ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par NOM Prénom, en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Nom Prénom agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;

Nom Prénom agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

Compte tenu des fortes incertitudes au niveau de la charge de la machine à papier sur les mois à venir, la mise en œuvre de l’activité partielle pourrait être envisagée au sein de notre entreprise.

Au vu de ces éléments, les partenaires sociaux ainsi que la direction ont convenu que le dispositif d’activité partielle pourrait être mis en œuvre seulement si le carnet de commande s’avérait insuffisant pour assurer une charge machine continue au sein de la production.

Il est rappelé que la société a tout mis en œuvre pour éviter la mise en place de l’activité partielle. Les solutions suivantes ont été instaurées avec les équipes concernées : l’organisation de sessions de formation, la prise de congés payés, de jours de récupération, d’actions d’entretien et/ou de nettoyage, des mises à jour organisationnelles et documentaires.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction conviennent du présent accord pour définir les conditions d’application du dispositif d’activité partielle si ce dernier devait s’avérer nécessaire, et en particulier en améliorer l’indemnisation.

I/ Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’application du dispositif d’activité partielle si ce dernier devait s’avérer nécessaire, et en particulier d’en améliorer l’indemnisation.

II/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD et pouvant être concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle dans le cadre d’un arrêt de la machine à papier du fait d’un manque d’activité.

III/ Indemnisation versée aux collaboratrices et collaborateurs en activité partielle

Les salariés placés en activité partielle percevront par heure chômée une indemnité correspondant à 75% de la rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire.

Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8.21 € par heure chômée.

Durant ces périodes d’activité partielle, les arrêts pour activité partielle seront programmés pendant les jours ouvrés.

L’indemnité sera versée sur le bulletin de paie et par l’entreprise à la date habituelle de versement du salaire. Le bulletin de paie indiquera le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué et la somme versée.

Les absences au titre de l’activité partielle n’impacteront pas les différentes primes en vigueur dans l’entreprise (prime de vacances, intéressement).

IV/ Modalité de mise en œuvre de l’activité partielle

Les parties conviennent :

• que la mise en œuvre de l’activité partielle intervienne uniquement si le carnet de commande s’avérait insuffisant pour maintenir une charge machine ou à la coupeuse. Si tel était le cas, alors l’entreprise pourrait envisager d’arrêter la machine à papier ainsi que la coupeuse et de recourir à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle selon les termes du présent accord, et sous réserve du respect des dispositions réglementaires.

• qu’afin de limiter les conséquences financières du recours à l’activité partielle, tant pour les salariés que pour l’entreprise, il est précisé que des récupérations seront à prendre avant le recours à l’indemnisation d’heures chômées, et pour chaque période d’activité partielle rencontrée durant la période d’autorisation de l’activité partielle, selon les modalités ci-dessous :

  • pour chaque période d’activité partielle rencontrée, pendant la durée d’autorisation de l’activité partielle, les factions de récupération de l’année n-1 (pour le personnel factionnaire), en compteur (pour non factionnaire) devront être prises à hauteur de 50% de leur solde sur la totalité de l’année civile en cours hors récupération déjà posées à ce jour.

  • L’arrondi du calcul des jours mobilisés au titre des récupérations de factions, se fera à l’arrondi inférieur.

• afin de permettre de redémarrer la production si nécessaire, il est convenu qu’en cas de reprise d’activité durant les périodes d’activité partielle, les salariés puissent être rappelés en respectant un délai de prévenance de 24 heures incluant week-end et jours fériés.

V/ Modalité d’information des institutions représentatives du personnel

Les membres du CSE seront informés régulièrement de la planification de la charge machine et des éléments traités au titre du présent accord.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature il est prévu pour une durée 3 mois.

A l’issue de cette période le présent accord cessera de produire ses effets, sauf à ce que les parties décident de le renouveler par conclusion d’un avenant.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 13 septembre 2023

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

C.F.D.T. F.O. Directeur général