Accord d'entreprise "PV d'accord Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2022" chez FEHR TECHNOLOGIES - ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD SALARIAL

RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022

PREAMBULE :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail

Les organisations syndicales représentées par :

• Monsieur XXX, délégué syndical CGT

• Madame XXX, déléguée syndicale CFDT

ET

La société FEHR Technologies Ile de France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 2007 B 1472 dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représentée par Monsieur XXX, directeur industriel.

Se sont rencontrées les 10 mars 2022, 30 mars 2022, 06 avril 2022 et 13 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR Technologies Ile de France.

ARTICLE 2 – SITUATION ACTUELLE ET REVISION DES SALAIRES

Malgré le contexte actuel du Groupe FEHR, impacté par une perte considérable à fin décembre 2021, la famille XXX a tout de même souhaité proposer une enveloppe dans le cadre de la NAO 2022 afin de reconnaitre l’investissement de ses salariés et de les faire participer au rebond de FEHR Technologies IDF et du Groupe FEHR.

A compter du 1^er avril 2022, le montant des tickets restaurant sera revalorisé pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Il passera de 7,80 € à 8,00 € par jour avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur.

A compter du 1^er avril 2022, le montant du panier sera revalorisé pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Il passera de 6,10 € net/jour à 6,30 € net/jour.

Une augmentation individuelle est fixée à 1,42 % de la masse salariale.

Cette augmentation sera répartie selon un système d’attribution de points.

Le minimum sera de 02 points et le maximum de 09 points.

Afin de motiver les collaborateurs à participer à l’effort collectif pour rattraper nos pertes 2021 et réussir ensemble notre année 2022, il a été décidé de fixer un nombre minimum de point pour s’assurer que tous les salariés perçoivent une augmentation.

Les points seront attribués selon les critères suivants :

• Ponctualité :

  • Retard

  • Absence injustifiée

• Appréciation du manager

ARTICLE 3 : SUJETS DIVERS

En parallèle de la NAO 2022, la direction a proposé la mise en place d’un accord d’intéressement trimestriel soumis à des critères préalablement définis.

L’accord d’intéressement pourrait reposer sur 4 critères : Productivité, sécurité, qualité et EBITDA.

Des discussions sont encore en cours à ce sujet. Ce point fera l’objet d’un accord spécifique.

Concernant les demandes relatives à la pause méridienne et au télétravail, ces points seront étudiés dans le cadre du travail sur l’organisation du temps de travail prévu dans les mois à venir.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population et continueront à le faire dans les mois à venir.

ARTICLE 5 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2022.

ARTICLE 6 : FORMALITE DE DEPOT

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Vernou-la-Celle-Sur-Seine, le 15 avril 2022

Pour la CGT Pour FEHR Technologies Ile de France

XXX XXX

Délégué Syndical CGT Directeur industriel

Pour la CFDT

XXX

Déléguée Syndicale CFDT