AVENANT N° 7 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES CONGES ET LA REMUNERATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par….

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

D’AUTRE PART,

Vu l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid-19 du 7 avril 2020,

Vu l’avenant n°1 audit accord en date du 26 mai 2020,

Vu l’avenant n° 2 audit accord en date du 1^er juillet 2020,

Vu l’avenant n° 3 audit accord en date du 22 octobre 2020,

Vu l’avenant n°4 audit accord en date du 2 décembre 2020,

Vu l’avenant n° 5 audit accord en date du 20 janvier 2021,

Vu l’avenant n° 6 audit accord en date du 2 avril 2021.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, la société a proposé aux organisations syndicales représentatives de conclure le présent avenant afin de mettre à nouveau en place le maintien de rémunération à 100 % de l’ensemble des collaborateurs placés en activité partielle dérogatoire du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.

Il est convenu entre les parties que le présent avenant concernera uniquement les salariés placé en activité partielle dérogatoire (personnes vulnérables et personnes contraintes de garder leur enfant à domicile dans les conditions fixées par décret).

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la société Essilor International S.A.S. en France, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2 – Maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle

En application de l’accord d’entreprise signé le 7 avril 2020, Essilor International et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu du maintien à 100% de la rémunération nette avant impôt de l’ensemble des salariés placés en activité partielle, quel que soit leur collège, sur la période courant du 16 mars au 31 mai 2020.

Un premier avenant en date du 26 mai 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1^er juin au 30 juin 2020.

Un deuxième avenant en date du 1^er juillet 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1^er juillet au 31 août 2020.

Un troisième avenant en date du 22 octobre 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1^er septembre au 31 décembre 2020, uniquement pour les salariés placés en activité partielle dérogatoire.

Un quatrième avenant en date du 2 décembre 2020 a ouvert ce maintien de salaire applicable jusqu’au 31 décembre 2020 à l’ensemble des situations d’activité partielle.

Un cinquième avenant en date du 20 janvier 2021 a prolongé le maintien de rémunération à 100 % de l’ensemble des collaborateurs placés en activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire jusqu’au 31 mars 2021.

Un sixième avenant en date du 2 avril 2021 a prolongé ce maintien de rémunération à 100 % jusqu’au 31 mai 2021.

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de renouveler ce maintien de salaire pour la période courant du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 pour tous les salariés placés en activité partielle dérogatoire.

Pendant toute la période au cours de laquelle le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle, l’assiette des cotisations pour le régime de prévoyance et la retraite supplémentaire est égale au salaire brut reconstitué comme si le salarié avait travaillé selon son horaire contractuel.

De même, s’agissant d’un salarié reprenant le travail mais toujours indemnisé par la Sécurité sociale (exemple : temps partiel thérapeutique ou invalidité de 1^re catégorie) : si le salarié est placé en activité partielle pendant ses horaires de travail, son salaire brut et net sera reconstitué à temps plein.

Seules les situations d’activité partielle dérogatoire sont couvertes par le présent avenant, c’est-à-dire non liée par la situation économique de l’entreprise, cela concerne les salariés « vulnérables » et éligibles à l’activité partielle au sens du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge dont l’établissement d’accueil, l’établissement scolaire ou la crèche a fermé en raison de l’épidémie.

Ces mesures pourront être renouvelées après négociations avec les partenaires sociaux, sous réserve de prendre en compte la situation économique de l’entreprise, le contexte pandémique et les mesures gouvernementales associées.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2022.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 – Révision

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Notamment, si jamais, un refus de dossier de chômage partiel ou une nouvelle mesure réglementaire venait remettre en cause l’équilibre financier de l’activité partielle, ces mesures pourraient être suspendues après une réunion de négociation avec les organisations syndicales.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Essilor International et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par Essilor International aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Charenton-le-Pont, le 7 décembre 2021.

Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.