Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DUNCHA FRANCE" chez DUNCHA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUNCHA FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04123002401
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : DUNCHA FRANCE
Etablissement : 44028506200020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord pré électoral (2019-03-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
Accord COLLECTIF UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DUNCHA FRANCE
ENTRE :
La société DUNCHA FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 8 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° 440 285 062, et dont le siège social est sis 22 boulevard de l’industrie – CS 13320 – 41000 BLOIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Madame XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
La CGT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
Conformément à ses obligations légales, la société DUNCHA FRANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le 26 avril 2019.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres élus du CSE arriveront à échéance le 25 avril 2023.
Toutefois, les parties sont convenus qu’il était nécessaire de proroger la durée des mandats des membres du Conseil Social et Economique.
C’est dans ce contexte que la Société DUNCHA FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 15/12/2022 en vue de négocier et conclure un accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 24 mois.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la Société DUNCHA France à la suite d’un accord unanime entre les Parties.
Durée de la prorogation des mandats
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique pour une durée de 24 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 25 avril 2025.
Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date des prochaines élections professionnelles qui seront organisés au sein de la Société DUNCHA FRANCE le 25 avril 2025. Il cessera de plein droit à cette date et ce, sans aucune formalité.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de BLOIS.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet.
* * *
Fait à BLOIS, le 15 décembre 2022
En 5 exemplaires,
Pour la Société DUNCHA FRANCE
Monsieur XXX
Responsable Ressource Humaine
Pour la CFDT
Madame XXX
Déléguée Syndicale
Pour la CGT
Monsieur XXXX
Délégué Syndicale
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