Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE [NAO]" chez IGLB - LB TRAITEUR (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 09 février 2023, le 23 février 2023, 16 mars 2023 et le 03 avril 2023, il a été convenu ce qui suit :

• La société LB Traiteur, représentée par :

• Monsieur XXXXX, Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).

Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.

Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé en précisant que les objectifs fixés sur la période n’avaient pas été atteints.

Si l’entreprise a atteint ses objectifs en matière de chiffre d'affaires : 4 284k€ de réalisé pour un budget de 3 981k€ soit + 303 k€, la Marge Opérationnelle Brute (M.O.B.) n’a pas été atteinte.

Au global, sur l’exercice 2022, la Société LB Traiteur a réalisé une MOB de -533 K€ pour un budget de -331 K€,

Pour l’exercice 2023, le principal enjeu pour l’entreprise sera d’atteindre les objectifs suivants:

Chiffre d’affaires objectivé 3 885 k€

MOB objectivée :-425 k€

Résultat Net : –650 k€

En parallèle de cette atteinte de résultats, la société devra également poursuivre les efforts de gestion quotidienne tout en maintenant son niveau de qualité pour ses clients .

C’est dans ce contexte que la direction de la Société LB Traiteur et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

Les dispositions du présent article s'appliquent aux employés et agents de maîtrise en CDI présents dans l'entreprise au 1er avril 2023 et à la date de signature du présent accord, sans interruption d'ancienneté .

Le salaire brut de base mensuel des salariés définis ci- dessus sera revalorisé de 1% (référence salaire de base de janvier 2023).

ARTICLE 3 – RÉVISION DES GRILLES SALARIALES

Les parties se sont mises d’accord sur la révision des grilles de salaires de la Société LB Traiteur afin de maintenir une cohérence sur l’ensemble des niveaux et indices.

L’application des grilles en annexe du présent accord sera effective à compter du 1er avril 2023.

ARTICLE 4 – SUBROGATION

Article 4.1 Mise en œuvre de la subrogation

Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1er juin pour l’ensemble des salariés de la Société LB Traiteur et ont pour objet la mise en place de la subrogation totale des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

La subrogation permet à la Société LB Traiteur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

Par la subrogation de la Société LB Traiteur dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié recevra un seul virement de la part de la Société LB Traiteur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (sans les jours de carence et incluant donc le montant des IJSS).

La CPAM versera les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à la Société LB Traiteur, et non plus au salarié.

Article 4.2 Conditions de mise en œuvre de la subrogation

La mise en œuvre de la subrogation est suspendue à :

- la réception de l’arrêt de travail et ses éventuelles prolongations :

par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

par l’employeur dans les 48 heures.

- la prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières :

la condition que le salarié soit soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d’une convention de réciprocité.

Dans l’hypothèse où la Société LB Traiteur aurait maintenu la rémunération d’un salarié absent sans que celui-ci ne réponde à l’ensemble des conditions susvisées, une régularisation des sommes versées à tort serait effectuée dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Dans son rôle le Comité Social Économique possède un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2023, la direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel au Comité Social Économique de 2 000 € (deux mille euros) sur le budget des œuvres sociales de LB Traiteur, ceci afin d’améliorer ponctuellement le financement des activités sociales et culturelles.

Il est convenu entre les parties que ce versement exceptionnel n’entrera pas dans l’assiette de calcul des cotisations 2023 des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, et qu’il ne sera pas intégré dans les budgets œuvres sociales des futurs exercices.

Il sera versé le 30 juin 2023 au plus tard sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social Économique.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2022/2023. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en janvier 2024.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de LB Traiteur .

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.

Cet accord sera à la disposition des salariés de LB Traiteur pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Pont L’Evêque, le 27 avril 2023 en trois exemplaires originaux.

- Pour LB Traiteur :

XXXXX Directeur Général

- Pour l’organisation syndicale

représentative C.F.T.C. :

XXXXX Délégué syndical C.F.T.C.