Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 21 juin 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique D’ARKEA BANKING SERVICES" chez ARKEA BANKING SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARKEA BANKING SERVICES et le syndicat CFDT le 2020-07-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09220019945
Date de signature : 2020-07-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEA BANKING SERVICES
Etablissement : 44018038800033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique d'ABS (2019-06-21)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2022-01-10)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement des collaborateurs dans le cadre du déménagement des équipes franciliennes (2022-06-23)
Un Accord relatif aux mesures pour le pouvoir d’achat pour 2022 (2022-10-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-31
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 21 juin 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
D’ARKEA BANKING SERVICES
ENTRE
La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé : 5 place de la Pyramide – 92088 Puteaux La Défense,
Ci-après, la « Société ou ABS »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT, ,
Ci-après, le « Syndicat ou la CFDT »
D’autre part,
Ensemble, désignées les « Parties ».
Préambule
Le 21 juin 2019, les Parties ont conclu un accord d’entreprise au terme duquel le budget alloué aux activités sociales et culturelles est fixé à 2,3% de la masse salariale brute.
Le 22 juillet 2020, le CSE de l’entreprise ABS a adopté une résolution visant à déléguer à la Direction d’ABS la gestion d’une prime de scolarité, pour l’année 2020 uniquement.
La Direction d’ABS a accepté cette délégation temporaire sous réserve que le budget alloué aux activités sociales et culturelles pour l’année 2020 soit réduit ; c’est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Modification de l’accord du 21 juin 2019
1.1. A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 12.1 de l’accord du 21 juin 2019 est remplacé par les dispositions suivantes.
« 12.1 – Budget des activités sociales et culturelles
Le budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :
pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, 2,1 % de la masse salariale brute de la Société ;
à compter du 1er janvier 2021, 2,3 % de la masse salariale brute de la Société.
Le versement du budget s’effectuera selon les modalités suivantes :
versement par virement sur le compte bancaire du CSE ;
versement sous la forme d’un acompte trimestriel avec régularisation de l’année N au trimestre 1 de l’année N+1. »
1.2. Les autres dispositions de l’accord du 21 juin 2019 ne sont pas modifiées par le présent avenant et demeurent en vigueur.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fait partie de l’accord du 21 juin 2019 ; il fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 21 de cet accord.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement de ces mesures de publicité.
Fait à Paris La Défense,
En 4 exemplaires
Le 31 juillet 2020.
Pour la Société Pour le syndicat représentatif CFDT
Le Président du directoire Le Délégué syndical
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