Accord d'entreprise "Accord Prime Covid 19" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Accord sur la prime Covid-19

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le n°439517889 (n° de gestion 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Par reconnaissance pour l'effort et le dévouement des personnels des hôpitaux et des EHPAD mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus, l’Etat français a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels qui ont directement participé à la lutte contre la propagation du Covid-19, en étant présents auprès des patients et résidents.

Ainsi, le 5 juin 2020, le Ministère de la Santé et des Solidarités a diffusé une instruction budgétaire, accompagnée d’une annexe 10, prévoyant la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Il y est précisé que les critères d’attribution de la prime spécifiés pour les établissements publics, sont indicatifs pour les gestionnaires de droit privé.

Cette prime, cumulable avec la prime Pouvoir d’Achat, prévue à l’article 7 de la LFSS du 24 décembre 2019, y compris dans le régime prévu par l’ordonnance du 1^er avril 2020, sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la SAS Développement des Foyers de Province (DFP).

La prime Covid-19 décidée par le Gouvernement est financée par la CPAM pour l’ensemble des EHPAD uniquement.

Cependant, la Direction Générale de la SAS DFP a souhaité verser une prime équivalente aux salariés travaillant dans les résidences autonomie.

Le versement de cette prime aux salariés des résidences autonomie représente un financement direct de la part de l’AFP d’un montant de 5500 €.

Ainsi, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS DFP, EHPAD et Résidences autonomie.

Article 2 – Salariés concernés

Peuvent bénéficier de la prime les salariés :

• Liés par un contrat de travail pendant la période d’épidémie, à savoir sur la période allant du 01/03/2020 au 30/04/2020 ;

• L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux), toute filière professionnelle confondue ;

• Tous types de contrats, y compris les apprentis, à l’exclusion des personnels intérimaires ;

• Ayant exercé leurs fonctions au sein des établissements ou en télétravail.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé selon les règles suivantes :

• Pour l’ensemble des établissements :

  • 1000 € pour les salariés dont l’horaire contractuel est supérieur ou égal à 75.84 heures mensuelles

  • 500 € pour les salariés dont l’horaire contractuel est inférieur à 75.84 heures mensuelles

• Pour les établissements situés dans les 40 départements les plus touchés par l’épidémie (dont Bouches-du-Rhône, Haute-Savoie, Loire, Nièvre), le montant de la prime est porté à :

  • 1500 € pour les salariés dont l’horaire contractuel est supérieur ou égal à 75.84 heures mensuelles

  • 750 € pour les salariés dont l’horaire contractuel est inférieur à 75.84 heures mensuelles

Lorsque le salarié a eu plusieurs horaires contractuels au cours de la période allant du 01/03 au 30/04/2020 (avenants au contrat de travail, conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée avec des horaires contractuels différents), un horaire contrat moyen est calculé selon la formule suivante :

(Horaire contrat 1 / Nb de jours de contrats entre le 01/03 et le 30/04/2020 * Nb de jours du contrat 1) + (Horaire contrat 2 / Nb de jours de contrats entre le 01/03 et le 30/04/2020 * Nb de jours du contrat 2) …

Exemple : un salarié à 60.67h contractuelles par mois (soit 0.4 ETP) s’est vu augmenter son temps de travail contractuel mensuel à 106.17h par mois (soit 0.7 ETP) par la signature d’un avenant du 01/04 au 30/04/2020.

Son horaire contractuel moyen sur la période se calcule comme suit : 60.67h / 61 jours * 31 jours + 106.17h / 61 jours * 30 jours = 83.40h

L’horaire contractuel mensuel moyen de ce salarié sur la période est de 83.40 heures.

Article 4 – Critères de modulation de la prime

Les salariés ayant été liés par un contrat de travail pendant la période allant du 01/03 au 30/04/2020 perçoivent une prime égale à :

• 100% du montant alloué (soit 1000 € ou 1500 € selon la zone géographique de l’établissement) si leur horaire de travail contractuel est supérieur ou égal à 75.84 heures mensuelles

• 50% du montant alloué (soit 500 € ou 750 € selon la zone géographique de l’établissement) si leur horaire contractuel est inférieur à 75.84 heures mensuelles

Quel que soit l’horaire contractuel, les conditions d'abattement, évaluées sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020, à appliquer au montant de la prime sont les suivantes :

- Absences comprises entre 0 et 14 jours : pas d'abattement

- Absences comprises entre 15 et 31 jours : abattement de 50 %

- Absences supérieures à 32 jours : abattement à 100 %

L'absence est constituée par tout motif autre que :

• le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;

• les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée, CET ;

• Le temps partiel thérapeutique ;

• la formation.

Les motifs d’absences qui abattent le droit à la prime sont listés ci-dessous :

• Suspension congé parental

• Suspension congé de présence parentale

• Repos compensateur de nuit

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Maternité

• Absence Mise à pied disciplinaire

• Maladie professionnelle non liée au Covid

• Maladie non liée au Covid

• Maladie dérogation sans carence

• Maladie dérogation garde d'enfant(s)

• Maladie dérogation sans arrêt

• Inaptitude payée et non payée

• Evènements familiaux

• Enfant malade

• Congé pathologique prénatal

• Congé sans solde

• Accident du travail non lié au Covid

• Accident du trajet

• Absence activité partielle

• Absence non justifiée

Cas des salariés multi établissements, dont le temps de travail est réparti dans deux ou plusieurs établissements du Groupe AFP 

Le salarié ne percevra qu’une seule fois la prime, qui sera versée par son établissement de rattachement administratif. Les critères d’éligibilité seront appréciés en cumulant les données relatives à l’ensemble des établissements d’affectation.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime sera versée via le bulletin de salaire au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 5 – Modalités de suivi

Le versement de la prime fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique :

• montant global

• nombre et pourcentage de salariés concernés par établissement

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date au plus tard de versement de la prime, soit au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux, Le Président,

Madame XXXX (CFDT) Monsieur XXXX

Monsieur XXXX (CGT)