Accord d'entreprise "Accord collectif de révision relatif au contingent d’heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement conclu au sein de l’Entreprise ARCTURUS" chez ST ARCTURUS (Siège)

ACCORD DE REVISION

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE ARCTURUS

RENOMME

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

AU SEIN DE L’ENTREPRISE ARCTURUS

Entre :

L’entreprise ARCTURUS, entreprise artisanale, N° SIRET 439335878 00021, dont le siège social est situé 10 Route de Nanfray, 74960 Cran-Gevrier, représentée par, en qualité de Chef d’entreprise

(Ci-après dénommée l’« Entreprise »)

D’une part,

Et :

La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation (étant précisé que l’Entreprise ne compte aucun délégué syndical et qu’elle compte moins de 11 salariés)

(Ci-après dénommée la « Majorité des 2/3 du personnel »)

D’autre part.

Pour les besoins des présentes, l’Entreprise et la Majorité des 2/3 du personnel seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Préambule

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, l’accord d’entreprise du 27 décembre 2021 fait l’objet d’une révision.

Cet accord de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des salariés et à l’Entreprise.

Pour une meilleure lisibilité des règles applicables, les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 27 décembre 2021 qui restent inchangées ont été reprises dans le présent accord de révision.

Cet accord de révision se substitue donc de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires signé le 27 décembre 2021.

Le présent accord d’entreprise a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’Entreprise, et de donner satisfaction à ses clients ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de l’Entreprise, et aux demandes des salariés, les Parties ont décidé de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires en augmentant le contingent annuel d’heures supplémentaires, et en prévoyant les modalités du repos compensateur de remplacement pour une partie des heures supplémentaires effectuées par les salariés.

Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des Parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de l’Entreprise et la collectivité de travail.

Il est rappelé que les salariés de l’Entreprise sont soumis à la Convention collective de la propreté.

2. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’Entreprise amenés à effectuer des heures supplémentaires (salariés dont la durée contractuelle de travail est équivalente à un temps plein).

3. La définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’Entreprise.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales de travail effectif fixées par la loi, à savoir :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures ;

• La durée maximale de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures ;

• La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.

En outre, chaque salarié doit bénéficier, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Conformément aux dispositions spécifiques de la Convention collective de la propreté, le repos peut être réduit en fonction des impératifs de marchés ou des besoins de l’entreprise selon les modalités prévues par la Convention collective de branche.

Pour rappel, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ;

• 50 % pour les heures suivantes.

4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la propreté applicable à l’Entreprise est conforme aux dispositions légales et règlementaires et est actuellement de 190 heures par an et par salarié.

Par le présent accord d’entreprise, les Parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires se décompte à l’année civile, c’est-à-dire sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ainsi, le nouveau contingent d’heures supplémentaires défini par le présent accord d’entreprise entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, sont prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent.

Par exception et conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

5. Le repos compensateur de remplacement

1. Salariés visés

Les Parties conviennent que le présent article s’applique exclusivement aux salariés occupant le poste d’Agent de service, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, hormis les apprentis.

Sont ainsi notamment exclus du présent article les salariés occupant un poste administratif.

2. Principe du repos compensateur de remplacement

Les Parties rappellent le cadre juridique offrant la faculté de convertir en repos, en tout ou partie, les heures supplémentaires décomptées.

Les Parties au présent accord réaffirment que le recours aux heures supplémentaires demeure occasionnel. Il s'effectue sur demande ou autorisation expresse de l'employeur.

Pour rappel, les heures supplémentaires donnant lieu intégralement à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

3. Heures supplémentaires concernées par la substitution par un repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail pourra être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent, dans les proportions et conditions suivantes :

• Dans la limite d’1H30 supplémentaire de travail réalisée au-delà de la durée contractuelle de travail, les heures supplémentaires réalisées et leur majoration donneront nécessairement lieu à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.

A titre d’exemple, si la durée contractuelle de travail d’un salarié est de 40H00 hebdomadaire, et qu’il effectue 1H30 supplémentaire, c’est à dire 41H30 sur la semaine concernée, le paiement de cette 1H30 sera nécessairement remplacé par l’attribution d’un repos compensateur.

• Au-delà d’1H30 supplémentaire de travail réalisée au-delà de la durée contractuelle de travail, les heures supplémentaires réalisées et leur majoration donneront nécessairement lieu à paiement.

4. Information du salarié

L’Entreprise informera chaque salarié mensuellement du nombre de repos compensateurs acquis et pris au cours du mois considéré par une mention figurant en bas du bulletin de paie.

5. Ouverture du droit à repos compensateur de remplacement

L'ouverture du droit est déclenchée lorsque le compteur de repos compensateur de remplacement atteint la valeur en heures d’une journée de l’horaire contractuel.

6. Prise du repos

Le repos peut être pris par journée entière, et est posé en accord avec la Direction. En effet, si la prise de ces jours de repos s’avère incompatible avec les exigences du service (notamment pour surcharge de travail ou absences de salariés), il sera demandé au salarié de décaler la date de prise du repos.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à la Direction en précisant la date et la durée du repos souhaité. La Direction informe le salarié de sa décision dans un délai d’un (1) mois après réception de sa demande.

Le repos peut être accolé à une journée de congé payé.

Le salarié peut utiliser le repos dans un délai maximum de douze (12) mois suivant l'ouverture du droit.

A défaut de prise à l’issue de ce délai, le repos sera définitivement perdu sans contrepartie pour le salarié.

6. Dispositions diverses

1. Consultation des salariés

Le présent accord de révision a été ratifié à la majorité des 2/3, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord collectif.

2. Entrée en vigueur et durée d'application de l’accord collectif

Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au plus tard le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de contingent d’heures supplémentaires et de repos compensateur de remplacement.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’une des Parties, le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le présent accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cran-Gevrier, en quatre exemplaires originaux,

Le 03 mars 2023

Pour l’Entreprise

, Chef d’entreprise