avenant n°1 a l’ACCORD d’ENTREPRISE relatif à la mise en place des comites sociaux et economiques

Entre :

la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C F D T

C F E - C G C

C G T

F O

d’autre part.

objet

Le présent avenant a pour objet de modifier les périmètres des CSSCT, le nombre de représentants de proximité, le nombre de membres de la Commission des Activités Sociales et Culturelles du CSE Pôle Services à l’Industrie, les dispositions relatives à la désignation des membres des bureaux des CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie », et de permettre la tenue de réunions communes à plusieurs périmètres de représentants de proximité.

Modification de l’annexe 2 de l’accord du 2 juillet 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’annexe 2 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE afin de remplacer la CSSCT Hauts de France par deux CSSCT : Hauts de France Sud et Hauts de France Nord.

L’Annexe 2 modifiée est jointe au présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 2 juillet 2018 ne sont pas modifiées.

MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 DE L’ACCORD du 2 JUILLET 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’annexe 3 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE afin d’ajouter un représentant de proximité au périmètre « département assistance chantier » du CSE Pôle Services à l’Energie.

L’Annexe 3 modifiée est jointe au présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 2 juillet 2018 ne sont pas modifiées.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3 DE L’accord du 2 JUILLET 2018

Les parties conviennent de modifier l’article 4.3 de de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 4.3 Secrétaires et trésoriers

Chaque CSE d’établissement désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie » pourront désigner deux secrétaires adjoints et deux trésoriers adjoints.

Le CSE central désignera un Secrétaire et un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et des fonctions de trésorier.

Dans les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie », le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à leur horaire contractuel de travail pour assurer leurs missions. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Dans les CSE « Guyane » et « Siège et Grands projets », le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire de 8 heures s’ajoutant au crédit d’heures accordé au titre de leur mandat de membre du CSE.

Dans le CSE central, le Secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures équivalent à son horaire contractuel de travail pour assurer ses missions. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le Secrétait adjoint bénéficiera, quant à lui, d’un crédit complémentaire de 8 heures s’ajoutant au crédit d’heures accordé au titre de son mandat de membre du CSE. »

MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1.5 DE L’ACCORD DU 2 JUILLET 2018

Les parties conviennent de modifier l’article 6.1.5 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

«  6.1.5 Commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles coordonne les activités sociales et culturelles qui seront attribuées aux salariés de l’établissement et fait des propositions au CSE.

Elle est composée de 7 membres désignés par le CSE parmi ses membres, du Secrétaire et du Trésorier du CSE.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit deux fois par an. Toutefois, dans l’année qui suivra la mise en place du CSE, la commission se réunira six fois par an et pourra faire une ou plusieurs réunions complémentaires avec l’accord du Président du CSE. »

modification de l’article 7.4.1 de l’accord du 2 juillet 2018

Les parties conviennent de modifier l’article 7.4.1 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 7.4.1 Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont reçus collectivement par le représentant de l’employeur, une fois par mois. Toutefois, en l’absence de questions posées à l’employeur 2 jours ouvrés avant la date de la réunion mensuelle, celle-ci pourra être annulée.

En plus de ces réunions mensuelles, les représentants de proximité peuvent demander à être reçus collectivement en cas d’urgence. L'urgence est justifiée par une circonstance qui nécessite une prise de décision rapide ou une mesure immédiate qui ne peut attendre d'être discutée lors de la prochaine réunion mensuelle.

Les représentants de proximité peuvent également être reçus individuellement par l’employeur pour traiter d'une question particulière qui intéresserait un salarié, une catégorie professionnelle de salariés ou encore un service ou un atelier.

Il sera possible de tenir des réunions communes à plusieurs périmètres de représentants de proximité, d’un commun accord entre la Direction et les représentants de proximité concernés.

Les dates des réunions mensuelles sont fixées par l’employeur. Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi par semestre. Dans la mesure du possible, les réunions ne seront pas fixées les jours des réunions du CSE.

L’employeur adresse une convocation aux représentants de proximité au moins 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les représentants de proximité doivent adresser leurs questions à l’employeur au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

L’employeur doit apporter une réponse écrite aux demandes présentées par les représentants de proximité dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réunion.

Le procès-verbal de la réunion des représentants de proximité sera affiché et consultable par les salariés.

Le temps passé aux réunions sur convocation de la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. »

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société ENDEL.

Il ne pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires que dans le 6^ème mois précédant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques, moyennant une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

En cas de dénonciation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier un nouvel avenant déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts de la Société ENDEL.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 28 janvier 2019,

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE - CGC

CGT

FO