Accord d'entreprise "Accord issu des négociations annuelles obligatoires 2022 SUEZ RV Valenciennes" chez SUEZ RV VALENCIENNES (Siège)

Accord issu des négociations annuelles obligatoires 2022

SUEZ RV VALENCIENNES

Entre les SOUSSIGNÉS,

SUEZ Recyclage & Valorisation Valenciennes, SAS au capital de 1 338 500 euros, inscrite au R.C.S. de Valenciennes, sous le numéro 440 229 268, dont le siège social est situé ZI N°4 rue Galibot, 59880 Saint Saulve, représentée par Madame X en qualité de Directrice d’Agence et Monsieur X en qualité de Manager Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :

- Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le syndicat F.O., représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les 16, 23, 30 novembre et 8, 22 décembre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Le niveau de revalorisation des minimas légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages ;

• La mise en œuvre des mesures au cours de l’exercice 2021,

• Une situation économique et financière en amélioration mais qui reste défavorable sur l’année 2021,

• La préparation du futur appel d’offre de la CAVM, client principal de l’entreprise et les nécessaires optimisations qui seront à mener à cette occasion.

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2022, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2022, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 1. Revalorisations des salaires de base

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2021.

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier » et « Employé » et « Techniciens Agent de Maitrise » inclus, seront augmentés à hauteur de :

• Augmentation Générale de 3% à compter du mois de janvier 2022, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l’exercice de ses fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2022.

Article 2. Revalorisation de la Valeur de point interne Entreprise

Il est préalablement rappelé :

• Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III 2 de la Convention Collective Nationale des Activité du Déchets.

De manière générale, pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient à une valeur de point.

• Au 1^er janvier 2022, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche » est établie à 16,25€ Bruts.

Les parties aux présentes décident de la revalorisation de la valeur de point interne sur l’année 2022. Au 1^er janvier 2022, cette valeur mensuelle de point, dite de « interne » est établie à 16,35€ Bruts.

Article 3. Revalorisation des indemnités de repas

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier » sont actuellement applicables à un montant de 6,70 euros par jour de travail.

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 6,80 euros par jour de travail à compter de la paie de février 2022.

Il est rappelé que l’indemnité de « panier » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur par jour réellement travaillé.

Article 4. Revalorisation des primes de médaille du travail

Les parties décident d’une revalorisation des primes de médailles du travail dans les conditions suivantes :

	Ancienneté SUEZ RV
	-10 ans	+10 ans	+15 ans	+17 ans	+20 ans
Médaille d'Argent (20 ans)	580	680
Médaille de Vermeil (30 ans)	925	1070
Médaille d'Or (35 ans)	1115	1325
Médaille Grand Or (40 ans)	1310	1595

Il est entendu que ce nouveau barème sera applicable pour les médailles effectivement attribuées à compter du 1^er janvier 2022.

Il est également rappelé que les primes de médailles du travail sont versées en application de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Article 5. Entretien de fin de carrière

Les parties constatant que la pyramide des âges présentait une population vieillissante au sein de SUEZ RV Valenciennes et partageant autour des difficultés rencontrées par les salariés pour organiser leur départ en retraite (droits, démarches à effectuer etc.) avaient convenu l’engagement sur 2020 d’entretien spécifiques dit de fin de carrière.

La crise sanitaire n’ayant pas permis de mener l’ensemble des entretiens, les parties décident de poursuivre la démarche initiée en 2020 concernant ces entretiens de fin de carrière pour tous les salariés âgés de plus de 57 ans. Il est par ailleurs prévu que ces entretiens soit mené conjointement entre le manager opérationnel et les Ressources Humaines de proximité. L’objectif de cette démarche consiste à faire un point sur la situation individuelle des collaborateurs (droit à la retraite, santé etc) et de les accompagner en conséquence sur les démarches à entreprendre (lien avec Caisse de retraite, médecin du travail, assistante sociale etc).

Article 6. Accompagnement des collaborateurs en situation de Handicap

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV Valenciennes. Au-delà des actions de sensibilisation au handicap qui sont proposées à l’ensemble du personnel au travers de la sensibilisation diversité, la Direction mettra en place sur le mois de mai 2022, des causeries afin d’accompagner les collaborateurs qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs en situation de handicap bénéficie de 2 jours d’absence autorisée afin d’effectuer les formalités liées à leur handicap.

Article 7. Calendrier de discussion

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordés en 2022, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel de négociation
Egalité Pro Femme Homme	Janvier 2022
Intempéries	Juin 2022
Astreintes	Septembre 2022
Intéressement	Octobre 2022

Il est entendu que le terme prévisionnel de fin de négociation n’oblige pas les parties à la conclusion, mais fixe simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Article 8. Modalités de publicité auprès des salariés

Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

Article 9. Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 10. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 11. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Article 12. Dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Saint-Saulve, le 23 décembre2021

Pour SUEZ R&V VALENCIENNES

Monsieur X Madame X

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Monsieur X Monsieur X