Accord d'entreprise "ACCORD CONGES ENFANTS MALADES POUR LES PARENTS DONT LES ENFANTS SONT EN SITUATION DE HANDICAP" chez ACAP - ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A LA PERSONNE (Siège)

Accord d’entreprise sur les congés enfants malades pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap

Entre les soussignées :

L’Association ACAP, enregistrée sous le numéro Siret 439 007 311 000 12, dont le siège social est situé 17 rue Robert Latouche CS43063 06202 Cedex 3,

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Opérationnelle,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :

• CGT représentée par M en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La loi et la convention collective ne prévoit aucun jour de congé exceptionnel rémunéré pour les parents d’enfants en situation de handicap de plus de 13 ans. Pour autant, étant donné les pathologies et complexités, ils ne sont pas autonomes et ont besoin de leurs parents dans l’accompagnement au quotidien de leurs enfants.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’XXXX(Personnel Intervenants à Domicile et Personnel administratif) .

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Selon la convention collective, le personnel peut bénéficier quel que soit le nombre d’enfants d’un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans sur justification médicale dans les conditions suivantes :

• Si le salarié à un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum

• Si le salarié à trois enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum

Le présent accord vise à soutenir les collaborateurs de l’XXXX ayant des enfants en situation de handicap.

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur la prise en charge par l’employeur des congés pour enfants malades bénéficiant d’une notification de la MDPH.

La condition étant de fournir au service des ressources humaines ladite notification.

De ce fait, tout parent d’un enfant en situation de handicap bénéficie :

• De 3 jours de congé « enfant malade » ou « rendez-vous pour prise en charge du handicap » jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Ces congés pouvant être pris en ½ journée. Ces congés n’entrent pas en compte dans les congés conventionnels.

Dans l’hypothèse ou plusieurs enfants entrent dans les critères seraient présent par famille, ces 3 jours seraient multipliés par le nombre de notification MDPH.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 4 : REVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSSCT et du CSE en date du 12 septembre 2023

Conformément à l'Article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de 15 jours suivant sa conclusion.

Conformément aux Articles R 2231-1 et suivants du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Association.

Fait à Draguignan, le 12 septembre 2023.

Pour l’ACAP Pour le syndicat CGT