Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SUEZ RV VALENCIENNES (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

• La Société SUEZ RV Valenciennes, dont le siège social est situé Z.I. n°4 – Rue du Galibot à Saint-Saulve (59880), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Directeur d’Agence Collectivités Hauts de France et par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

  • Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT,

  • Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT,

  • Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical FO.

  • Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 13,19 et 22 février et le 1^er mars 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2018, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :

• Du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages, ainsi que de la mise en œuvre, au cours de l’exercice 2017, des mesures issues de la précédente négociation qui avait fait l’objet d’un accord, signé le 16 février 2017,

• Du contexte actuel de la mise en œuvre du renouvellement du marché de la CAVM sur lequel repose l’essentiel de l’activité des salariés de la société SUEZ RV Valenciennes,

• D’une conjoncture économique particulièrement complexe qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle.

Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, la préservation de ses emplois permanents ainsi que le pouvoir d’achat de ses salariés, ceci dans un contexte de mise en œuvre du renouvellement de marché majeur.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social serein et constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour triple objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2018, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De Favoriser l’évolution professionnelle des salariés,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2018, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 1-3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 1-4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.

Article 1-5. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Chapitre 2. Revalorisations salariales

Article 2-1. Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.

• Au 1^er janvier 2018, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est établie à 15,16 €uros bruts.

Article 2-2. Revalorisations salariales

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé et « Techniciens Agent de Maitrise» jusqu’au coefficient 132 inclus, seront augmentés à hauteur de 1,20 % à compter du mois de janvier 2018, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Compte tenu, par ailleurs, du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent les populations « Agent de Maîtrise » et « Cadre » - au-delà du coefficient 132 - dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de ces deux catégories de Personnel feront l’objet d’augmentations individuelles, à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2018, avec une enveloppe globale de 1,20 % de la masse salariale de cette population.

Chapitre 3. Classification / Situations spécifiques

Les présentes dispositions s’inscrivent dans le prolongement de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, particulièrement la grille de classification afférente, qu’elles ont vocation à préciser au niveau de l’Entreprise, notamment dans la continuité de l’accord de Négociation Annuelle de 2017, signé le 16 février 2017.

Il est précisé que des situations spécifiques de travail (Condition de travail, Polyvalence, Compétences particulières…) peuvent être susceptibles de faire l’objet de modalités de rémunération complémentaires.

Conducteur Grutier

L’affectation sur une mission de Conducteur PL Grutier nécessitant de disposer de la certification CACES Grue, bénéficiera d’une prime mensuelle brute équivalente à 4 fois la valeur du point CCNAD en vigueur, en complément de la rémunération mensuelle brute du salarié.

Il est précisé que le positionnement au coefficient 114 d’un conducteur (H/F) suppose :

• Une pratique minimale de 3 années en qualité de « Conducteur » au coefficient 110,

• Respect des missions identifiées dans le cadre de la prise de conduite en tant que « Conducteur »

BCRA / Monoripeur

Les collaborateurs bénéficiant des dispositifs relatifs au statut des « Bi Conducteur Ripeur en Régime Alterné » et « Monoripeur », à la date de signature de cet accord, feront l’objet d’une intégration, d’une partie desdits dispositifs, de 20 €uros brut à leur salaire de base, post revalorisation salariale ci-dessus, en contrepartie d’une révision de ceux-ci, soit :

• Prime BCRA : 7 €uros par jour travaillé

• Prime Monoripeur : 7,50 €uros par jour travaillé

Chapitre 4. Accompagnement Sociale et Sociétale

Article 4-1. Inaptitudes

Un certain nombre de collaborateurs sont confrontés chaque année à une situation d’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.

La mise en place d’une démarche de reclassement structurée et proactive nous donnera toutes les chances d’aboutir à un reclassement ou une réorientation professionnelle du collaborateur.

