Accord d'entreprise "Notification - Avenant n°1 Accord Étalement des Congés 2021" chez DELPHI FRANCE SAS

Cet avenant signé entre la direction de DELPHI FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2021-05-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04121001526
Date de signature : 2021-05-06
Nature : Avenant
Raison sociale : BORGWARNER FRANCE SAS
Etablissement : 44015608100166

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord sur les règles de congés (2020-07-16) Avenant N°1 à l'accord Étalement des congés 2020 (2020-06-12) Accord étalement des congés 2021 (2020-12-22) Avenant N° 27 à l'accord ARTT du 14 11 2000 substitué le 12 mars 2012 (2020-12-22) Avenant 28 à l'accord ARTT du 14_11_2000 substitué le 12_03_2012 (2022-01-28) Accord Etalement des Congés 2022 (2022-01-28) Avenant n2 Accord Etalement des Congés 2022 (2022-07-29) Accord Etalement des Congés 2023 (2023-01-05) Avenant n29 ARTT 2000 (2023-01-05)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-06

AVENANT N°1 A L’ACCORD ETALEMENT DES CONGES 2021

ENTRE :

La société Delphi France, Etablissement de Blois situé au 9 boulevard de l’Industrie, 41042 Blois dont le siège social est situé à Pontoise – 10 avenue de l’Entreprise, Campus Saint Christophe - 95863 Cergy Pontoise Cedex,

Représentée par xxxxxxx xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, assistée de xxxxxxx xxxxxx, Responsable Ressources Humaines

ET

les Représentants des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Blois, dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement DELPHI France SAS de Blois

CFE-CGC, représentée par xxxxxxx xxxxxx et xxxxxxx xxxxxx

CGT, représentée par xxxxxxx xxxxxx, xxxxxxx xxxxxx et xxxxxxx xxxxxx

FO, représentée par xxxxxxx xxxxxx, xxxxxxx xxxxxx et xxxxxxx xxxxxx

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 5 mai, 2021 afin d’ajuster le calendrier des congés de l’établissement de Blois sur les journées du 13, 14 et 24 mai 2021 sur la base du volontariat.

PREAMBULE

Le contexte partagé avec les organisations syndicales concerne le besoin de livrer les clients au plus près de leurs besoins.

Il a été décidé des ajustements ci-après :

Article 1 : Fermeture 2021 et % d’absentéisme

Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions de l’accord étalement des congés 2021 et permettre l’ouverture partielle du 14 mai 2021 (initialement fermé) notamment sur des activités de production, identifiées ci-dessous :

Les activités impactées le 13,14 et 24 mai 2021 sont les suivantes :

>Nozzle : Rattrapage du retard pris sur le mois d’avril lié à la hausse de volumes de production (Greatwall, DTVS), allié à des problématiques humaines et techniques ainsi que la forte charge sur le mois de mai.

>SVA et CVA : Postes goulots SVA et demande forte sur le mois de mai allié à un incrément capacitaire sur le mois de juin pour lequel il est nécessaire d’anticiper la production.

Besoin :Fonction du nombre de volontaires

Modalités et compensations :

L’activité sur les jours mentionnés ci-dessus se fera sur la base du volontariat.

Dans tous les cas, les durées de repos doivent être respectées.

Les salariés se portant volontaires sur les jours fériés conserveront la rémunération prévue et au titre des jours fériés, bénéficieront, en sus, de la majoration applicable aux jours fériés travaillés conformément aux conventions collectives et accords d’établissement.

Exceptionnellement, en contrepartie du volontariat, les heures travaillées le vendredi 14 mai 2021 seront majorées de 25%.

Pour les salariés travaillant sur les jours non fériés , les jours de congés déjà positionnés sur ces dates seront recrédités sur les compteurs et devront être replanifiés par le salarié en concertation avec son manager.

Compte tenu de la fermeture du restaurant d’entreprise sur ces dates, il a été décidé que la prime panier repas sera octroyée aux salariés qui travailleront sur ces journées.

Les salariés habituellement en horaire d’équipe qui seraient amenés à travailler sur les journées mentionnées ci-dessus en horaire normal conserveraient les primes d’équipes.

Les membres du personnel pourront disposer de la salle du réfectoire situé au bâtiment C – RDC.

En cas de besoin ou d’urgence, les salariés pourront contacter une personne de l’encadrement, qui sera, soit présente sur le site ou joignable à tout moment.

Les dispositifs d’alerte pour travailleurs isolés seront attribués si nécessaire. 

Les présentes dispositions constituent un avenant à l’accord Etalement des congés 2021.

Article 2  - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du Loir-&-Cher.

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Blois.

Fait à Blois, le ….. / ….. / ……….

Fait en 8 exemplaires originaux.

Fait à Blois, le ….. / ….. / …………

xxxxxxx xxxxxx

Directeur de l’établissement de Blois

- CFE - CGC -

xxxxxxx xxxxxx

DRH de l’établissement de Blois

- C G T -
- F.O -
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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