Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord local sur le temps de travail du siège social du GRTgaz du 31 mars 2006" chez GRTGAZ (Siège)

GRTgaz SA

SIEGE SOCIAL

6 RUE RAOUL NORDLING

92270 BOIS-COLOMBES

SIRET N°440 117 620 01530

AVENANT N° 4 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DU SIEGE SOCIAL DE GRTgaz DU 31 MARS 2006

PREAMBULE

L’accord local sur le temps de travail du 31 mars 2006 signé par la CFDT, la CFE-CGC, et CGT-FO, est commun à trois entités suivantes :

• le Centre d’Ingénierie,

• le Siège Social de GRTgaz

• et le Centre Acheminements et Mouvements de Gaz (CAMG).

Le 1^er janvier 2015, le périmètre de l’établissement Siège Social a été modifié et la Direction Système Gaz (ex-CAMG) est devenue l’une des Directions du Siège Social.

Le 1^er juillet 2019, GRTgaz a créé la Direction des Projets et de l‘Ingénierie (DPI), rapprochement de la Direction de l’Ingénierie (ex-Centre d’Ingénierie) et de la Direction des Projets (ex-direction appartenant au siège social).

A la création de la Direction des Projets et de l‘Ingénierie (DPI), il a été nécessaire de négocier un nouvel accord local d’établissement à GRTgaz. Cet accord local, signé le 1^er décembre 2020 par la CFE-CGC, la CGT et FO, définit les règles d’aménagement du temps de travail de la Direction des Projets et de l‘Ingénierie (DPI) et s’inscrit dans la continuité de l’accord national du 20 octobre 2005 sur le temps de travail à GRTgaz.

Ce présent avenant prend en compte ce changement de périmètre.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les dispositions de l’accord local sur le temps de travail du 31 mars 2006 et ses avenants : l’avenant concernant le passage à 32H dans les services continus du CAMG signé le 2 février 2007 par la CFDT, la CFE-CGC, et CGT-FO ; l’avenant signé le 12 mars 2012 par la CFE-CGC, la CGT et FO ; l’avenant n°2 signé le 23 novembre 2016 par la CFE-CGC et la CGT ; l’avenant n°3 signé le 17 octobre 2019 par la CFE-CGC et la CGT, restent applicables uniquement aux salariés du Siège Social. En revanche, les salariés de la Direction des Projets et de l‘Ingénierie, sont exclus à la suite de la signature de l’accord relatif au temps de travail à la Direction des Projets et de l’Ingénierie le 1^er décembre 2020.

ARTICLE 2 – Durée et date d’application :

Les dispositions du présent avenant prennent effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Bois-Colombes, le 25 janvier 2021