Afin d’anticiper et d’accompagner les collaborateurs rencontrant des difficultés de santé, au travers de restrictions et d’inaptitude à leur poste, reconnus et identifiés par le médecin du travail, il sera proposé un bilan de compétences à chaque collaborateur ayant une inaptitude temporaire supérieure à 2 mois qui seraient susceptibles d’être reconnu en inaptitude définitive.

Le bilan de compétences permettra d’analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes du collaborateur, dans le cadre d’un reclassement plus efficient et, le cas échéant, d’y associer une formation adéquate.

Article 4-2. Assistante Sociale

Les collaborateurs sont régulièrement confrontés à des difficultés d’ordre personnel (financières, surendettement, problèmes de santé, dans leur vie familiale) qui impactent leur vie professionnelle.

La Direction a mis en place un dispositif d’aide sociale pour accompagner les collaborateurs.

Une permanence hebdomadaire sera planifiée, à laquelle, pourront se présenter les collaborateurs souhaitant bénéficier d’un accompagnement

Un bilan en fin d’année 2018 sera établi pour mesurer l’efficience de ce dispositif.

Chapitre 5. Autres dispositions

Article 5-1. Indemnité transport

Il est précisé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « transport » relèvent des dispositions de l’article 3-11 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet actuellement applicable.

Il est décidé de porter à 8 €uros par mois le montant de cette indemnité à compter du 1^er mars 2018 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Attribuée aux salariés ne bénéficiant d’aucune autre modalité de prise en charge de frais de transport domicile – lieu de travail, cette indemnité fait par ailleurs l’objet d’un versement forfaitaire à l’égard de ses bénéficiaires au regard de leurs jours de présence effective au travail.

Article 5-2. Indemnité panier

Le montant de l’indemnité panier est porté à 6,50 €uros à compter du 1^er mars 2018 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 5-3. Titres restaurants

La valeur du titre restaurant sera portée à 9 €uros avec une part patronale de 5,40 €uros à compter du 1^er mars 2018.

Article 5-4. Prime médaille du travail

Il est préalablement rappelé que les modalités de versement des primes de médaille du travail ont été définies par accord du 11 février 2005, modifiées par accord du 21 janvier 2013 et dernièrement par un nouvel accord daté du 11 février 2014.

Les parties décident cependant par les présentes, d’une nouvelle revalorisation des primes de médailles du travail de sorte que les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise sont remplacées par les suivantes :

Il est entendu que ce nouveau barème sera applicable pour les médailles effectivement attribuées à compter du 1^er mars 2018

Il est également rappelé que les primes de médailles du travail sont versées en application de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Chapitre 7. Thèmes complémentaires de négociations 2018

Article 7-1. Gestion prévisionnelle des Emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers

Procédant d’une logique de construction et de pérennisation de l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre du renouvellement du marché de la CAVM, les parties conviennent de la nécessité de développer un plan d’action permettant de mesurer les besoins structurels en cohérence avec les prestations définies dans le nouveau cahier des charges.

Ils conviennent ainsi de se réunir dès le mois de septembre 2018, en vue de :

• Partager les éléments connus de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, propices à une consolidation des enjeux sociaux susceptibles d’intervenir lors de la mise en œuvre du renouvellement du marché de la CAVM.

Les échanges envisagés viseront notamment à renforcer le dialogue social en conséquence, mais aussi à renforcer les moyens en faveur des salariés de l’entreprise leur permettant de développer leurs parcours et projets professionnels, en vue du maintien global des emplois dans un contexte actuel.

Les échanges issus de ces échanges sont susceptibles d’être renvoyés à la négociation au regard des impacts envisagés.

Une attention particulière sera également portée sur la fonction d’équipier de collecte.

Article 7-2. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordé en 2018, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel de négociation
Supplément d’intéressement	Mars 2018
Aménagement exceptionnel dans le cadre d’intempéries	Septembre 2018

Il est entendu que les négociations envisagées n’obligent pas les parties à la conclusion d’un accord, mais fixent simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Fait à Saint-Saulve, le 1^er mars 2018.

(En 7 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

Directeur d’Agence Collectivités Hauts de France

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

CFDT CFTC

CGT FO