Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de déplacement pour les sédentaires au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire - CSP" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (Siège)

Accord relatif à la prime de déplacement pour les sédentaires

au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire – CSP

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE – CSP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par ……………, en qualité de ……………, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par …………… en sa qualité de ……………,

• la CFE-CGC, représentée par ……………, en sa qualité de ……………,

D’autre part.

PREAMBULE

Le 1er Juillet 2018, le regroupement des activités des 5 sociétés régionales multi-techniques de SPIE en France (SPIE Est, SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Ouest Centre, SPIE Sud-Ouest et SPIE Sud-Est) a été réalisé dans le cadre d’une opération de fusion-absorption. La société SPIE Sud-Est, devenue la société SPIE Industrie & Tertiaire, a absorbé les quatre autres sociétés.

Depuis cette fusion, la société SPIE Industrie & Tertiaire est composée de Deux divisions distinctes, la division Industrie et la division Tertiaire, chacune ayant sa propre Direction Générale, ainsi qu’un Centre de Service Partagés (CSP). Le CSP réunit trois activités, le CSP comptabilité fournisseurs, le CSP informatique et le CSP Paie.

La période de survie des accords existants dans ces anciennes sociétés se terminait le 31 décembre 2020, selon l’accord applicable dans la Société, signé en date du 18 septembre 2019.

Ainsi depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des accords qui existaient précédemment au sein des anciennes sociétés qui ont été absorbées et fusionnées, ne sont plus applicables.

Face à cela, il est apparu légitime aux partenaires sociaux d’envisager au plus vite des négociations afin de déterminer notre futur statut collectif, mais aussi le déroulement distinct des négociations en prenant en compte l’existence de deux Divisions distinctes et d’un CSP. Ainsi, un accord d’entreprise en date du 16 décembre 2019, organise les négociations par Divisions au sein de SPIE Industrie & Tertiaire.

Les parties en présence sont convenues de la nécessité de conclure un nouvel accord collectif portant sur le versement d’une prime de déplacement pour les sédentaires spécifique au sein de la société SPIE Industrie et Tertiaire – CSP.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation. 

Elles conviennent également que la prime de déplacement pour les sédentaires définie dans le présent accord se substitue à toutes les indemnités ou primes existantes ayant le même objet.

Un calendrier de réunions a été établi en amont. Les négociations se sont déroulées les : 30 octobre 2020, 4 novembre 2020, 13 novembre 2020 et 4 décembre 2020. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.

Les négociations menées avec les organisations syndicales représentatives ont conduit à la conclusion du présent accord qui précise le versement de la prime de déplacement aux sédentaires au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire – CSP. Il se substitue ainsi à toutes les dispositions applicables quelques soient leur origine relevant du même objet et existant précédemment à compter du 1er Janvier 2021.

L’accord a pour objectif :

• D’harmoniser les conditions et les modalités d’applications de la prime de déplacement pour les sédentaires

• D’harmoniser le montant de la prime de déplacement pour les sédentaires

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir et d’encadrer le versement de la prime de déplacement pour les sédentaires du CSP de SPIE Industrie & Tertiaire. Il se substitue en tous points à tous les usages, engagements unilatéraux et accords, atypiques ou non, en vigueur relatifs aux thèmes faisant l’objet du présent accord.

Article 2 : Champ d’application

L’ensemble du personnel salarié de la société SPIE Industrie & Tertiaire - CSP (Etam et cadres) est concerné par les dispositions du présent accord, à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du code du travail et relevant du niveau D de la convention collective des cadres des travaux publics.

Article 3 : Définition et salariés concernés

Les parties conviennent d’une prise en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhiculent qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prime de transport est allouée à tout salarié sédentaire en CDI et CDD, ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction, et qui ne bénéficie pas de la prise en charge d’un abonnement de transport en commun (Ile de France et province).

Article 4 : montant et modalites

Il est ainsi convenu le versement d’un montant de 30 Euros par mois, sur 11 mois (mois d’août exclu), pour les personnes qui utilisent un véhicule motorisé thermique personnel.

Ce montant est également de 30 Euros par mois, sur 11 mois (mois d’aout exclu), pour les personnes qui utilisent un véhicule personnel électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (sur déclaratif/justificatif, selon un processus à établir).

