Accord d'entreprise "Un Accord collectif pour la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez FILMEDIA DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FILMEDIA DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519002555
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : FILMEDIA DISTRIBUTION
Etablissement : 43993647700025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Accord collectif pour la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Société FILMEDIA DISTRIBUTION
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
La prime est de 500.00€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .
La prime sera versée le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord est ratifié et signé à la majorité des 2/3 par le personnel de l’entreprise FILMEDIA DISTRIBUTION à Thorigné Fouillard le 28 mars 2018 :
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