Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

d'ARKEA BANKING SERVICES

ENTRE

La Société Arkéa Banking Services

5, place des Pyramides Tour Ariane

92088 PUTEAUX - LA DEFENSE cedex

Ci-apres denommee l' « Entreprise ou ABS

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical

D'autre part.

II a été conclu le présent accord

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances representatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans

l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Parallèlement l’article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions representatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des elections des membres de la delegation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a pour objet de préciser les règles concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d'ARKEA BANKING SERVICES (ABS).

A défaut de precision ou en cas de doute sur l'interpretation du présent accord, les textes supplétifs s'appliquent.

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Section 1 – Composition du CSE

Article 1- Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la delegation du personnel sera fixé par le protocole d'accord préélectoral.

Article 3 - Crédit d'heures

Le credit d'heures comme l'indique le code du travail à date est de:

- Pour les titulaires un crédit de 21 h par mois

Pour le(a) délégué(e) syndical un crédit de 12h par mois.

Le contingent d'heures de délégation est annualisé mais les heures ne peuvent cependant pas être prises au-delà d' 1,5 fois le credit d'heures mensuel légal.

Cependant, les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Concemant les salariés en forfait annuel en jours, la prise d'heure de délégation sera décomptée à

l'heure de la même façon que pour les salariés qui ne sont pas aux forfaits jours.

Lors des convocations par l'employeur les temps de déplacement entre les sites ne seront pas pris sur les heures de délégations.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit

: Transmission d'un bordereau de délégation au service RH via la boite mail : boite.rh­ abs@arkea.com.

Article 4 -Membres suppléants

Les suppléants peuvent assister aux reunions plenières dans la limite de 8 membres titulaires et suppléants.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Article 5 - Représentants De Proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

1. Nombre de RDP

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Est mis en place un représentant de proximité au sein de l’entreprise. Son mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés.

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes: Les salaries intéressés doivent se faire connaître auprès des élus du CSE.

La désignation est effectuée comme suit: Les membres du CSE désignent un représentant de proximité.

Attributions des RDP

Le représentant de proximité est chargé de représenter les membres du CSE sur le site où il n'y a pas d'élu, dans les conditions suivantes: 5 heures de délégation mensuelles en suppléments de celles attribuées aux membres du CSE.

Le représentant de proximité pourra utiliser les salles de réunions existantes ainsi que le matériel de l'entreprise (informatique, téléphonie et imprimante)

Article 6 - Représentants syndicaux au CSE

L'effectif d'ABS étant de 112 salariés au 31 mai 2019, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 7 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Section 2 - Fonctionnement du CSE Article 8 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plenières de l'instance.

Les modalités et l'organisation de ces réunions sont prévues par le Règlement lntérieur du CSE.

Article 9 - Reunions plenières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou

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son représentant lors des 11 réunions prévues par an.

Au moins 4 réunions par an concernent en tout ou partie les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformement à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni:

• à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE:

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres confonnement à l'article L. 23I 528, alinéa 3 ;

• est reuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à

l’article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 10 - Délais de consultation

Il est prévu un allongement du délai de consultation de 1 à 2 mois et de 2 à 3 mois en cas de recours

à un expert par rapport aux délais Iégaux prévus à l'article R 2312-6 DU Code du travail.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES avec notification aux élus par message personnel de la remise complète de l'information.

Article 11- Procès-verbaux

Les délais et modalités d1établissement des procès-verbaux de réunions sont fixes conformément aux dispositions des articles D 23151 et D 23152 du code du travail.

Concemant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obeissent aux règles posées par l'article L 2315-22 du code du travail.

Article 12 - Budgets du CSE

1. - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit: 2.30% de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes:

• Versement par virement sur le compte bancaire du CSE ;

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• Versement sous la forme d'un acompte trimestriel avec régularisation de l'année n au trimestre 1 de l'année n+I.

  2. - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes:

• Versement par virement sur le compte bancaire du CSE ;

• Versement sous la forme d'un acompte trimestriel avec régularisation de l'année n au trimestre 1 de l'année n+I.

12-3 - Formation

Application des articles L 2315-16 et suivants du Code du travail concemant la formation :

• Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;

• Les coûts du stage, les frais de restauration et de transport associés pour la formation économique sont pris en charge par le CSE ;

• La formation santé et sécurité est prise en charge par l'employeur ainsi que les frais de restauration et de transport ;

• La formation aux nouveaux élus est prise en charge par l'employeur ainsi que les frais de restauration et de transport.

Section 3 - Attributions du_CSE

Article 13 Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 231217 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes:

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

  1. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est annuelle pour la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise.

2. Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités légales en vigueur.

Conformément l'article R 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

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Conformément à l'article L 2312-24 du code du travail, concemant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée.

Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Cet échange se déroule selon les modalités légales en vigueur.

Conformément à l'article L 2312-16 du code du travail, concemant la consultation sur la politique

sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces

thèmes.

Cette décision et ses modalités sont déterminées selon les règles légales en vigueur.

L'agenda social annuel sera défini en début d'année.

Article 14 Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés selon les règles légales en vigueur.

Article 15- Expertises

L'article L 2315-80 du Code du travail prévoit une participation de l'employeur de 100 % pour les expertises concernant la situation économique, et la politique sociale de l'entreprise, 80 % pour Ies expertises concernant les orientations stratégiques et consultations ponctuelles.

Le CSE doit remunérer intégralement les expertises libres (article L 2315-81 du Code du travail). Par exception, I'employeur prévoit une participation de 100% pour les expertises suivantes:

• Plan Sauvegarde de l'Emploi

• Orientation stratégique tous les 2 ans

• Fusion acquisition de société.

Section 4- Base de Données Economiques et Sociales («BDES») Article 16 - Organisation et fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l'entreprise.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et éconornique (titulaires comme suppléants) ainsi qu'aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

Ceux-ci bénéficient d'un droit d'accès permanent et personnel.

Dans l'entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un r

réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

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Pour l'ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d'un accès a la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux

données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports avec message individuel aux élus des modifications de la BDES avec la liste des ajouts.

Section 5 - Dispositions finales Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires se donnent rendez-vous à chaque renouvelement de mandature pour en considerer le suivi, et éventuellement le reviser. De plus, au cours de la 2ème année de la vie de l'accord, les parties signataires pourront si elles le souhaitent effectuer des ajustements.

Article 18 - Suivi/interpretation

Le Comité social et économique issu des demières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, de s'assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procèderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de I'objectif fixé par I'accord.

Article 19 - Révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord:

• une ou plusieurs organisations de salariés representatives dans le champ d' application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés representatives dans le champ d'application de l' accord, à l'issue du cycle,

selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outré l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Article 20 - Dénonciation (uniquement si l'accord est à durée indéterminée)

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Conformément aux dispositions de l'article L 2261- 9 du code du travail, le present accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de son lieu de conclusion.

Article 21 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dedié accompagné des pieces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail par le représentant

légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 22312, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Puteaux, le 21 juin 2019.

Pour l’employeur, L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

Le Président du Directoire

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