Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE L’APPLICATION D’ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION

DE L’APPLICATION D’ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE

au sein de SPIE Industrie & Tertiaire

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par Messieurs . et ., en leur qualité de Directeurs Généraux, respectivement des divisions Tertiaire et Industrie, dûment habilités à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• la CGT, représentée par Monsieur Michel ., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

PREAMBULE

Le 1^er Juillet 2018, le regroupement des activités des 5 sociétés régionales multi-techniques de SPIE en France (SPIE Est, SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Ouest Centre, SPIE Sud-Ouest et SPIE Sud-Est) a été réalisé dans le cadre d’une opération de fusion-absorption. La société SPIE Sud-Est, devenue la société Spie Industrie & Tertiaire, a absorbé les quatre autres sociétés.

Le statut collectif conventionnel des salariés transférés à l’issue de l’opération a été mis en cause le 1^er juillet 2018.

Il est demeuré applicable pendant une période de préavis de 3 mois, suivie d’une période de survie de 12 mois.

Cette période de transition était destinée à favoriser la négociation d’un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de la société. Elle expire au 30 septembre 2019.

L’article X de l’accord de méthode, relatif à l’accompagnement du projet de fusion absorption au 30 juin 2018 des sociétés régionales dans la société Spie Industrie et Tertiaire, conclu avec les organisations syndicales au niveau du Groupe le 2 février 2018, envisageait la possibilité pour les parties de décider d’une prolongation du délai de survie en fonction de l’avancée des négociations.

Les partenaires sociaux, à l’approche du 30 septembre 2019, font le constat partagé d’un souhait de poursuivre les négociations sur l’harmonisation des statuts collectifs. Pour cette raison, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé de se réunir afin d’envisager la prolongation de la période de survie et d’application des accords collectifs mis en cause au 1^er juillet 2018.

Les deux principaux objectifs de cet accord sont :

• De disposer du temps nécessaire pour engager et mener des négociations sur les différentes thématiques (négociations d’ « harmonisation des statuts »), qui permettront ainsi de constituer le socle social de la société SPIE Industrie & Tertiaire et de se substituer aux dispositions existantes sans pénaliser le quotidien des salariés.

• D’assurer la continuité des actuels statuts collectifs appliqués aux salariés de la société et résultant de leur société d’origine, à l’exception des accords collectifs à durée déterminée ayant expiré

Les parties se sont réunies ainsi les 11 et 18 septembre 2019.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des différents accords qui existaient au sein des sociétés absorbées ou de la société absorbante (accords mis en cause au 1^er juillet 2018 en raison de la fusion-absorption et accord mis en cause aux 28 juin 2019 ou 16 juillet 2019 en raison des modifications des périmètres sociaux – passage en comité social et économique).

Cet accord a pour objet d’aligner le terme des différents délais de survie aux fins que la négociation en cours puisse se dérouler sans conséquence immédiate pour les salariés.

ARTICLE 2 – CHAMP APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour de la signature de cet accord mais également aux salariés qui seront embauchés postérieurement, cela conformément aux périmètres d’application relatifs aux différents accords cités en article 3.

ARTICLE 3 – ACCORDS CONCERNES ET PERIMETRES D’APPLICATION

La liste détaillée des accords collectifs concernés par les dispositions du présent accord, ainsi que leur périmètre et champ d’application, et leurs éventuelles dates de fin d’application est précisée dans l’annexe 1.

ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DES ACCORDS

Les différents accords définis en article 3 du présent accord et dans son annexe, prendront fin à la date prévue dans leur texte, ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS D’HARMONISATION DES STATUTS

La direction prend un engagement de négociation d'un accord de "méthode" concernant les négociations à venir « d'harmonisation des statuts » qui précisera les modalités de fonctionnement et les moyens associés.

La Direction s’engage à mener ces négociations rapidement afin de pouvoir conclure un accord de « méthode » d'ici fin 2019 et ainsi, engager les premières réunions de négociation d’harmonisation des statuts début 2020.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait à Saint Denis, le 18 septembre 2019

Pour la Direction,

. .

Directeur Général Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC Pour la CGT

. . .

Annexe 1 : liste des accords.

Annexe 2 : accord de méthode du 2 février 2018