Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS" chez EG RETAIL (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS

ENTRE :

EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811.

Représentée par son Directeur Général Monsieur,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

Et :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C représentative au niveau de la Société,

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.E/C.G.C représentative au niveau de la Société,

Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA représentative au niveau de la Société,

Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part

Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

La Société a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties ont souhaité ensemble contribuer activement aux négociations annuelles obligatoires et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de cinq séances de négociation suivies de la séance de signature du présent accord les :

• 18 octobre 2022

• 2 novembre 2022 

• 15 novembre 2022 

• 2 décembre 2022 

• 9 décembre 2022 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• De la convention collective nationale des combustibles (négoce) et des accords de branche.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société EG Retail (France) SAS.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION

Au regard du contexte inflationniste connu tout au long de l’année, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies dès le 18 octobre 2022 et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation Générale

Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation générale de 4% de la masse salariale au 31 décembre 2022.

Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et sera passée sur la paie de janvier 2023.

Article 2 – Prime de partage de la Valeur (PPV)

Les parties sont également convenues d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 250€ non chargés. Cette prime sera octroyée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs lors du versement de ladite prime. La prime sera versée, en une fois, sur la paie du mois décembre 2022. Conformément aux dispositions légales, cette prime sera instituée par un accord d’entreprise afin de bénéficier de l’exonération de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Article 3 – Rachat de jours de repos

Conformément à l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, la société autorise le rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) pour les salariés éligibles (employés, agents de maitrise et cadres non soumis au forfait jours). Les salariés concernés pourront racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.  Ce rachat sera libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite prévue par les dispositions légales.

Article 4 – Indemnités de bureau

L’indemnité mensuelle de bureau prévue dans l’accord Delek du 15 décembre 2011 et actuellement fixée à 170€ en province et à 202 € à Paris-Ile de France sera dorénavant intégrée aux salaires des bénéficiaires actuels de ladite indemnité. Cela correspondra à une augmentation de salaire d’un montant de 230€ bruts pour les salariés domiciliés en province et de 272€ bruts pour les salariés domiciliés à Paris-Ile de France.

Par ailleurs, ces montants seront désormais intégrés dans la rémunération des futurs embauchés non basés au siège social et devant disposer d’un bureau à leur domicile.

Cette mesure se substitue aux dispositions de l’article 6.2 « Indemnité de bureau » de l’accord Delek du 15 décembre susvisé.

Article 5 – Revalorisation des indemnités repas à compter du 1er janvier 2023

La participation de la société au restaurant interentreprises (RIE) pour les salariés de Cergy est portée à 5,40€.

La participation de la société aux titres restaurant des salariés du dépôt de Vitry est portée à 5,40€. La participation salariée, est quant à elle, abaissée à 3,59€ pour chaque titre restaurant.

L’indemnité de panier de jour pour les salariés du dépôt de Vitry est revalorisée à 7,45€ et l’indemnité de panier de nuit est revalorisée à 6,95€.

Article 6 – Frais professionnels : Revalorisation des frais de repas et d’hôtel

Le remboursement des frais de dîner est porté à 27€ pour toute la France. Le remboursement des frais de déjeuner reste inchangé à hauteur de 16€ pour toute la France. Le remboursement des frais d’hôtel est porté à 110€ en province et 126€ en région parisienne.

TITRE III– SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 1 an de date à date.

Article 2 – Rendez-vous

Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision par la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.

Article 4 – Renouvellement

Les Organisations Syndicales et la Société se réuniront en 2023 en vue des négociations annuelles obligatoires et concluront, le cas échéant, un nouvel accord à l’issue de ces négociations qui prendra effet à sa date de signature.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la Société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également transmis par la Société par message électronique à l’ensemble des salariés.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la Société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Cergy Pontoise,

Le 9 décembre 2022

En six exemplaires originaux,