Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Procès-verbal d'accord" chez SYNCHROTRON SOLEIL (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

Procès-verbal d’accord

La Société Synchrotron SOLEIL, dont le siège social est situé à l’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91190 Saint-Aubin, représentée par Monsieur Jean DAILLANT, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales (OS) :

• SNCS-FSU représenté par son Délégué Syndical Dominique THIAUDIÈRE,

• CGT représenté par son Délégué Syndical Didier MULLER,

D’autre part,

Ont engagé d’un commun accord, conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) dans l’entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au terme de 8 réunions qui ont eu lieu entre le 14 février et le 19 septembre 2022, les parties s’accordent sur les décisions suivantes :

1. Egalité H-F

L’index 2022 SOLEIL de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant inférieur à 85 tout en étant supérieur à 75, SOLEIL est tenu de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs n’ayant pas atteint le score maximum. La direction a présenté aux OS les objectifs de progression qu’elle propose. Les OS feront un retour sur cette proposition, en dehors de la présente NAO.

2. Mesures salariales

Il est décidé de mettre en place 3 mesures :

• Augmentation de la valeur du point SOLEIL :

La valeur du point SOLEIL augmentera de 3,6 %, amenant le point à 6,04 €, avec une rétroactivité au 1^er juillet 2022.

• Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de septembre.

• Versement d’une prime à destination des salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC :

Les salariés présents à SOLEIL au moins depuis le 1^er février 2022, et toujours présents au moment du versement de la prime, recevront une prime de partage de la valeur (selon les critères prévus par la réglementation), et dont les montants sont les suivants :

• 1000 € bruts pour les salariés percevant une rémunération en dessous de 2 smic annuel (calcul selon la réglementation prenant en compte la durée de présence) ;

• 500 € bruts pour les salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à 2 smic annuels et inférieure à 3 smic annuels (calcul selon la réglementation prenant en compte la durée de présence).

• Cette mesure, vu les délais courts entre conclusions de cette NAO et finalisation de la paie de septembre, sera mise en place sur la paie du mois d’octobre.

• Augmentation de la prise en charge des frais de transports publics domicile-travail des salariés :

SOLEIL prendra en charge 75%, au lieu de 50% actuellement, des frais de transports publics domicile-travail des salariés, et ce pour une période de test allant jusqu’au 31 décembre 2023 (justificatifs de novembre sur la paie de décembre).

• Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de septembre (justificatifs d’août).

Les organisations syndicales, ayant effectué un sondage auprès des personnels, souhaitent ajouter le commentaire suivant :

« Le résultat du sondage met en évidence un fort mécontentement des personnels, face à ces différentes mesures qui seront mises en place et qui ne répondent que très partiellement aux attentes des personnels. Pour autant et devant les pressions financières vécues quotidiennement par le plus grand nombre des personnels, ceux-ci ont demandé que ces mesures soient acceptées via l’accord ».

3. Autres points discutés

Les sujets en lien avec les autres thématiques réglementaires ont fait l’objet de discussions dans le cadre de ces NAO (Handicap, Mobilité, Epargne salariale, Temps de travail -Don de jours-, Prévoyance et Droit à la déconnexion). Les statistiques correspondantes ont été envoyées par la direction. Les échanges menés sont retranscrits dans les 8 comptes rendus des réunions de cette négociation.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord est déposé par la direction auprès des services compétents.

Fait à Saint-Aubin, le septembre 2022.

Pour la Société Synchrotron SOLEIL

Le Directeur Général

Jean DAILLANT

Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)

Le Délégué Syndical

Dominique THIAUDIÈRE

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Didier MULLER