Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OGEC D'ARGENTAN - ORGAN ENSEIGNEMT JEANNE D'ARC NOTRE DAME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC D'ARGENTAN - ORGAN ENSEIGNEMT JEANNE D'ARC NOTRE DAME et le syndicat CFDT et CGT le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A06118001366
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : ORGAN ENSEIGNEMT JEANNE D'ARC NOTRE D
Etablissement : 44062181100015 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
O.G.E.C. d’ARGENTAN
10 rue du collège - C.S 20221
61203 ARGENTAN Cédex
Monsieur le Président de l’O.G.E.C. d’Argentan, qui a donné délégation à Monsieur le Chef d’établissement coordinateur de l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc
Et
Le délégué syndical représentant la CGT
Le délégué syndical représentant la CFDT
Ont conformément à l’article L2242-8 du code du travail concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article
Les parties se sont rencontrées à deux reprises :
Le 12.12.2017 et le 21.12.2017
Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :
Demande qu’il n’y ait pas de salaire en-dessous du minimum de branche (soit à l’indice 1050).
Limitation des temps partiels subis (les personnels doivent pouvoir obtenir un temps plein s’ils le souhaitent)
Augmentation de 3% pour tous les personnels
Demande d’une prime exceptionnelle de 300 € par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata).
Après avoir étudié les demandes des délégués syndicaux en CA d’OGEC, le mardi 12 décembre 2017, les réponses du Président sont les suivantes :
Il n’y a aucun salaire en-dessous du minimum de branche. Les indemnités dans les salaires minimums sont augmentées automatiquement. Il n’y a pas de personnel OGEC qui soit payé en-dessous du salaire conventionnel.
Suite à la suppression des postes CAE, l’OGEC a décidé de procéder à l’embauche de trois personnes en contrat à durée indéterminée plus un complément d’horaire de 10 heures.
L’O.G.E.C n’est pas favorable à une augmentation de 3% pour tous les personnels
mais accepte d’attribuer une prime de 200 € brut par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata).
L’information sera donnée au prochain Comité d’entreprise.
Le présent procès-verbal est adressé à la DIRECCTE d’Alençon et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Argentan, le 22 décembre 2017
Le Président d’OGEC Les Délégués Syndicaux
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