Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS" chez EG RETAIL (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS

ENTRE :

EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811.

Représentée par son Directeur Général,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

Et :

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative C.F.T.C au niveau de la Société,

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative C.F.E/C.G.C au niveau de la Société,

en qualité de déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale représentative U.N.S.A au niveau de la Société,

Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part

Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

La Société a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties ont souhaité ensemble contribuer activement aux négociations annuelles obligatoires et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de cinq séances de négociation suivies de la séance de signature du présent accord les :

• 9 novembre 2021 

• 16 novembre 2021 

• 30 novembre 2021 

• 14 décembre 2021 

• 4 janvier 2022

• 11 janvier 2022

Ont été soumis à la négociation :

• La rémunération ;

• Le télétravail ;

• L’égalité professionnelle femmes / hommes ;

• Le droit à la déconnexion ;

• Le droit d’expression.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021, les Parties ont trouvé un accord sur l’ensemble des sujets abordés au cours des négociations.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• De la convention collective nationale des combustibles (négoce) et des accords de branche.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société EG Retail (France) SAS.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION

Malgré le contexte social et économique toujours incertain et face à l’inflation rencontrée au cours de l’année 2021, la Direction souhaite à travers ses engagements remercier et féliciter ses équipes pour le travail réalisé tout au long de l’année.

Article 1 – Augmentation Générale

Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation générale de 2,4 % de la masse salariale au 31 décembre 2021.

Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et sera passée sur la paie de février 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2 – Augmentation individuelle

Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6% de la masse salariale au 31 décembre 2021.

Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est précisé que celle-ci pouvant être annoncée tardivement aux salariés (février ou mars 2022), elle sera rétroactive.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 1 – Négociation d’un accord de télétravail

A ce jour, la Direction a établi une charte télétravail instaurant un cadre nécessaire pour l’organisation du travail de ses salariés dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19.

Les Parties sont convenues d’aller plus loin et de conclure un accord sur le télétravail, hors application de mesures ou incitations gouvernementales contraires, au sein de la société EG Retail (France) SAS.

Article 2 – Négociations relatives à l’égalité professionnelle femmes/hommes, au droit à la déconnexion et au droit d’expression des salariés

La Société est d’ores et déjà dotée d’accords relatifs à l’égalité professionnelle femmes/hommes, au droit à la déconnexion et au droit d’expression des salariés signés le 26 février 2021. Néanmoins, lesdits accords avaient été conclus pour une durée de 1 an.

Le contexte sanitaire ayant empêché la pleine application des accords précités, les Parties se sont alors mises d’accord afin de reconduire ceux-ci pour une durée de 3 ans incluant une clause annuelle de revoyure.

Article 3 – Revalorisation de primes et indemnités à compter du 1er janvier 2022

La participation de la société aux titres restaurant des salariés du dépôt de Vitry est portée à 4.95€. La participation salariée, est quant à elle, abaissée à 3,59€ pour chaque titre restaurant.

L’indemnité de panier de jour pour les salariés du dépôt de Vitry est revalorisée à 6.95€ et l’indemnité de panier de nuit est revalorisée à 6,34€.

TITRE IV– SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 1 an de date à date.

Article 2 – Rendez-vous

Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision par la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.

Article 4 – Renouvellement

Les Organisations Syndicales et la Société se réuniront en 2022 en vue des négociations annuelles obligatoires et concluront, le cas échéant, un nouvel accord à l’issue de ces négociations qui prendra effet à sa date de signature.

A défaut d’accord sur les négociations annuelles obligatoires renouvelé en 2022, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la Société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également transmis par la Société par message électronique à l’ensemble des salariés.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la Société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Cergy Saint Christophe,

Le 1^er février 2022

En six exemplaires originaux,