BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

(BDES)

Table des matières

Introduction 3

1- Investissements 4

1.1. Investissement social 4

1.2. Investissement matériel et immatériel 5

2- Egalité professionnelle 5

2.1. Analayse des données 5

2.2. Stratégie d’actions 6

3- Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments 6

4- Fonds propres, endettement 6

4.1. Fonds propres 6

4.2. Endettement 6

5- Activités sociales et culturelles 6

6- Rémunération des financeurs 7

7- Flux financiers à destination de l’entreprise 7

8- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE 7

8.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 7

8.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 7

8.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 8

9- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES ……………….……………….………………..………………………………. 8

9.1. Niveau de mise en place ………………………………………………………………………………………………………………. 8

9.2. Droit d’accès ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

9.3. Conditions de consultation et d’utilisation ………………………………………………………………………………….. 8

10- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD ………………………………………………………………………………………………. 9

10.1. Durée ………………………………………………………………………………………………………………………………………….9

10.2. Interprétation ……………………………………………………………………………………………………………….…………. 10

10.3. Dépôt – publicité ……………………………………………………………………………………………………………………….10

Introduction

Pour rappel, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 14 mars 2014.

L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du comité d’entreprise, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été signé dans l’entreprise un accord pour mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Investissements

1.1. Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat (nombre de CDI/CDD/Intérim/contrat d’insertion ou formation en alternance, – de 26 ans/stage par an)

	2018	2019
CDI	69	70
CDD	32	34
Insertion, alternance, -26 ans	18	24
Stages	26	27

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification

		Employé	Technicien Agent de maitrise	Cadre
Nombre de femmes	2018	84	9	3
	2019	86	10	3
Nombre d’hommes	2018	2	2	1
	2019	2	2	1

• Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise

2018 :

Promouvoir la bientraitance en institution : 8

Hygiène alimentaire : 3

Comprendre et gérer le comportement agressif de la personne âgée : 11

Manipulation des extincteurs : 12

Qualité : 1

Approche de la sexualité chez la personne âgée : 2

PSI : 2

PATHOS : 2

Formations effectuées en interne par l’IDE

2019 :

Comprendre et gérer le comportement agressif de la personne âgée : 6

Gestes et premiers secours PSC 1 : 13

Plaies et pansements : 1

PSI : 3

Hygiène alimentaire : 2

Formations effectuées en interne par l’IDE

• Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

	2018	2019
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel	0	Report 2020

• Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

		2018	2019
Employés	Femmes	20	19
	Hommes	1	1
Technicien/Agents de maîtrise	Femmes
	Hommes	1	1
Cadres	Femmes	1	1
	Hommes	1	1

1.2. Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Acquisition matériels divers : 23 053 €

Acquisition matériel médical : 12 834 €

Agencements : 12 707 €

2- Egalité professionnelle

2.1. Analayse des données

• Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Il n’est pas mis en œuvre de promotion.

• Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge

Les écarts de salaires observés dépendent de l’ancienneté.

2.2. Stratégie d’actions

• Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

L’égalité professionnelle est assurée par respect des obligations légales de traitements identiques femmes/hommes sur postes similaires.

3- Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

• Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

Montant total 2018 : 1 931 362 €

4- Fonds propres, endettement

4.1. Fonds propres

• Capitaux propres de l'entreprise

Total capitaux propres au 31.12.2018 : 725 237 €

4.2. Endettement

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

Emprunt : échéances  5000 € (dont capital 5 000 € et intérêts €).

5- Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

2018 : Budget de fonctionnement : 2 801,90 €

Activités sociales : 3 274,94 €

6- Rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

7- Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques (aides de l’état ou des collectivités territoriales)

• Réductions d’impôts

• Crédit d’impôts

Réduction d’impôt :

CICE : 71 376 €

8- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

8.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème Investissements , rubrique Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord

8.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• aux thèmes Fonds propres et endettement de la BDES déterminée au titre II du présent accord

• au thème Flux Financier à destination de l’entreprise de la BDES déterminée au titre II du présent accord

8.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord

• au thème Egalité profesionnelle de la BDES déterminée au titre II du présent accord

9- Modalités de fonctionnement de la BDES

9.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

9.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

9.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique et sur papier.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

10- DISPOSITION RELATIVES A L’ACCORD

10.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

10.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• deux membres du CSE

• deux membres de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

10.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Désir, le 27 février 2020

En 5 exemplaires

Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndical CFDT

Pour l’organisation syndical CFTC