Accord d'entreprise "Accord pré électoral" chez DUNCHA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUNCHA FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04119000582
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : DUNCHA FRANCE SAS
Etablissement : 44028506200020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DUNCHA FRANCE (2022-12-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
Accord d’entreprise pré préélectoral
ENTRE :
La société ccccccccc, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx 41000 BLOIS, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx, inscrite à l’Urssaf du Loir-et-Cher sous le numéro xxxxxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Article 1 - Préambule
Nous nous rencontrons aujourd’hui afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 2 - Objet de l'accord
Nous déterminons aujourd’hui que les élections du conseil social et économique vont concerner un seul établissement, celui de xxxxxxxxx, situé au xxxxxxxxxxxxxx – 41000 BLOIS.
Nous déterminons ensemble que la durée des mandats des élus du comité social et économique sera de 4 ans.
Nous déterminons ensemble qu’il y aura 10 réunions dans l’année soit une par mois sauf le mois d’août et sauf le mois de décembre.
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Notification
Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Blois 41000.
Fait à Blois, le 13/03/2019
Pour la délégation syndicale CFDT, Pour la délégation patronale
Mr xxxxxxxxxxx, Mr xxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Pour la délégation syndicale CGT,
Monsieur xxxxxxxxxxxx,
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