Accord d'entreprise "Accord d'établissement du 16 juillet 2019 relatif à l'organisation du travail et prise des congés payés au sein de l'établissement BTP VACANCES "La Font des Horts" à Hyères" chez BTP VACANCES

Accord d’établissement du 16 juillet 2019

relatif à l’organisation du travail et prise des congés payés

au sein de l’établissement BTP VACANCES

« La Font Des Horts » à Hyères.

Préambule

Le caractère cyclique et fluctuant de l’activité, conjugué à la volonté de limiter le recours à la main d’œuvre temporaire ont conduit à la mise en place au sein de BTP VACANCES d’une organisation annuelle du travail au sein de ses établissements.

A ce jour, l’établissement La Font Des Horts à Hyères est ouvert sur une période principale sur l’année ainsi que sur une courte période secondaire l’hiver (autour de Noël et jour de l’An).

Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par l’établissement, il apparaît nécessaire de revoir l’organisation de son activité sur l’année.

A cette fin, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et la Direction se sont réunis les 11, 16 et 26 avril 2019 et ont convenu et arrêté les dispositions ci-après.

Article 1  – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du village La Font Des Horts exploité par BTP VACANCES, sans distinction quant à la nature du contrat de travail.

Il a vocation à compléter et non à se substituer à l’accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES.

De la même façon, il ne remet pas en cause la possibilité offerte par l’accord d’entreprise du 30 octobre 2002 de solliciter un passage à temps partiel.

Article 2  – Objet

Les modalités générales d’aménagement du temps de travail et son organisation sur une période annuelle restent celles prévues par l’accord d’entreprise du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES.

Conformément à l’article 2 dudit accord BTP VACANCES, les présentes dispositions permettent de préciser l’organisation du travail au sein du village La Font Des Horts à Hyères.

C’est dans ces conditions qu’il est convenu de regrouper les semaines d’ouvertures de l’établissement sur une période unique et continue sur l’année.

Cette organisation de l’activité sur l’année est sans incidence sur la durée de travail des salariés et l’aménagement du temps de travail prévu par l’accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES. Le nombre d’heures de travail à effectuer sur l’année reste identique : celles habituellement effectuées sur la courte période d’ouverture l’hiver, seront désormais effectuées sur la période unique et continue d’ouverture sur l’année.

L’établissement La Font Des Horts à Hyères entend ainsi adapter son offre aux modifications des habitudes de la clientèle, limiter les coûts engendrés par des ouvertures et fermetures répétées sur une même année civile, et ainsi rendre l’établissement plus compétitif.

Dans ce contexte, pour permettre une utilisation de ses ressources au plus près des besoins liés à son activité, les modalités de prise des congés payés sur l’année doivent être adaptées.

Article 3  – Durée annuelle du travail

Dans les conditions prévues par l’accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES, la durée de travail au sein de l’établissement La Font Des Horts fait l’objet d’un aménagement et d’une répartition sur l’année.

Pour un salarié à temps plein, la durée légale de travail de référence en France sur une année correspond à 1607 heures. Pour tenir compte des spécificités et dispositions plus favorables applicables au sein de l’établissement La Font Des Horts et notamment les jours de congés conventionnels ou jours de « pont » accordés au personnel, la durée annuelle de travail correspond à 1537,5 heures de travail sur l’année pour un salarié à temps plein.

La durée annuelle de travail est répartie principalement sur toute la période d’ouverture de l’établissement ainsi que pour partie, sur les périodes proches précédant l’ouverture ou suivant la fermeture de l’établissement aux vacanciers.

Sur ces périodes de travail hors période d’ouverture de l’établissement, les salariés sont amenés à travailler pour suivre des formations métiers ou de sécurité, effectuer des missions administratives, comptables et d’entretien, ou encore participer à la réalisation de prestations d’hébergement et de restauration exceptionnelles.

Il est précisé que ce temps de travail hors période d’ouverture de l’établissement est pris en compte dans la durée de travail à effectuer sur l’année et ne constitue donc pas des heures supplémentaires.

Article 4  – Congés Payés

Conformément à l’article 10 de l’accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES :

• 17 jours ouvrés de congés payés sont programmés pendant la période de fermeture de l’établissement,

• 10 jours ouvrés de congés payés restent à prendre pendant la période d’ouverture.

S’agissant de la période d’ouverture du village La Font Des Horts, elle inclue nécessairement la période allant du 1^er mai au 31 octobre.

Conformément à l’article 10 de l’accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES, quand les congés sont pris pendant les périodes d’ouverture des villages, la Direction fixe les dates après consultation des intéressés à un moment où les nécessités de service le permettent.

Les 10 jours ouvrés de congé à prendre sur la période d’ouverture de l’établissement sont pris de façon continue, en une seule fois, en dehors des mois de juillet et août.

Un pourcentage minimum de présence de salariés permanents est fixé à 60% par service sur la période d’ouverture.

S’agissant de la période de fermeture du village La Font Des Horts, 17 jours ouvrés de congés payés sont définis et validés en fonction des besoins de service de l’établissement.

La prise en plusieurs fois des droits à congés payés sur l’année (10 jours ouvrés sur la période d’ouverture et 17 jours sur la période de fermeture) dépend de l’organisation de l’activité de l’établissement, pour cette raison, la prise en plusieurs fois des droits à congés payés sur l’année ne donne pas lieu à jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

Article 5  – Durée de l’accord

Le CHSCT ainsi que le Comité d’établissement ont été consultés pour avis.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de façon rétroactive au 1^er mai 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Avant le terme indiqué ci-dessus, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions de son renouvellement.

Article 6  – Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Hyères, le 16 juillet 2019

En 3 exemplaires

Ont signé, y compris l’annexe :

• Pour le syndicat FO

• Pour le syndicat CGT

• Pour le syndicat CFDT

• Pour l’établissement BTP VACANCES « La Font Des Horts »,

Annexe

Périodes d’activité de l’établissement

La Font Des Horts à Hyères

Pour l’établissement d’Hyères, l’activité est organisée sur :

• 41 semaines d’ouverture aux vacanciers

• 11 semaines de fermeture aux vacanciers (2 semaines étant travaillées par les salariés)

Le décompte des jours sans activité est établi sur :

• 45 jours ouvrés non travaillés durant la période de fermeture

• 55 Jours ouvrés non travaillés sur une année civile selon le décompte suivant :

• 27 jours de congé payés (17 + 10)

• 9 jours fériés

• 5 jours de congés actions sociales

• 4 jours de « ponts » et fête locale (journée de solidarité incluse)

• 10 jours à 0 heures au titre du présent accord - RTT.

Décompte du temps de travail en heures	BTP Vacance Village de Hyères Base temps plein
Nombre de semaines dans l'année	52
Nombre de jours dans la semaine	5 jours
Nombre de jours de congés payés	27 jours ouvrés
Nombre de jours de travail par an	233 jours = (52 x 5 - 27)
Nombre moyen d'heures de travail par jour	7 h 30 (37,5 h hebdo)
Nombre d'heures de travail par an	1747,50 h = (233 x 7,5)
Nombre de jours fériés moyen tombant pendant ces jours ouvrés	-9 jours fériés -5 jours de ponts
Journée de solidarité	retrait d'un jour de pont
Nombre de jours restant	220 jours
Nombre de jours de RTT	10 jours
Nombre de jours pour fermeture des établissements sociaux	5 jours
Inactivité	0
Nombre d'heures de travail par an	1 537,50 h