Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

GGB FRANCE E.U.R.L., Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 29 987 845 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 438 958 498, dont le siège social est 65 Chemin de la Prairie BP 2074 à ANNECY (74009), représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site, et apte à conclure aux présentes,

D’une part,

• ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

• CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties au présent accord affirment leur attachement au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des évolutions législatives et sociétales.

Le but est de :

• Garantir l’égalité de chance et de traitement entre les femmes et les hommes,

• Accompagner l’évolution des mentalités dans la durée en écartant les stéréotypes.

Pour l'année 2022 au titre des données 2021, GGB France a obtenu 85/100 à l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et souhaite poursuivre ses efforts.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de GGB France (CDI, CDD).

Article 2 - Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 2.1 - Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, 2 objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de rémunération effective GGB France se fixe les objectifs de progression suivants :

• Salaire en adéquation au poste de travail,

• Égalité salariale au retour de congé parental.

Action

Pour favoriser l’atteinte de ces objectifs, GGB France mettra en œuvre les actions suivantes :

• Évaluation annuelle de la rémunération en lien avec les entretiens,

• Versement des augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles durant le congé parental.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard des objectifs fixés, GGB France retient les indicateurs chiffrés suivants :

• Durée moyenne entre 2 augmentations individuelles par sexe,

• Nombre de personnes en congé parental par année ayant bénéficié des augmentations.

Article 2.2 - Formation

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de formation, GGB France se fixe les objectifs de progression suivants :

• Travailler à l’égalité et à la lutte contre les discriminations.

Action

Pour favoriser l’atteinte de ces objectifs, GGB France mettra en œuvre les actions suivantes :

• Sensibilisation tous les ans sur l’égalité entre femmes et les hommes : harcèlement, discrimination inclusion.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard des objectifs fixés, GGB France retient les indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de personnes sensibilisées, par sexe.

Article 2.3 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

GGB France se fixe l’objectif de progression suivant :

• Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise.

Action

Pour favoriser l’atteinte de ces objectifs, GGB France mettra en œuvre l’action suivante :

• Assurer un égal accès au temps partiel pour les Hommes et les Femmes.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, GGB France retient l’indicateur chiffré suivant :

• Nombre de demandes de temps partiel / Nombre d’acceptation par sexe.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, Il entrera en vigueur le 1^er juin 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 mai 2026 Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 4 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 5 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 5 exemplaires

A Annecy, le 23 mai 2022

Pour la Direction GGB France

Directeur de Site

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC