la notification de l'adhésion à la DIRECCTE des Pays de la Loire, et au Conseil des Prud'hommes où le dépôt aura été effectué.

Article III

La durée du présent accord est fixée à un an, à compter du 1er avril 2021.

Article IV

Il a été précisé que l’inflation mesurée entre décembre 2019 et décembre 2020 est de 0,5% (hors tabac).

Les parties considèrent par la signature du présent accord que l’évolution des salaires est considérée comme résolue pour l’année 2021, et ne sera plus posée dans les ordres du jour des réunions des différentes instances.

Il est expressément convenu que les éventuelles augmentations des salaires minimas de branche sont inclues dans les augmentations ci-dessous.

Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2021.

Article V

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 1^er Collège par le biais d’une augmentation collective de 1,6 %, avec un minimum de 32 euros bruts des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er avril 2021.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

Article VI

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 2^ème et du 3^ème Collèges, par le biais d’une augmentation collective de 1,6 % des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du
1^er avril 2021, sauf en cas de performance en dessous des attentes (note en dessous de 3 « Successful » dans le End Of Year 2020, soit 1% pour une note de 2 « Needs development » et 0% pour une note de 1 « Below Expectations »).

Un plan d’actions sera établi pour les salariés ayant obtenu la note de 2 dans le End Of Year pour l’année 2020 avec le Manager et les Ressources Humaines. Au plus tard 6 mois après l’évaluation initiale ayant abouti à la note de 2, un point sera réalisé avec le Manager et en cas d’efforts notoires et d’atteinte des objectifs fixés, une augmentation de salaire de 0,6%, pourra être envisagée, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis, en congé de reclassement ou ayant été absentes toute l’année 2020, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

La Direction se réserve le droit d’attribuer une augmentation individuelle complémentaire en fonction de la performance 2020 des salariés.

Article VII

Le montant des primes suivantes est réévalué de 1,6 % au 1er avril 2021 :

Prime de Panier de jour, Prime de Crèche, Prime Formation, Prime de Salissure, Prime médaille du travail, Prime des Samedis.

Article VIII

Pour les salariés du 1^er collège ayant 20 ans d’ancienneté minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de départ à la retraite selon le calcul de la Convention Collective Nationale des Instruments à Écrire et Industries Connexes.

Article IX

En cas d’hospitalisation du salarié sur une journée ou demi-journée non suivie d’un arrêt de travail, cette journée ou demi-journée d’arrêt de travail sera « neutralisée » pour le calcul de la carence prévue à l’Article 5.1 de l’Accord d’Entreprise, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Article X

Le thème de l’organisation du temps de travail a également été discuté, à travers l’organisation de la journée de solidarité. Aucun accord n’a été trouvé.

Article XI

La Direction a remis aux organisations syndicales un rapport sur les rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Égalité professionnelle Hommes Femmes remis aux membres du CE.

L’examen des documents ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes nécessitant des mesures spécifiques de réduction des écarts de salaire.

Article XII

L’application du présent accord se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.

Fait à Saint Herblain, le 22 Janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat CGT

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT

Déléguée Syndicale

Article XIII

Primes de Sécurité et Présentéisme

Une prime de « Sécurité » de 140 euros bruts, payable en Janvier 2022 si notre taux OSHA (comptabilisation américaine du taux de fréquence des accidents du travail) est inférieur ou égal à 0,8 et si notre résultat lors de l’Audit sécurité annuel est supérieur ou égal à 93.

Ces deux éléments ne sont pas cumulables : paiement de 70 euros si seul l’objectif taux OSHA est atteint et paiement de 70 euros si seul l’objectif de l’Audit sécurité annuel est atteint.

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois en 2021 et ceux non présents dans les effectifs au 31 Décembre 2021.

Une prime de « Présentéisme » de 140 euros bruts, payable en juillet 2021 en respectant les critères définis :

1 arrêt et moins de 7 jours inclus = 100%

1 arrêt et entre 8 et 12 jours inclus = 75%

1 arrêt de + de 12 jours inclus = 0%

2 arrêts et moins de 12 jours = 75%

2 arrêts de + 12 jours = 0%

3 arrêts et moins de 5 jours = 50%

3 arrêts de + 5 jours = 0%

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois entre juillet 2020 et fin juin 2021 et ceux non présents dans les effectifs au 30 Juin 2021.

Les arrêts liés à un accident de travail ne sont pas comptabilisés.

En cas d’hospitalisation du salarié sur une journée ou demi-journée non suivie d’un arrêt de travail, cette journée ou demi-journée d’arrêt de travail ne sera pas comptabilisée, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.