Cette prime est versée sous réserve de la transmission annuellement par le salarié d’une attestation sur l’honneur au CSP Paie, confirmant son éligibilité et servant de justificatif en cas de contrôle Urssaf.

L’absence d’attestation entraînera la cessation immédiate du versement. En cas d’irrégularité, il sera demandé au salarié de reverser le montant trop perçu.

Cette compensation – dite « prime transport » est exonérée de charges sociales à concurrence du seuil d’exonération défini par l’URSSAF en fonction du type de véhicule utilisé ; l’excédent est soumis à charges sociales selon les règles légales d’assujettissement social.

Cette prime sera proratisée en fonction :

• de la date d’entrée ou de sortie du salarié dans le mois

• du temps de travail pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50%

• du temps de travail en présentiel, en cas de télétravail imposé en cas de crise, quelle que soit sa nature

• En cas de télétravail imposé en cas de crise, quelle que soit sa nature, le versement de la prime transport sera suspendu.

Le versement de la prime transport sera également interrompu en cas de :

• suspension du contrat de travail

• dispense d’activité

• absence au-delà de 15 jours calendaires consécutifs (à l’exception de congés payés)

Article 5 : Remboursement de la carte Navigo (Ile de de France)

Les salariés sédentaires travaillant sur un établissement en Ile-de-de-France et ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service, peuvent bénéficier du remboursement de l’abonnement NAVIGO, uniquement sur production du justificatif correspondant.

Les billets à l’unité sont donc exclus de cette disposition.

Ce remboursement s’opère à hauteur de 50% du titre de transport, exonérés de charges sociales conformément au dispositif URSSAF.

Les règles légales d‘indemnisation s’appliquent également aux salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire.

Article 6 : remboursement des abonnements de transport en commun hors Ile-de-France

Les salariés travaillant sur un établissement situé en France (hors l’Ile-de-France) et utilisant les transports en commun publics pour se rendre depuis leur résidence habituelle jusqu’à leur lieu de travail, bénéficient du remboursement de leur abonnement de transport à hauteur de 50% du titre de transport en commun (exonérés de charges sociales, conformément au dispositif URSSAF), uniquement sur présentation du justificatif.

Les billets à l’unité sont donc exclus de cette disposition.

Les règles légales d‘indemnisation s’appliquent également aux salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire.

Article 7 : forfait mobilité durable

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », exprimant la volonté de l’entreprise de renforcer sa politique RSE (Responsabilité sociétale des Entreprises), une prime « forfait mobilité durable » de 30 Euros par mois, sur 11 mois, sera versée aux salariés utilisant un vélo avec ou sans assistance, ou les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun).

Cette compensation est exonérée de charges sociales à concurrence du seuil d’exonération défini par l’URSSAF.

Cette prime sera versée sur présentation annuelle au CSP Paie d’une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de coût, confirmant son éligibilité en cas de contrôle Urssaf. L’absence d’attestation et de justificatif entraînera la cessation immédiate du versement. En cas d’irrégularité constatée, il sera demandé au salarié de rembourser le montant trop perçu.

Ce forfait mobilité durable sera proratisé en fonction :

• de la date d’entrée ou de sortie du salarié dans le mois

• du temps de travail pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50%

• du temps de travail en présentiel, en cas de télétravail imposé en cas de crise, quelle que soit sa nature

• En cas de télétravail imposé en cas de crise, quelle que soit sa nature, le versement de la prime transport sera suspendu.

Le versement de ce forfait sera également interrompu en cas de :

• suspension du contrat de travail

• dispense d’activité

• absence au-delà de 15 jours calendaires consécutifs (à l’exception de congés payés)

Article 8 : Modalités

Ces primes ne sont pas cumulables entre elles, ni avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports en commun.

Les collaborateurs doivent déclarer leur situation une fois par an au CSP Paie ; elle prévaudra pour l’année civile, sauf changement de situation en cours d’année.

Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à tout usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire - CSP portant sur des sujets faisant l'objet du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 10 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société SPIE Industrie & Tertiaire - CSP, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et de la Direccte de Lyon. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 11 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

Article 12 : Notification- Dépôt de l’Accord et Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. Il sera communiqué à chaque salarié une fiche de synthèse du présent accord.

Fait à Feyzin, le 29 mars 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction,

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……………

Pour les Organisations Syndicales, 

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC

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