Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord sur le dialogue social du 27/06/2019" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT n° 2 À L'ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 27 Juin 2019

Entre les soussignés :

1/ Campus Veolia Environnement, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°440 234 953, ayant son siège social Château d’Ecancourt, rue d’Ecancourt à Jouy-le-Moutier (95280), représentée par _____________, en qualité de Directeur du Réseau des Campus Veolia, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Campus Veolia,

Ci-après dénommée « l’UES Campus Veolia »

D’UNE PART

ET

2/ Les représentants des Organisations Syndicales représentatives, ayant chacun la qualité de délégué syndical :

• La Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE−CGC),

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Les Parties se sont réunies le 20 et 27 janvier, ainsi que le 7 mars 2022.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le réseau des Campus forme une UES depuis l’accord du 30 mars 2011, ce afin de garantir aux salariés de chaque société juridiquement indépendante, un traitement social équitable, et permettre aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP) de fonctionner dans l’intérêt de l’ensemble.

Dans le cadre des évolutions législatives ayant instituées le Comité Économique et Social comme nouveau schéma de représentation du personnel au sein des entreprises, la Direction de Campus Veolia souhaite ainsi s’inscrire dans une dynamique de concertation renforcée et constructive avec les partenaires sociaux, permettant de préserver la qualité et la proximité du dialogue social, véritable facteur de cohésion pour l’ensemble du personnel de l’UES Campus Veolia.

C’est ainsi qu’avec ces différents objectifs que la Direction de l’UES Campus Veolia s’était engagé avec les partenaires sociaux en date du 23 mars 2021 pour réviser l’accord portant sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Économique et Social de l’UES Campus Veolia signé le 27 juin 2019 dans le but notamment de mettre en place un représentant de proximité au sein de l’établissement de Nantes (44).

La Direction de l’UES Campus Veolia et les partenaires sociaux ont décidé de réviser une deuxième fois l’accord portant sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Économique et Social de l’UES Campus Veolia signé le 27 juin 2019 afin de mettre en place un représentant de proximité supplémentaire au sein de l’établissement d’Ibos (65).

TITRE 1 Désignation d’un Représentant de Proximité sur le site d’Ibos (65)

Article 1 - Contexte

Les parties conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés sur le site d’Ibos, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel existant, les parties conviennent d’y mettre en place un Représentant de Proximité supplémentaire, en application des dispositions de l’article l.2313-7 du Code du travail.

Article 2 – Périmètre d’attributions du Représentant de Proximité

En raison de l’effectif du site d’Ibos (inférieur au seuil de 50 salariés) les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité unique.

Article 3 – Modalités de désignation du Représentant de Proximité

L’identité du Représentant de Proximité sera portée à la connaissance des salariés du site d’Ibos par voie d’affichage sur les panneaux dédiés à cet effet au sein du site ainsi que sur le site intranet RH.

Le Représentant de Proximité sera désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du C.S.E, sur proposition des membres du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat du Représentant de Proximité (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site d’Ibos, etc.) un nouveau Représentant de Proximité sera désigné selon les modalités fixées au présent article pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au terme du mandat des membres élus du CSE. Ce nouveau Représentant de Proximité devra en tout état de cause être localisé sur le site d'Ibos.

Le représentant de proximité bénéficiera de la protection prévue aux articles L2411−1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Attributions du Représentants de Proximité

Sans préjudice des attributions du C.S.E. et de ses commissions, le Représentant de Proximité aura pour mission au sein du site d’Ibos (65) de :

• Informer la Direction des Ressources Humaines, ainsi que le CSE et les commissions intéressées de toute situation / difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ;
• Avoir un rôle d’écoute et de soutien des salariés, favoriser le dialogue et l’échange de proximité et constituer un relais local privilégié avec le C.S.E. pour faciliter la remontée d’informations ;
• Assurer, le cas échéant, un rôle d’accompagnement et de médiation entre les salariés et leurs managers ;
• Informer la Direction des Ressources Humaines et le C.S.E. sur les événements affectant la vie du site et suivre les axes éventuels d’améliorations, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;
• Être un relais pour les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Sans préjudice des attributions du CSE et de ses commissions, le Représentant de Proximité sera régulièrement informé des évolutions d’organisation des activités relevant du site d’Ibos.

Article 5 – Modalités de fonctionnement et moyens du Représentant de Proximité

5-1 Déplacement et circulation

Pour l’exercice de ses attributions, le Représentant de Proximité pourra, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’UES Campus Veolia.

Il pourra également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement sur le site d’Ibos et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses attributions sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement des fonctions des salariés.

5-2 Heures de délégation

Le Représentant de Proximité bénéficiera d’un crédit de 4 heures de délégation par mois, s’il ne s’agit pas d’un membre du CSE.

Les heures de délégation du Représentant de proximité peuvent être cumulées, dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois conduire le Représentant de Proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

En tout état de cause, lorsque le Représentant de Proximité entend utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu’il aurait cumulées au-delà de son crédit mensuel, il devra en informer la Direction de l’UES Campus Veolia au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les Parties conviennent que l’article 1.4 du Titre 2 de l’Accord sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Économique et Social du 27 juin 2019 s’applique au suivi de l’utilisation du crédit d’heures de délégation du Représentant de Proximité.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Effet du présent Avenant

Les Parties conviennent que le Titre 1 du présent Avenant s’ajoute et vient compléter l’Accord sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Économique et Social du 27 juin 2019 et son avenant en date du 23 mars 2021, et de l’Accord sur le Dialogue Social - Avenant à l’accord IRP du 30 mars 2011 - du 17 mai 2017.

Les Parties peuvent choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du présent document. Dans ce cas, chaque Partie reconnaît que la signature du présent document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et l’engage au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite. De plus, les Parties s'accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé, échangé et conservé dans le cadre de la signature électronique du présent document est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu'un document papier signé de façon manuscrite.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée expirant au 27 juin 2023.

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 3 – Adhésion au présent Avenant

Toute Organisation Syndicale représentative au plan national qui n’est pas partie au présent Avenant de l’accord sur le dialogue social peut adhérer à cet Avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants et D. 2231-8 du Code du travail.

Article 4 – Révision du présent Avenant

Le présent Avenant à l’accord sur le dialogue social pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Campus Veolia.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 – Publicité et dépôt du présent Avenant

Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent Avenant sera notifié par courriel électronique avec accusé de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Campus Veolia.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent avenant.

Fait à Jouy le Moutier, le 1er avril 2022,

En 5 exemplaires originaux ou, le cas échéant, conformément au procédé de signature électronique choisi par les Parties pour la signature du présent document.

Pour la Direction des sociétés de l’Unité Économique et Sociale du Réseau des Campus Veolia :

Pour les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale du Réseau des Campus Veolia :