Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez C.F.R. ILE NAPOLEON

ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 Mars 2023 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par le Président, d’une part ;

Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,

élu titulaire

élue suppléante

D’autre part ;

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon les 3, 14 et 21 Mars 2023. Cette réunion a porté sur :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2023 :

• Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La liste des postes existants dans l’entreprise

• Les mouvements d’entrées et sorties 2022

• Information sur la DOETH de l’année 2022

• Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2022

• Primes & avantages en place pour les salariés de CFR

• Documents relatifs au temps de travail et récupérations

Après plusieurs échanges, la direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du
21 Mars 2023. La NAO a ainsi été clôturée.

Article 1 : Demandes du CSE

Les demandes du CSE ont été les suivantes :

• Une augmentation générale de 10 % des salaires de base à compter du 1^er Mars 2023 ;

• Une augmentation de la prime de présence de 180 € à 220 €

• Une augmentation à 70 € du montant versé sur la clé Sotoco par salarié ;

• Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 20 000 €;

• La mise en place d’une prime d’équipe de 250 € brut

• Le versement d’une prime carburant unique de 100 €

Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales formulées par les élus.

Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale aux NAO.

En préambule, le président a souhaité rappeler la situation économique de l’entreprise. Pour l’exercice 2022 nous avons un très bon résultat d’exploitation supérieur à l’année 2021. Cependant l’entreprise doit provisionner un risque suite à la hausse des prix et la forte inflation actuelle.

Cette provision pour risque s’élève à 2.8 millions d’euros et impacte donc la prime de participation.

L’année 2022 ne dégagera donc pas de prime de participation pour 2023 suite à cette provision pour risque.

La direction annonce que l’exercice 2022 dégage néanmoins de l’intéressement pour un montant significatif tout de même.

Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats.

Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le télétravail.

Après plusieurs échanges,

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels toute catégorie

• + 4 % d’augmentation générale des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ;

• L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1^er mars 2023.

2. Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2023

• 20 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2023.

3. Clé SOTOCO

La Direction augmente le montant versé sur les clés Sotoco de l’ensemble du personnel à 70 euros par mois. Si la société devait ne pas fermer au mois d’août, il serait également crédité 70 euros pour ce mois.

4. Mise en place d’une prime d’équipe

La Direction octroie aux salariés postés en équipe une prime d’équipe d’une valeur de 7.10 € par jour travaillé.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et net d’impôts.

5. Prime de Partage de la Valeur 2023

La Direction est favorable à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur.

La Prime de Partage de la Valeur est donc conclue selon les modalités suivantes :

• Chaque salarié, intérimaires compris, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;

• La prime de Partage de la Valeur sera versée au 31 Mars 2023 ;

• Le montant total de la prime par salarié, dont la rémunération globale du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera de 1500 euros par salarié à temps plein et présent sur toute la période du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 ;

• Les salariés, dont la rémunération globale du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 est supérieure à 3 SMIC annuel, percevront 2000 euros par salarié à temps plein et présent sur la période du 1^er mars 2022 au 28 février 2023

• Concernant les salariés entrés en cours de période de référence et toujours présent à la date de versement de la prime, la prime sera versée au prorata du temps de présence en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise sur les 12 mois précédents le versement de la prime et du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;

• Les périodes d’absences décomptées pour le calcul du prorata de la prime sont listées dans le présent annexe 1.

6. Prime de présentéisme Trimestrielle

La prime de présentéisme trimestrielle est maintenue selon les modalités suivantes :

• 180 euros brut par trimestre pour tous les salariés OETAM n’ayant eu aucune absence sur les trois mois précédent le versement de la prime ;

• Les absences suivantes ne sont pas prises en compte : Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.

• Toute absence injustifiée ou faisant l’objet d’un arrêt de travail, non prévenue à l’avance ou congés sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ; y compris en cas d’absence à la visite médicale.

• La prime de 180 euros brut correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel ;

7. Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

Au 31/12/2022, les femmes représentent 27,03 % de l’effectif global contre 72,97% d’hommes.

Les femmes représentent :

• 33.3 % des employés/ouvriers

• 0% des Agents de Maitrise

• 0% des Cadres

Les parties partagent le constat d’un fort déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs.

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

1. Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.

2. Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

3. Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

8. Mesures en faveur des travailleurs handicapés

La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :

1. Des actions en termes de sous-traitance avec les ESAT

La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.

2. Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH

L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2023 la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

9. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

10. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

11. Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Illzach, le 21 Mars 2023 en 6 exemplaires,

Pour CFR Ile Napoléon, Pour le CSE,

Président Membre élu et titulaire

Membre élue et suppléante